L’accord a pour objectif principal d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, dans l’immédiat et à long terme, grâce à la mise en œuvre effective des dispositions pertinentes de la Convention et au renforcement de la coopération et de la coordination internationales.
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Les objectifs secondaires sont de plusieurs ordres notamment : le partage juste et équitable des avantages qui découlent des activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations de séquençage numérique sur celles-ci, aux fins de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique.
De plus, le renforcement et le développement de la capacité des Parties, en autres les États côtiers d’Afrique, pour mener des activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations de séquençage numérique sur ces ressources génétiques marines, est également prévu. La production de connaissances, d’une compréhension scientifique et d’innovations technologiques, par le développement et la conduite de la recherche scientifique marine, est une contribution essentielle à la mise en œuvre de l’accord.
Quels mécanismes de financement ?
Il est créé un mécanisme permettant de fournir des ressources financières adéquates, accessibles, nouvelles et supplémentaires et prévisibles dans le cadre de l’accord. Ce mécanisme aide les États Parties en développement à mettre en œuvre le présent Accord, y compris par un financement à l’appui du renforcement des capacités et du transfert de technologies marines.
Le mécanisme comporte un fonds de contributions volontaires créé par la Conférence des Parties (COP) afin de faciliter la participation de représentants des États Parties en développement aux réunions des organes créés par le présent Accord. Un fonds spécial est créé et alimenté par les contributions annuelles.
La Conférence des Parties peut envisager de créer, dans le cadre du mécanisme de financement, des fonds supplémentaires en faveur de la conservation et de l’utilisation durable de diversité biologique marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale, afin de financer la réhabilitation et la restauration écologique de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. La caisse du fond pour l’environnement mondial (FEM) est l’autre moyen de financement de la haute mer.
Utilisation des fonds
Le fonds spécial et la Caisse du Fonds pour l’environnement mondial sont utilisés entre autres pour financer des projets de renforcement des capacités ainsi que des activités et programmes efficaces liées au transfert de technologies marines. Les ressources du fond devront aider les États Parties en développement dans la mise en œuvre de l’accord ainsi qu’à soutenir les programmes de conservation et d’utilisation durable mis en œuvre par les peuples autochtones et les communautés locales en leur qualité de détenteurs de connaissances traditionnelles. Cependant, il est à noter qu’au sein du mécanisme de financement, tout devrait être fait pour éviter les doubles emplois et favoriser la complémentarité et la cohérence dans l’utilisation des fonds
La Conférence des Parties crée un comité des finances chargé des ressources financières. Il est composé de membres possédant « les qualifications et les compétences appropriées », en tenant compte de l’équilibre géographique et d’une parité homme-femme. Son mandat et les modalités de son fonctionnement sont définis par la Conférence des Parties. Périodiquement, le comité présente des rapports et formule des recommandations sur les sources de fonds et leur mobilisation dans le cadre du mécanisme. Il recueille également des informations et présente un rapport sur le financement au titre d’autres mécanismes et instruments contribuant directement ou indirectement à la réalisation des objectifs de l’accord.
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Le comité évalue les besoins des Parties ; la disponibilité des fonds et leur décaissement en temps opportun ; la transparence des procédures de prise de décision et de gestion concernant la levée et l’attribution des fonds ; la manière dont les États Parties en développement bénéficiaires rendent compte de l’utilisation convenue des fonds. La Conférence des Parties examine les rapports et recommandations du comité des finances et prend les mesures appropriées. La Conférence des Parties procède en outre à un examen périodique du mécanisme de financement afin d’évaluer le caractère adéquat, efficace et accessible des ressources financières.
Par ailleurs, les avantages non monétaires sont partagés conformément aux dispositions de l’accord, notamment sous les formes : d’accès à des échantillons et à des collections d’échantillons conformément à la pratique internationale existante ; d’accès à des informations de séquençage numérique conformément à la pratique internationale existante ; d’accès libre à des données scientifiques faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables (dites « FAIR »); de transfert de technologies marines selon les modalités applicables énoncées à la partie V de l’accord ; du renforcement de la coopération technique et scientifique, en particulier avec les scientifiques et les institutions scientifiques des États en développement ; et d’autres formes d’avantages fixées par la Conférence des Parties en tenant compte des recommandations faites par le comité sur l’accès et le partage des avantages créé à l’article 15.