Les Ministres en charge du secteur des assurances des Etats membres de la CIMA, lorsqu’ils se sont réunis par visioconférence le 16 janvier 2024 sous la présidence de Monsieur Mamadou Moustapha BÀ, Ministre des Finances et du Budget de la République du Sénégal, Président du Conseil des Ministres, plusieurs sujets importants étaient à l’ordre du jour. Si les deux derniers règlements de la CIMA sur l’assurance numérique et sur la participation des assurés au partage des bénéfices y sont passé, tel n’est pas le cas du dossier SOMAVIE.
En effet, selon le rendu final, « les ministres ont reporté à leur prochaine réunion l'examen du recours introduit par la Société le Millénaire d'Assurance Vie (SOMAVIE) de Côte d’ivoire en annulation de la décision N°026/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 du 02 novembre 2019 de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) portant retrait de la totalité des agréments de la société SOMAVIE de Côte d'ivoire. » C’est l’occasion de rappelé que sur le marché des assurances de la CIMA, les recours contre les décisions rendues par la Commission de Régionale de contrôle des assurances.
Parmi les décisions adressées à l’assureur ivoirien, on a la décision n° 001 /D/CIIS4A/CRCA/PDT/2014 portant mise sous surveillance permanente de la société du Millenaire d’Assurances Vie (SOMAVIE). Cette dernière décision relevait que considérant que la situation financière de la Société du Millénaire d’Assurances Vie (SOMAVIE) de Côte d'ivoire fait ressortir un besoin de financement d'au moins quatre milliards cinq cent quarante-quatre millions (4.544.000.000) de francs CFA sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2011.
De plus, la CRCA indiquait que considérant que la société ne respecte pas les délais légaux de paiement des sinistres et que le système d’informatisation de la société ne permet pas de garantir une bonne gestion des opérations et un contrôle des activités de la société. De plus, il était indiqué que cette situation est de nature à mettre en péril l’exécution des engagements contractés envers les assurés et bénéficiaires de contrats.
La CRCA avait déjà indiqué que la Société du Millénaire d’Assurances Vie (SOMAVIE) de Côte d’ivoire était mise sous la surveillance permanente de la Direction nationale des assurances, conformément aux dispositions des articles 321 et 321-3 du code des assurances.