En tant que Juriste au Département Conseil, vous êtes certainement au contact des entrepreneurs et autres investisseurs qui se lancent dans les affaires. Avez-vous déjà pu mesurer le rôle d’un Conseil Juridique pour une entreprise ?
Je suppose qu’en évoquant ici le terme ‘’ Conseil Juridique ‘’, vous faites allusion à la pléthore de professionnels du Droit qui interviennent au quotidien dans l’accompagnement des entreprises : Avocats, Notaires, Juristes d’entreprise, Conseillers juridiques et fiscaux, Juristes d’affaires… Pour revenir à votre question, je dirais que les entrepreneurs, chefs d’entreprises et autres investisseurs ont une malheureuse tendance à négliger l’apport de l’ingénierie juridique dans la structuration et la sécurisation de leurs opérations d’affaires. Pourtant, le rôle essentiel du Conseil Juridique n’est plus à démontrer en ce qui concerne l’arrangement et le suivi des opérations d’investissement. Certains même ne voient le Droit que sous l’angle du contentieux judiciaire. Heureusement, cette tendance est en train de changer et les opérateurs économiques prennent de plus en plus conscience de la nécessité de faire intervenir un juriste spécialisé pour les accompagner dans leurs opérations d’affaires.
Donc en aval, quelle est la nécessité de se faire accompagner par un Juriste spécialisé au moment où l’on lance une activité ?
Disons que toute opération visant à entreprendre ou à investir nécessite l’assistance stratégique d’un Conseil Juridique dans le but de « matcher » un business plan probant notamment en ce qui concerne l’étude de faisabilité juridique du projet. Le Conseil Juridique devra également mobiliser toute l’exégèse règlementaire adéquate à l’obtention, le cas échéant, des licences, autorisations ou agréments nécessaires à l’exercice de l’activité souhaitée. Il devra également mobiliser les règles opportunes à l’obtention de diverses exonérations fiscales, douanières et même foncières pour le début serein de toutes activités.
Dans un contexte où l’entreprenariat s’impose comme un moyen dominant de promotion du secteur productif, quel peut-être l’apport du Conseil Juridique ?
Vous le dites si bien, l’entreprenariat occupe aujourd’hui une place de choix dans la déclinaison des politiques publiques en ce qu’il constitue un moyen autonome de création de richesses et d’emplois. A ce titre, le Conseil Juridique doit pouvoir jouer un rôle central dans l’optimisation du tissu entrepreneurial national. Ainsi, il doit conseiller l’entrepreneur sur la forme juridique appropriée de l’entreprise à constituer en fonction du cahier de charges qu’il a fourni. En conséquence, il doit rédiger les statuts et si nécessaires les conventions extrastatutaires – à l’instar du pacte d’associés, de la convention de portage – avec rigueur et technicité pour y insérer toutes les clauses indispensables à la bonne organisation et au bon fonctionnement de l’entreprise ainsi qu’à la prévention des conflits. Par ailleurs, il doit effectuer toutes les diligences relatives à la création et à l’immatriculation de la société auprès des services compétents.
L’un des nœuds gordiens pour une entreprise nouvelle réside dans la structuration de son financement. Le Conseil Juridique y intervient – il également ?
Je tiens tout d’abord à rappeler que le Juriste ne saurait se muer en un expert financier même si la frontière entre le Droit des affaires et la Finance tend à s’amenuiser sous le prisme de l’analyse économique du Droit. Ainsi, il ne revient pas au Juriste d’opérer des simulations financières encore moins de valider des schémas de financement. Sa mission est essentiellement à vocation juridique de sorte qu’il intervient pour donner un habillage juridique aux opérations de financement de l’entreprise notamment à travers la rédaction des conventions de financement et autres protocoles d’investissement. En clair, il lui revient la mission de structurer juridiquement les opérations de levée des fonds. A cet effet, le Conseil Juridique intervient dans la négociation et l’arrangement de cette opération avec les partenaires financiers dans le but d’apprécier l’adéquation juridique entre le schéma de financement arrêté par l’entreprise et sa structure sociétaire. Au plan technique, il analyse la pertinence des sûretés et garanties à mobiliser pour qu’elles puissent rationnellement correspondre au financement recherché. Il participe au montage du véhicule juridique de financement, à la préparation et à l’audit de la documentation contractuelle.
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L’essor d’une entreprise, y compris les PME, se concrétise le plus souvent par son rayonnement à l’international. Là également, il y a de la matière pour le Juriste, il s’agit de quoi précisément ?
