Par ce texte qui fixe le taux et le mode de calcul des intérêts des comptes de dépôts et des sommes consignées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, il est question du dépôt réglementaire incluant l'ensemble des dépôts prévus par la loi n°2008/003 du 14 avril 2008 et ses textes subséquents ; du dépôt volontaire considéré comme l'acte matériel par lequel la CDEC reçoit d’une personne physique ou morale, de manière volontaire, une somme d’argent, une valeur mobilière ou des moyens précieux à charge de ces dépôts et de leurs titulaires et aussi du taux d’intérêt compris au sens de la rémunération exprimée en pourcentage d’une somme d’argent.

Il faut indiquer que le Taux d’intérêt des appels d’offres (TIAO) qui est fixé par le Comité de politique monétaire en fonction des conjonctures interne et externe est pris pour référence. Au sens de cet arrété, notamment son article 3, les sommes déposées ou consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDEC) ne produisent des intérêts qu’au terme de la dixième année suivant leur mise en place. Sont exclues de ce dispositif : les rémunérations déjà prévues ou interdites par des textes particuliers, ainsi que les dépôts volontaires et les dépôts à terme. Pour les dépôts réglementés et consignations éligibles, l’article 4 précise que le taux applicable est celui de la facilité de dépôt de la Banque Centrale.

Les intérêts sont calculés sur le solde moyen des deux derniers mois et deviennent exigibles à la date anniversaire de chaque dépôt ou consignation. Quant aux dépôts à terme (article 5), le taux et le mode de calcul sont librement négociés entre les parties, avec une seule limite : le taux convenu ne peut excéder le taux d’intérêt des appels d’offres de la Banque Centrale (TIAO).