Au Cameroun, les entreprises ne semblent pas avoir profité de cet outil, ce qui semble avoir obligé que les autorités y accordent une attention particulière traduite par le passage du premier arrêté, n°0638/MINFI du 17 juillet 2023, à un second, n 018/PM/CAB du 05 février 2026 qui abroge le précédent cité. Le tout dans un intervalle de moins de trois ans…
Institutionnalisation du dispositif
La première mutation majeure qui ressort c’est que l'arrêté de 2023 était signé par le Ministre des Finances et n'avait de validité que pour l'exercice 2023. Sa portée était donc à la fois limitée dans le temps et hiérarchiquement située au niveau d'une administration sectorielle.
L'arrêté de 2026 lui est signé par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, et sa portée devient permanente, le plafond étant désormais fixé annuellement par la loi de finances. Cette évolution est fondamentale : la garantie n'est plus une mesure discrétionnaire du ministre en charge des finances, mais un engagement de l'État au plus haut niveau, inscrit dans le débat budgétaire annuel. Elle gagne ainsi en légitimité démocratique et en prévisibilité pour les acteurs économiques.
Clarifications des catégories juridiques et rôle renforcé de l'Etat
L'arrêté de 2023 utilisait des définitions standards et relativement imprécises des bénéficiaires, se contentant des qualificatifs d'"entreprise" ou de "PME" sans seuils chiffrés systématiques. L'arrêté de 2026 introduit des définitions précises et opposables. La PME est définie comme toute entreprise employant au plus cent (100) personnes et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas trois (03) milliards de FCFA. La Grande Entreprise est définie symétriquement par des seuils supérieurs.
Au-delà du cadre, c'est la substance même du mécanisme qui se transforme. L'État abandonne une posture passive de "guichet" pour endosser celle, active, d'un gestionnaire de risques financiers. Cela se traduit d’abord par la mise en place d’un outil financier : la création d'un compte séquestre à la BEAC. En effet, l'innovation la plus remarquable de l'arrêté de 2026 est la création d'un Compte Séquestre "Dépôt Special Garantie Etat" à la Banque des États de l'Afrique Centrale (BEAC) .
En 2023, aucune comptabilité spécifique n'était prévue. Les commissions étaient versées à la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) sans lien direct avec les provisions pour garantie, et les modalités de paiement de l'indemnisation n'étaient pas précisées. Désormais, avec le texte de 2026, le compte séquestre est alimenté par deux sources identifiées : les provisions budgétaires annuelles prévues par la loi de finances et le produit des commissions sur garantie. L'indemnisation des créanciers en cas d'appel en garantie se fait par débit de ce compte.
Cette innovation traduit une professionnalisation et une exigence de transparence sans précédent. La garantie devient un mécanisme financier autonome, adossé à une trésorerie dédiée, ce qui garantit la disponibilité des fonds et protège le mécanisme des aléas de la gestion budgétaire courante.
Baisse des coûts et accélération des délais
Deux évolutions majeures concernent la relation financière entre l'État, les entreprises et les banques. D’une part, la baisse significative du coût pour le secteur privé, en 2023 : la "commission d'aval" était de 1% pour le public et 1,5% pour le privé, versée à la CAA. En 2026 : la "commission de garantie" est de 1% pour le public et 0,75% pour le privé, versée au Trésor Public. Le taux pour le secteur privé est donc divisé par deux. Cette baisse significative vise à rendre le dispositif plus attractif pour les entreprises, à en encourager l'usage et à soutenir l'investissement privé. Le transfert du bénéficiaire (CAA vers Trésor) centralise les ressources et simplifie la chaîne de financement.
Pour ce qui est des délais d'indemnisation, en 2023, le traitement de la demande prenait 30 jours, mais le paiement intervenait dans un délai de 60 jours. Désormais, en 2026, le traitement reste à 30 jours, mais le paiement est ramené à 30 jours. Surtout, la règle du silence valant acceptation après 30 jours est introduite.
Cette accélération (le délai de paiement est réduit de moitié) et cette sécurisation (la banque n'est plus à la merci d'une inertie administrative) renforcent considérablement l'attractivité du dispositif pour les établissements prêteurs.
Le renforcement du contrôle ex post : suivi physique et recouvrement
L'État de 2026 ne se contente plus de garantir et de payer ; il suit et il récupère. D’une part, il y a création d'un "Agent de Suivi" qui est une personne physique ou morale habilitée à effectuer, pour le compte du Garant, des opérations de suivi de proximité des projets financés par les prêts garantis. L'État assure ainsi un suivi physique et financier de l'exécution des projets, et non plus seulement un suivi comptable des remboursements.
Ensuite, il y a un renforcement du rôle de l'Agent de Recouvrement, la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC) qui voit son rôle consolidé. Surtout, l'établissement prêteur est désormais tenu, sous peine de remboursement des sommes perçues, de poursuivre les diligences judiciaires pour le recouvrement. L'État se dote ainsi de moyens coercitifs efficaces pour récupérer ses créances.
Garantie et quête de souveraineté économique
Si l'arrêté de 2023 se contentait de listes sectorielles générales, renvoyant à la Stratégie Nationale de Développement (SND30) sans précision opérationnelle, l'arrêté de 2026 veut opérer un recentrage stratégique. Aussi, les filières éligibles sont désormais listées de manière précise et contraignante : Riz, Mais, Blé et Farine locales, Mil et Sorgho, Soja, Huile de Palme, Poisson, Bovine laitière. On peut y voir la volonté de viser une certaine "souveraineté alimentaire et d'import substitution" à travers un levier direct de la politique agricole et industrielle.
En tout état de cause, la logique de "guichet" a donc cédé la place à une logique de gestionnaire de portefeuille de risques avec un État qui suit désormais l'exécution physique des projets et s'est doté des moyens de récupérer ses créances. Il est passé d'un rôle passif à un rôle actif de pilotage. C’est aussi un dispositif qui cherche à être plus attractif (taux de couverture relevé pour les grandes entreprises, commissions divisées par deux pour les privées) tout en étant plus sélectif et ciblé.
Enfin pour les banques qui boudaient, le dispositif veut être plus sécurisé (délais raccourcis, silence valant acceptation).