L’étude sur la “publication des conditions tarifaires par les banques au Cameroun : Enjeux, état des lieux et perspectives” est réalisée en juin 2019 par les consultants Hermann Tankou et Francis Balié auprès 44 agences à travers le pays.
Elle examine l’effectivité de l’article 21 du Règlement N° 01/CEMAC/UMAC/CM du 2 octobre 2012 portant diverses dispositions relatives au Taux effectif global et à la publication des conditions de banque. Disposition qui stipule que les banques ont l’obligation d’afficher les conditions tarifaires de manière permanente dans leurs agences et sur leurs sites internet.
Insuffisances dans la modalité de l’obligation d’information
Selon l’étude, le mode d’affichage les conditions peuvent être affichées dans un cadre dédié (57 %) accroché sur le mur, sur une table ou à même le sol, elles peuvent être collées directement sur le mur (10 %) ou encore disposées sur le tableau d’affichage de l’agence (33 %).
La majorité des agences affichent leurs conditions en couleur (90 %) ce qui attire davantage l’attention des clients, mais 33 % des conditions de banque affichées ne sont pas à jour et dans 16 % des cas, aucune date n’apparaît sur le document.
Lire également|CEMAC : Coronavirus et contrats de crédit bancaire en cours
Pour la publication des conditions tarifaires dans la presse, le principal journal d’annonces légales du pays à savoir Cameroon Tribune entre le 1er janvier et le 30 juin 2019, révèle que 11 des 15 banques y ont publié leurs conditions tarifaires. 5 ont publié les conditions à deux reprises.
Trouver les conditions sur les sites web des banques n’est pas non plus aisé. Pour les 8 sites faisant apparaître leurs conditions, il faut entre 1 et 4 clics à partir de la page d’accueil pour télécharger les conditions de banque. Localiser les conditions sur le site s’avère être une tâche ardue.
Violation des droits du consommateur financier
Les auteurs notent que la structure complexe et la longueur des conditions de banque ne permettent pas au consommateur non averti de distinguer les informations importantes de celles qui ne le sont pas. Plus d’information n’est donc pas synonyme de meilleure information.
En outre, si dans sa Décision n° 127 du 21 mai 2010 portant publication et diffusion des conditions de banque, le Conseil National du Crédit du Cameroun (CNC) a explicité le contenu des conditions tarifaires.
Lire aussi| CAMEROUN : La nouvelle loi postale et les produits financiers de la Poste
Dans la pratique, pour un même produit, certaines banques donnent le prix exact alors que d’autres utilisent des expressions telles que « Voir agence », « Voir tarif en agence », « Négociable », « Voir chargée de clientèle », « Selon conditions du marché » en lieu et place du prix.
Nous avons en outre découvert que les conditions tarifaires sont pour la plupart dépourvues d’informations spécifiques sur les produits et services groupés appelés packages.
Les informations attendues sont les taux applicables aux opérations avec la clientèle, les prélèvements obligatoires au profit de l’État et des institutions publiques, les commissions perçues, les frais et commissions perçus sur les services d’assurances, les frais liés aux divers autres services.
Recommandations
Après avoir soutenu que la publication des conditions tarifaires des banques a son importance, car elle contribue à la protection des consommateurs, à l’inclusion financière et au développement de la concurrence dans le secteur bancaire, l’étude recommande :
- d’étendre la publication sur le site internet de la BEAC aux établissements financiers et de microfinance.
- d’élaborer un extrait standard de tarifs comprenant un nombre limité de produits et services couramment utilisés par les clients.
- de créer un organisme ou un service spécialisé pour la protection des consommateurs ; un organisme indépendant en charge du suivi des tarifs comme c’est le cas en France ou en Côte d’Ivoire.
Synthèse par DMF