CEMAC : La cotation de la BANGE BANK à la BVMAC soumise à des modifications statutaires


Dr Essiane MBENTI


Le Comité d’Admission et de développement de la Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale (BVMAC) réuni le 16 septembre 20212, a examiné le dossier de demande d’introduction en bourse au Compartiment « A-Grandes entreprises » de la BVMAC des actions de la BANCO NACIONAL DE GUINEA ECUATORIAL (BANGE) BANK, émise dans le cadre d’une augmentation de capital par appel public à l’épargne intervenue au mois d’avril 2021. Le titre admis sera coté le mercredi 28 septembre prochain ! 

La demande d’introduction en bourse de la BANGE BANK a été jugée valide par la BVMAC. L'entreprise de marché a jugé le dossier conforme aux dispositions de son Règlement Général et de l’instruction n°1 portant condition d’admission à la BVMAC. Toutefois, cette admission a été soumise à la réserve de la mise en conformité des articles 10 et 11 des statuts de la BANGE BANK. Lesdites dispositions statutaires doivent nécessairement être amendés, et prendre en compte :

  • la nature de titres au porteur qui a pour conséquence l’appel public à l’épargne ;
  • l’exigence de la libre cessibilité des titres au porteur constituant le flottant ( qui désigne le nombre de titres admis à la négociation sur le Marché Central (BVMAC) ) circulant en bourse ; 
  • l'exigence de céder au minimum de 20% du capital social requis aux émetteurs de titres sollicitant leur introduction en Bourse n’est pas satisfaite par la BANGE BANK, qui n'ouvre que 8,9%.  

De droit, les dispositions du RG de la BVMAC exigent que tout émetteur demandant l’Admission de ses Valeurs Mobilières à l’un des Compartiments de la Cote, s'oblige au préalable à expurger ses statuts de toutes les clauses restrictives susceptibles d’entraver la libre cessibilité à l’échelle régionale desdites Valeurs Mobilières (article 6 du RG-BVMAC).

PROCEDURES

A réception de la demande d’admission, le Directeur Général de la BVMAC en transmet un exemplaire pour analyse au Comité d’Admission institué au sein de cette dernière. La réponse de la BVMAC est notifiée à l’émetteur demandeur via la Société de Bourse mandatée dans les vingt-et-un (21) jours ouvrés au plus tard de la date de réception de sa demande d’Admission ou d’Autorisation.

Sauf dérogation exceptionnelle de la BVMAC, dûment notifiée, l’absence de réponse de la BVMAC, à l’expiration du délai, dans les 21 jours ouvrés, emporte décision de refus, motivée à la Société de Bourse (art.9).

La décision d’admission à la cote d’un émetteur est prononcée par le Comité d’Admission de la BVMAC. A noter qu'il ne peut y avoir cotation sans décision favorable du Comité d’Admission (art. 10).


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Par ailleurs, s’agissant de l’instruction n°1 portant condition d’admission à la BVMAC, elle fixe les  critères principaux et connexes pour  l’introduction en bourse de la BANGE BANK.  Compte tenu que la banque a sollicité le premier compartiment des actions, elle se doit donc de respecter :

  • comme pourcentage (%) du  capital à introduire en Bourse, 20% minimum du capital (dont 10% minimum diffusé dans le public - sauf dérogation) ;
  • comme capitalisation boursière minimale, 10 000 000 000 FCFA ;  
  • comme fonds propres minimum, il faut 500 000 000 FCFA ;  
  • Comme Chiffre d’affaires, il faut 5 000 000 000 FCFA ;  
  • pour le nombre d’années bénéficiaires, il faut deux (2) années consécutives sauf dérogation exceptionnelle ; 
  • Quant au contrôle des comptes, les comptes annuels doivent avoir été certifiés les deux dernières années par deux commissaires aux comptes et deux suppléants.

CARACTERISTIQUES

A la suite de l’examen de ces critères, la BVMAC a décidé d'autoriser, conformément à l’article 10 du RG-BVMAC, l’admission de 50. 000 (cinquante mille) actions ordinaires de la société BANGE au compartiment « A-Grandes entreprises » de la BVMAC, sous réserve de la modification sus-évoquée des statuts avant la date de la première cotation du 28 septembre.

Dans le même sens, elle a décidé d'accorder la dérogation sollicitée pour cause de non-respect des dispositions de la section 1.1 de l’Instruction n°1 de la BVMAC fixant le minimum de pourcentage du capital social lors de l’introduction en Bourse à la BVMAC. 

La BVMAC a en outre autorisé la première cotation sous réserve que l'émetteur puisse recevoir le code ISIN Action BANGE conformément à l’immatriculation du titre dont l’admission à la cote est sollicitée, par le dépositaire Central unique du marché financier de l’Afrique Centrale (BEAC à titre transitoire).

Ce que nous retenons avec la future introduction en bourse de la BANGE BANK sur la place financière CEMAC, c’est que depuis l’unification du marché financier CEMAC en juillet 2019, le marché financier est de plus en plus sollicité par les entreprises et les investisseurs. Le dernier emprunt obligataire de l’Etat du Cameroun sur le marché financier en fait écho.  

ENCART. L’entrée en bourse de la BANGE BANK va porter le nombre des entreprises cotées sur la place financière CEMAC, notamment sur le compartiment A réservé aux grandes entreprises, à six. Il faut relever  que le prix unitaire d’une action de ladite banque lors de son IPO ( Initial Public Offering, introduction en bourse),  sera de 206220 FCFA, soit la plus chère du marché. Toutefois, on peut valablement se poser la question si la valeur de cette action va attirer les investisseurs pour un marché qui fait son bout de chemin ? Notons que l’IPO est une opération financière qui consiste pour une société à la mise en vente de ses titres de capital, ou actions,  sur un marché boursier. Elle consiste donc  à l’ouverture du capital au public et à de nombreux investisseurs potentiels, qui peuvent être des institutionnels, des salariés, des particuliers, etc.  Lorsqu’on sait que plusieurs investisseurs restent réticents à investir sur la place financière, et que le taux de souscription des titres de capital des entreprises cotées est encore tatillonnant, l’on attend voir le degré d’intérêt des investisseurs potentiels.  Mais, l’opération en elle-même reste salutaire parce qu’elle vient nul doute renforcer l’image de la BVMAC. L’on ne saurait être surpris que par la suite, d’autres introductions suivent…