En effet, la volonté d’expansion de l’entreprise va nécessairement l’amener à entretenir des relations d’affaires avec des partenaires internationaux aussi bien dans le cadre de son approvisionnement que pour l’écoulement de ses produits. Ainsi, le Conseil Juridique dans le but de sécuriser les opérations de l’entreprise avec ses partenaires étrangers, l’assiste en mobilisant les techniques et moyens de paiement appropriés, prévus par le Droit du Commerce International – Remise documentaire, Crédit documentaire, Lettre de Crédit stand-by et autres garanties à première demande… Il assure la conformité de ces transactions commerciales avec les règles du Commerce International. Il doit également être à même de mobiliser les techniques alternatives de financement des chaînes de production à l’instar du Crédit-bail ou les autres formes de leasing.
Le Conseil Juridique est souvent attendu sur les questions de protection du patrimoine foncier de l’entreprise, qu’est –ce que cela implique ?
Cela implique qu’il négocie pour le compte de l’entreprise, l’acquisition de terrains dont il a au préalable effectué une prospection juridico-administrative pour s’assurer de la propriété réelle de l’immeuble et de la purge des éventuels droits de préemption. Comme vous le savez, le contentieux foncier est l’un des contentieux qui occupe le plus nos juridictions, parfois en raison de l’imparfaite publicité des actes fonciers. Il revient donc au Conseil Juridique d’effectuer les diligences relatives à l’authentification et à l’enregistrement de l’achat ou du bail. Sur ce dernier point, il doit négocier les différents baux à usage professionnel nécessaires à l’exercice de l’activité envisagée en sécurisant autant que faire se peut les intérêts de l’entreprise relativement à la durée du bail qui doit rationnellement correspondre au temps d’assise et d’encrage de l’entreprise, aux conditions de renouvellement du bail, aux modalités de paiement du loyer ainsi qu’à sa révision. A priori cela semble une tâche facile mais quand on pense au grand nombre de contentieux sur les baux à usage professionnel, il est important de rester prudent et bien structurer en amont.
Tout ce que vous avez évoqué, se situe en amont, qu’en est-il au quotidien, je veux dire en aval ?
Passée la phase d’implantation, vient la phase d’exploitation qui est non moins sensible. Il faut noter que le Conseil Juridique est le partenaire de l’entreprise au quotidien et gardien de son bon fonctionnement. À ce titre, il est son ” Contract Manager ”. Ainsi, il participe à la négociation, à la structuration et au montage des conventions d’affaires de l’entreprise. Il veille à l’insertion des clauses à même de garantir et sécuriser les intérêts de l’entreprise. Pour cela, il doit être capable de convoquer toute la technicité offerte notamment par les avancées du Droit Comparé. Il intervient également comme auditeur de contrats et doit dénoncer dans les contrats toute clause abusive ou léonine au détriment de l’entreprise. Il rédige également les Manuels de procédures internes ainsi que les CGV (Conditions générales de vente), CGU (Conditions générales d’utilisation), CGS (Conditions générales de services) en fonction des prestations fournies par l’entreprise. Par ailleurs, il assure le secrétariat juridique de l’entreprise et prépare les réunions des organes direction ou les assemblées générales des associés. Il s’assure de la bonne tenue des registres sociaux et veille à les faire parapher par l’autorité compétente.
On entend beaucoup parler de ‘’ compliance ‘’, implique-t-elle aussi le Conseil juridique ?
Si on analyse la ‘’ compliance ‘’ comme l’ensemble des processus qui permettent à l’entreprise de respecter les normes qui lui sont applicables, on ne saurait par conséquent écarter le Juriste. D’ailleurs, il est une fonction juridique qui a de plus de plus le vent en poupe à savoir, celle de Compliance-Officer ou Chargé de Conformité, tellement certaines entreprises sont confrontées aux affres de la règlementation prudentielle et ce, dans la plupart des secteurs d’activités. A ce propos, le Conseil Juridique assure la veille juridique et stratégique de l’entreprise. Il conçoit et opérationnalise les programmes de mise en conformité et lui sert d’interface avec les autorités de régulation.
Et du point de vue du Droit social ?
Du point de vue du Droit social, le Conseil Juridique conseille l’entreprise sur ses droits et obligations envers ses employés, les institutions sociales à mettre en place en interne, ses obligations de prévoyance et de sécurité sociales, en somme l’administration du personnel au regard de la législation du travail. Il arbitre les litiges sociaux de l’entreprise et marque son visa sur les projets de licenciement.
Et pour ce qui concerne les relations bancaires et financières de l’entreprise ?
Disons tout d’abord que le Conseil Juridique doit gérer le portefeuille de créances de l’entreprise de telle sorte qu’il agit comme une sorte de ” Debt Collector ”. Ainsi, entant qu’agent dépositaire du recouvrement, il se doit de gérer le portefeuille de créances avec diligence, promptitude et efficacité.
