Dans la pratique, plusieurs acteurs bancaires de la finance islamique en zone CEMAC essayent d'être en conformité avec la Chariah plus qu'avec le droit produit par le régulateur qu'est la COBAC. Cela peut se voir au niveau de la traîne observée par exemple pour les exigences de protection des consommateurs bancaires islamiques, des contenus des contrats etc.. C'est pourquoi, la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale revient en force pour rappeler les règles adoptées depuis octobre 2022, et le contenu de corpus réglementaire composé d'un texte de portée CEMAC et 7 règlements d'applications COBAC pour encadrer les activités de finance islamique dans la CEMAC.
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Ce dispositif règlementaire qui devait pleinement entré en vigueur depuis le 1er janvier 2023 est donc visiblement à la traîne. La COBAC rappelle donc que conformément aux dispositions de l'article 25 du règlement 04/22/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d'exercice et de contrôle des activités de finance islamique dans la CEMAC, les établissements de crédit et de microfinance fournissant déjà des produits et services identifiés comme relevant de la finance islamique au 31 décembre 2022 bénéficiaient d'une période transitoire de 2 ans pour se conformer.
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Cependant, "il a été donné de constater qu'au terme de cette période, certains établissements de crédit et de microfinance continuent de fournir des services de finance islamique en marge de la règlementation en vigueur, sans avoir régulariser leur situation et obtenu une autorisation préalable de la COBAC. Je rappelle que les établissements assujettis exerçant une activité de finance islamique à titre partiel, ne sont autorisés à le faire qu'à travers une fenêtre islamique.
De plus, suivant l'article 12 du règlement susmentionné, il est formellement interdit à tout établissement sans avoir obtenu un agrément de l'autorité monétaire ou une autorisation de la COBAC, d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou d'une façon générale des expressions faisant croire qu'il est agréé ou autorisé en tant qu'établissement exerçant une activité de finance islamique, à titre exclusif ou partiel, ou de créer une confusion à ce sujet.
A ce titre, j'invite tous les établissements concernés à se conformer à la réglementation en régularisant leur situation au plus le tard le 31 décembre 2025, délai de rigueur. Enfin, j'attire votre attention sur le fait que toutes les infractions à la règlementation exposent l'établissement à l'application de mesures et sanctions prévues par la réglementation" explique le SG de la COBAC dans sa lettre circulaire.