Cet arrêté à été pris en application de article 8 du Règlement d'execution n° 001/2019/COM/UEMOA relatif au Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (C.A.P.A.) a pour objet de préciser les conditions et modalités d'un test de sélection en vue de la préparation de l'examen au Certificat d'Aptitude a la Profession d'Avocat. Ce test de sélection en vue de la préparation de l'examen du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA), au titre de l'année 2023 est organisé, avec le soutien logistique de l'Institut National de Formation Judiciaire (INFJ) les 01er, 02 et 03 septembre 2023.
Conditions d’admissibilité
Pour participer à ce test, il faut être une personne physique et remplir certains critères. Pour candidater, il faut être âgé de vingt et un (21) ans au moins et être de nationalité ivoirienne ou ressortissant d'un pays de l'UEMOA ; justifier à la date du 1er janvier 2023 d'un Master II en Droit reconnu par le Conseil Africain et Malgache de l'Enseignement Supérieur (CAMES) ou d'une maitrise en droit ou de tout diplôme équivalent ; jouir de ses droits civiques et justifier d'une bonne moralité.
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Une pochette de candidature doit être retiré en ligne via le site interne du Barreau (www.ordredesavocats.ci) à dix mille (10 000) francs CFA ; une demande de candidature doit être adressée à Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats et précisant l'adresse exacte du candidat (boite postale, adresse courriel et numéro de portable) ; une photocopie d’une pièce d'identité en cours de validité (la CNI ou passeport) ; un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu datant de moins de trois (03) mars; un extrait du bulletin n°3 de casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois; un extrait du bulletin n°3 de casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois.
De plus, les impétrants doivent fournir un curriculum vitae (formulaire Ordre des Avocats figurant dans la pochette); la copie du diplôme certifiée conforme par l'Autorité l'ayant délivrée ; un Certificat d'Equivalence établi par le Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur est requis lorsque le diplôme produit est établi par un Etablissement situe en dehors du Territoire national ; une attestation sur l'honneur par laquelle le candidat déclare ; ne pas avoir présenté le CAPA dons un autre pays de l'espace UEMOA au titre de la session 2023 ; attester de l'authenticité et de l'exactitude des documents et renseignements fournis ; deux (02) photos d'identité de même tirage (prise de vue à l'INFJ); le justificatif du paiement des frais de dépôt de candidature.