Tout marché financier, pour assurer la confiance des investisseurs, doit prévoir des mécanismes visant à protéger les investisseurs en cas de perte de leurs actifs, du fait de l’incapacité pour un intermédiaire de marché, à restituer les titres et les espèces à ces clients. C’est conscient de cet impératif que le législateur en Afrique de l’Ouest a prévu à travers l’article 16 du Règlement général du CREPMF un « fonds de garantie ».
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L’article 103 du Règlement du Dépositaire central (DC/BR) reprend à son compte la nécessité de mettre sur pied un « fonds de garantie ». Selon l’article 131 de ce dernier texte : « lors de la défaillance d’un adhérent (Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI), Emetteurs, Conservateurs) qui se trouve dans l’incapacité d’honorer toute ou partie de ses engagements sur le marché, le Fonds de Garantie du Marché intervient alors pour permettre la livraison des titres et le règlement des espèces en lieu et place de l’Adhérent défaillant, conformément aux dispositions du Règlement Général du DCBR et à ses Instructions ».
Il convient toutefois de nuancer, le fonds sur lequel le CREMPF travaille actuellement n’est pas ledit fonds de garantie du marché mais le fonds de protection des épargnants.
Inexistence du fonds de protection depuis 15 ans
Dans les faits, l’idée d’un fonds est commune en matière financière. Ainsi, les établissements bancaires sont obligés de verser des cotisations dans un fonds de garantie bancaire afin de rembourser au moins à un certain seuil, les épargnants en cas de défaillance de leur banque.
Le mécanisme qui est prévu sur le marché financier est de semblable nature. Sauf que sur la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM), un fonds de garantie est prévu mais n’a pas été créé jusqu’ici. Il en est de même pour le fonds de protection. C’est pour ce dernier cas que s’est tenu l’atelier de consultation d’Abidjan, le 25 novembre 2019 et que se tiendra celui du 12 février prochain sous la houlette des experts de la Banque mondiale.
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La réflexion se situe actuellement sur les propositions faites par ces experts relativement à la gouvernance pour le Fonds, aux catégories d’investisseurs à protéger, les actifs dont la perte donnerait lieu à indemnisation, le mécanisme déclencheur de l’intervention du Fonds et sa cohérence avec les dispositifs du Fonds de garantie du marché et du Fonds de garantie des dépôts ou encore les montants des dépôts titres et espèces garantis.
Ce que les experts proposent
Les experts de la Banque Mondiale recommandent ainsi que le Conseil d’administration du Fonds désigne un directeur général choisi parmi les salariés du CREPMF. Par ailleurs, ils suggèrent que le Fonds de protection des épargnants devrait ne viser que les clients des SGI au détriment des clients dont les titres sont conservés par les établissements de crédit placés sous la tutelle de la BCEAO.
En outre, il est proposé de n’indemniser, outre les dépôts espèces en compte auprès des SGI, que les titres négociables sur les marchés financiers ainsi que les parts ou actions d’OPCVM. Par ailleurs, les experts consultés proposent que « le mécanisme déclencheur de la mise en action du fonds devrait être, la constatation officielle par le CREPMF de la cessation de paiement d’une SGI ou à titre exceptionnel de la menace d’une telle cessation de paiement entraînant l’intervention par anticipation du Fonds ».
Les recommandations servies concernent en outre la cohérence de l’intervention du Fonds de protection des épargnants avec celle du Fonds de garantie du marché. En fait, le Fonds de garantie du marché est géré par le Dépositaire central / Banque de règlement et il couvre uniquement les vendeurs et acheteurs de titres pour les défauts de paiement et de livraison.
Willy ZOGO