Le Conseil Juridique assiste également l’entreprise lorsqu’elle connaît des difficultés de trésorerie. À ce titre il doit pouvoir négocier une restructuration de sa dette auprès de ses principaux créanciers. Il doit également être à même de requérir pour le compte de l’entreprise en difficultés, de nouveaux concours financiers mobilisés à travers des véhicules de financement alternatif.
Le Conseil Juridique assure la gestion et le suivi des relations bancaires et financières de l’entreprise. Il s’intéresse à la sécurisation des intérêts et des engagements de l’entreprise, la vérification et l’approbation des opérations en compte, la gestion des incidents de paiement nés des instruments de crédit et de paiement émis ou reçus en paiement par l’entreprise (chèque, traites…), il donne son avis sur les aspects juridiques des actions en recherche de financement, les dossiers de crédits et autres propositions de cession de créances (affacturage, escompte…). Concernant les opérations de change, il sollicite les autorisations nécessaires auprès des institutions financières spécialisées et les saisit pour réclamation. Notons que cette énumération ne saurait être exhaustive.
Très souvent, on allie le conseil juridique au fiscal, les capacités fiscales du Juriste semblent primordiales en pratique ?
En pratique, il n’est pas évident d’opérer un montage juridique en éludant ses conséquences fiscales. Cela peut même paraître suicidaire tant la réalité fiscale semble autonome par rapport à la réalité commerciale. A ce titre, le Conseil Juridique doit nécessairement être apte à conseiller l’entreprise sur les principales déclinaisons du Droit Fiscal notamment son régime d’imposition, les incidences de l’imposition sur ses opérations d’affaires, la possibilité de bénéficier de crédits d’impôts ou autres exonérations fiscales et plus généralement les mécanismes juridiques d’optimisation fiscale.
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La diversité de l’expertise du Juriste l’amène aussi à toucher aux questions en lien avec la propriété intellectuelle ?
Assurément ! Sans verser dans le panjuridisme, il faut reconnaître que le Droit tend à régir tous les secteurs de la vie économique, d’ailleurs le Droit de la propriété intellectuelle est une branche consacrée du Droit des affaires. Ainsi, dans le cadre de la propriété intellectuelle, le Conseil Juridique fait un travail substantiel de prospection pour s’assurer que les marques et nom de commerce que l’entreprise souhaite utiliser sont disponibles. Dans ce cas Il opère toutes les diligences nécessaires à leur enregistrement auprès des organismes spécialisés y compris les modèles d’utilités et brevets. Il structure également les opérations d’acquisition des licences d’exploitation de marques, des franchises commerciales, des concessions etc… En outre, le Conseil Juridique gère le portefeuille des actifs immatériels de l’entreprise pour empêcher leur contrefaçon et autres pratiques de concurrence déloyale. Il la conseille également sur les aspects relatifs à l’utilisation et la protection des données personnelles dans ses relations avec les consommateurs.
On le sait, l’une des difficultés majeures des entreprises réside dans le contentieux judiciaire. Le Conseil Juridique a quel rôle à y jouer ?
On ne le dira jamais assez, mieux vaut un mauvais arrangement qu’un bon procès. Le contentieux judiciaire ne doit être envisagé qu’au titre d’une solution définitive après épuisement des solutions alternatives, tant il est coûteux en temps et en argent et édulcore substantiellement l’image de l’entreprise. A ce titre, le Conseil Juridique est essentiellement le premier rempart au contentieux judiciaire pour l’entreprise. Ainsi il doit être à même de mobiliser à son profit, les techniques modernes et souples de règlement des litiges à l’instar de la médiation et la transaction dans le but de garantir la confidentialité, la célérité et le consensualisme dans la résolution des litiges qui opposent l’entreprise à ses partenaires commerciaux. Le recours à ces modes alternatifs est d’ailleurs la seule garantie de la pérennité des relations commerciales.
Que pouvez-vous dire en conclusion ?
Que dire ? sinon que le Conseil Juridique pris ici comme tout professionnel du Droit (Avocat, Notaire, Juriste d’entreprise, Conseiller juridique et fiscal, juriste d’affaires…) qui se tient au côté de l’entreprise au quotidien, est fondamentalement un INGÉNIEUR DU DROIT, spécialement du Droit des affaires. Partenaire essentiel de l’entreprise, il intervient aussi bien au moment de sa création que dans son fonctionnement. Ses missions sont assez variées et difficiles à agréger dans un seul portefeuille. Sa fonction ne s’inscrit pas dans le paradigme du contentieux judiciaire mais se décline au conseil juridique et stratégique, à l’assistance opérationnelle et à la prévention des litiges. De ce fait, nous pensons que sous le prisme de l’analyse économique, le Droit ne doit plus simplement être perçu comme un instrument de régulation sociale mais également comme un vecteur inclusif du développement.
Propos recueillis par Landry Mballa