DROIT DES CRYPTOACTIFS | OHADA : Qu'est-ce que l'OHADA peut tirer du Décret français du 29 mai 2026 relatif au transfert de propriété et au nantissement d’actifs numériques

DROIT DES CRYPTOACTIFS | OHADA : Qu'est-ce que l'OHADA peut tirer du Décret français du 29 mai 2026 relatif au transfert de propriété et au nantissement d’actifs numériques

Par Dr ZOGO |  Le décret français pris à la fin du mois de mai 2026 ( pour internaliser le Règlement européen MICA) concerne les prestataires de services sur actifs numériques, les prestataires de...

  • ZOGO Willy
  • Jui 02

 

 

 

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