Les deux décisions qui portent les numéros d'enregistrement FCPR 2026 01 et FCPR 2026 02 ont été adoptées à l'issue de la 101e réunion du Comité Exécutif de l'AMF UMOA, tenue le 6 octobre 2026 à Abidjan, et prennent effet à compter de leur date de signature.

Dans le detail, leurs prospectus respectifs visés sous les références FCPR 2026 01 P 01 2026 et FCPR 2026 02 P 01 2026 permettent à ces deux fonds de partager une architecture similaire reposant sur une valeur liquidative de démarrage fixée à 1 000 000 FCFA par part dématérialisée au porteur inscrite en compte auprès du dépositaire, la SGI CGF Bourse, et une société de gestion, SGO CGF Gestion.

Une orientation de placement portée sur l'inclusion 

Pour sa part, le FCPR GENDER consacre au minimum 70 pour cent de son actif à des petites et moyennes entreprises non cotées, dirigées par des femmes ou ayant un impact significatif sur l'inclusion économique des femmes dans l'UEMOA.

Pour être plus précis, la décision d'agrément une définition de l'entreprise dirigée par des femmes. Il s'agit de celle détenue à au moins 51 pour cent par une ou plusieurs femmes, ou à au moins 20 pour cent lorsqu'elle compte au moins une femme à un poste de direction exécutive et au moins 30 pour cent de femmes au sein de son conseil d'administration. Ce double critère de détention et de gouvernance donne au fonds une base d'éligibilité vérifiable, opposable et documentée.

Le FCPR PME UEMOA de son côté retient une approche sectorielle et cible des entreprises en phase d'expansion ou de structuration, avec des secteurs prioritaires clairement énumérés. Il s'agit de l'agro industrie, la santé, l'éducation, la fintech, des énergies renouvelables, de la logistique, des services B2B, de l'industrie manufacturière, l'immobilier et le tourisme. Cette liste, inscrite dans la décision d'enregistrement, constitue un engagement opposable devant l'Autorité.

Les deux fonds peuvent en outre intervenir sur la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières et sur d'autres marchés réglementés autorisés par l'AMF UMOA, dans la limite de 30 pour cent de leur actif sous gestion. La liquidité est plafonnée à 20 pour cent de l'actif, avec un maximum de 5 pour cent de l'actif net placé auprès d'une même banque de l'Union, ce qui limite le risque de concentration bancaire. Les fonds peuvent également investir en instruments de capitaux propres ou de quasi capitaux propres, en instruments de créance titrisés ou non, en parts d'autres OPCR, en instruments financiers à des fins de couverture, ainsi qu'en prêts consentis aux entreprises du portefeuille, dans la limite de 30 pour cent du total des engagements souscrits, conformément à l'article 84 de l'Instruction 66 CREPMF 2021.

Aucun des deux fonds ne dispose d'indicateur de référence. Leur profil de risque et de rendement est classé au niveau 7, le plus élevé de l'échelle, ce qui reflète principalement le risque des actions non cotées composant l'essentiel du portefeuille. L'horizon de placement est de sept ans minimum, pour une durée de vie de huit ans, prorogeable de deux ans, soit dix ans au maximum.

Des garanties juridiques et prudentielles encadrées

Les décisions d'enregistrement ne se limitant pas à une autorisation d'exercice, elles fixent surtout un cadre juridique complet, qui protège à la fois les souscripteurs et l'intégrité du marché. Ainsi, toute modification portant sur les éléments caractéristiques figurant dans le dossier initial doit ainsi être soumise à l'approbation préalable de l'AMF UMOA et ces décisions doivent faire l'objet d'une publication au Bulletin Officiel de la Cote de la BRVM au plus tard quatre vingt dix jours après leur notification, et être publiées sur le site de l'Autorité. 

Dans un autre sens, la gouvernance des fonds repose sur une séparation des fonctions liées à la conservation des parts et la tenue de compte confiées à un dépositaire distinct de la société de gestion tandis que le contrôle des comptes est assuré par un commissaire aux comptes titulaire, FORVIS MAZARS SENEGAL, représenté par Monsieur Hamadou TINI, avec GRANT THORNTON, représenté par Abdoulaye NDOYE, comme suppléant. Dans le même sens, il est à noter que la valorisation est semestrielle, aux 30 juin et 31 décembre de chaque année, avec report au premier jour ouvré suivant en cas de jour férié. Les revenus sont distribués.

Il faut aussi dire que la protection des investisseurs est renforcée par plusieurs verrous à l'instar de la souscription qui est réservée aux investisseurs qualifiés, avec un montant minimum de 100 000 000 FCFA par investisseur et remise obligatoire d'un bulletin de souscription accompagné du prospectus. Par ailleurs, aucun retrait n'est autorisé durant les quatre premières années suivant la souscription, sous peine d'une commission de rachat de 4,72 pour cent TTC sur le montant du capital racheté, avec transfert sur le marché secondaire. 

Pour ce qui concerne la grille de frais, elle est plafonnée et publiée dans le sens où :

- les frais de gestion financière de 2,95 pour cent TTC l'an au maximum,

- la commission de dépositaire de 0,15 pour cent TTC l'an de la valeur du portefeuille conservé,

- les frais de courtage de 0,4 pour cent TTC,

- la commission de valorisation du DC BR de 0,03 pour cent,

- les honoraires du commissaire aux comptes de 3 500 000 FCFA TTC par an,

- la redevance annuelle de l'AMF UMOA de 1 000 000 FCFA et

- la commission sur actifs de 0,01 pour cent l'an de l'actif sous gestion, hors parts d'OPC et de liquidité.

Il faut ajouter que la commission de souscription non acquise au fonds est de 0,88 pour cent TTC pour le FCPR GENDER et de 1,18 pour cent TTC pour le FCPR PME UEMOA tandis que la commission de rachat non acquise au fonds est plafonnée à 2,36 pour cent TTC avant quatre ans et nulle ensuite pour une commission de surperformance nulle.