Au titre de la Commission Bancaire de l’UMOA, après avoir examiné le recours en annulation de la sanction pécuniaire prononcée à l’encontre de la Banque Sahélo-saharienne pour l'Investissement et le Commerce - Mali par Décision n°029-06-2023/CB/CS du 14 juin 2023 de la Commission Bancaire de l’UMOA, le Conseil des Ministres a confirmé la décision de la Commission Bancaire.

En effet, lors de sa session tenue le 14 juin 2023, la Commission Bancaire de l’UMOA, après avoir entendu les dirigeants concernés, a prononcé un blâme à l'encontre de cette banque installée au Mali. Cette sanction disciplinaire était motivée par des manquements et infractions aux textes légaux et réglementaires applicables aux établissements de crédit, constatés lors de la vérification effectuée auprès de cette banque ainsi que le non-respect des termes d’une injonction de l’Autorité communautaire de supervision.

En sus de la sanction disciplinaire susvisée, la banque avait écopé d’une sanction pécuniaire d’un montant de trois cents millions (300 000 000) de FCFA, au regard des infractions susmentionnées relevant des deuxième et troisième catégories, conformément aux dispositions de l’Instruction n° 006-05-2018 du 16 mai 2018 fixant les modalités d’application des sanctions pécuniaires prononcées par la Commission Bancaire de l'UMOA à l’encontre des établissements de crédit de l’UMOA.

Contre cette décision de sanction, la BSIC a intenté un recours en annulation devant le juge des recours : le Conseil des Ministres. 

LES MINISTRES COMME JURIDICTION DES RECOURS

Les dispositions de l’article 38 de la Convention du 3 avril 2007 portant création de la Commission Bancaire de l'Union Monétaire Ouest Africaine prévoient que, les décisions de la Commission Bancaire ne peuvent être frappées de recours que devant le Conseil des Ministres de l'UMOA.

Au plan de la procédure, le recours doit être formé dans un délai de deux (2) mois, à compter de la notification de la décision à l'intéressé. Il peut être formé par l'intéressé ou par le Ministre chargé des Finances de l'Etat sur le territoire duquel la décision est exécutoire. Toutefois, dans le cas des décisions de retrait d'agrément ou de retrait d’autorisation d’installation, aucun recours ne peut être formé après sa notification par le Ministre chargé des Finances de l'Etat sur le territoire duquel la décision est exécutoire ou par la Commission Bancaire.

Également, aucun recours ne peut être formé contre les décisions de mise sous administration provisoire ou de mise en liquidation, après la nomination de l'administrateur provisoire ou du liquidateur par le Ministre chargé des Finances de l'Etat sur le territoire duquel les décisions sont exécutoires.

Enfin, il faut retenir que ni le délai de recours, ni le recours n'ont d'effet suspensif et les décisions du Conseil des Ministres de l’UMOA sont exécutoires de plein droit sur le territoire de chacun des Etats membres. Elles sont notifiées aux intéressés et communiquées aux Autorités compétentes par le Président du Conseil des Ministres de l’UMOA.