INTERVIEW | AFFAIRE GICAM - ECAM : "Le droit camerounais ne prévoit pas de fusion d'associations avec création d'entité nouvelle" Me Guy Richard ZIBI


Propos réceuillis par Daniel EBOGO |


Une procédure judiciaire a été engagée contre le traité de fusion entre Groupement inter-patronal du Cameroun (GICAM) et Entreprises du Cameroun (ECAM), une autre organisation patronale.  Alors que Célestin TAWAMBA, qui préside aux destinées du GICAM, a envoyé des convocations aux membres depuis le début du mois de juin, l’avocat Guy Richard ZIBI NDZINGA a été commis par les contestataires au moment où l’assemblée générale extraordinaire y dédiée du GICAM est prévue le 11 juillet 2023 à Douala, la capitale économique. Il revient pour DMF Magazine sur les contours de sa mission … | ... Me Guy Richard ZIBI NDZINGA, Avocat au Barreau du Cameroun, fondateur du Cabinet d'Avocats ZIBI AND PARTNERS LAW FIRM , commis par les parties engagées à une contestation judiciaire du projet de fusion GICAM-ECAM apporte des précisions...

https://zibipartnerslawfirm.com/

DMF : De manière résumée, que se passe-t-il au Cameroun au niveau du mouvement patronal camerounais depuis quelques temps ?

Depuis le début de cette année, l’idée du retour à la maison commune du GICAM de quelques anciens membres a germé. Malheureusement, cette bonne intention du retour a été dévoyée avec la mort programmé du GICAM sous le prétexte de la fusion.

DMF : L’opération de fusion entre Groupement inter-patronal du Cameroun (GICAM) et Entreprises du Cameroun (ECAM) rencontre une levée de boucliers violente. Juridiquement, quel est le problème ?

Soyons clairs, la fusion d’association n’a pas de base juridique en droit Camerounais. La fusion n’a pas été prévue comme modalité de création d’une nouvelle entité associationnelle. Dans le cas de notre espèce, les statuts du GICAM n’ont pas prévu une telle modalité et même la Loi de 1990 ne l’a pas prévu. On n’est en droit de se poser des questions sur les motivations de cette démarche.

DMF : Vous avez été commis par des parties impliquées dans l’opération, qui vous a commis et pourquoi ? 

Je suis l’Avocat de ceux qui s’opposent à la fusion et qui comptent faire entendre leur voix pour dénoncer cette machination. Il reste que mon obligation professionnelle m’oblige à garder le secret de l’identité de mes clients.

DMF : Dans un communiqué du 6 juillet 2023, le juge des référés du TPI de Bonanjo à Douala a reconnu votre client comme membre du GICAM et a déclaré votre action en rétraction recevable, qu’est-ce que cela implique ?

La décision du Juge des Référés que vous avez évoquée a rétabli mes clients dans leur qualité de Membres du GICAM. En cette qualité, mes clients ont et auront leurs mots à dire dans ce qui se fera.

DMF : Dans un communiqué du 7 juillet 2023, vous annoncez le 10 juillet 2023 une autre étape, en quoi elle consiste et, quelle en a été l’issue par rapport à vos demandes de suspension de l’AGE et de changement du Commissaire à la fusion, lui-même partie du GICAM ?

Ayant fait le constat que la fusion proposée n’a pas de base légale, il y a lieu de regretter l’instrumentalisation de la justice, les conflits d’intérêts et la grande manipulation qui a cours en ce moment. Ces obstacles n’empêcheront pas la manifestation de la vérité.

DMF : Au demeurant, ce qui semble faire problème ressortit de la volonté non déclarée (pour le moment) du président du GICAM actuel de briguer le poste à nouveau. Y’a-t-il des éléments juridiques qui pourraient établir l’absence de droit de concourir pour lui ?

Le respect des Statuts du GICAM et la parole donnée aux Membres sont des éléments suffisants qui empêchent le Président du GICAM de se représenter pour un autre mandat.

DMF : Pour finir, quelle issue souhaitez-vous pour les deux groupes patronaux impliqués dans cette affaire ?

Mes clients souhaitent de tout cœur le retour à la maison du GICAM de tous les acteurs qui sont partis depuis 2018. Je vous remercie !