Le Fonds commun de titrisation de créances (FCTC) de la Société Nationale des Télécommunications du Sénégal (SONATEL) est une sorte de portefeuille qui permet à cette société sénégalaise de transformer en liquidités un certain nombre des créances de son portefeuille. Pour y parvenir, elle a fait recours à deux acteurs du marché financier à savoir KF TITRISATION et la NSIA BANQUE CI.
Pour diversifier les risques et surtout les cibles d'investisseurs, ce FCTC a été subdivisé en deux sous-Fonds aux taux d'intérêt et maturités différents désignés selon la pratique et la réglementation : des compartiments de Fonds. Il s'agit :
- FCTC SONATEL C1 6,40% 2023-2028
- FCTC SONATEL C1 6,60% 2023-2030
Au demeurant, le placement des obligations émises simultanément par les deux Compartiments sera réalisé par :
- une prise ferme : tant les Investisseurs de Référence notamment Emerging Africa Infrastructure Fund (EAF) et SIF (Société Financière Internationale), conformément aux stipulations d'une Convention de prise ferme, ont accepté une prise ferme portant sur un volume de 5 000 000 obligations ;
- une syndication par Appel Public à l'Epargne dans les États membres de l'UEMOA portant sur un volume de 2 500 000 Obligations.
Ce compartiment vise une levée de 60,2 milliards de FCA ( le C2 est à 15,2 milliards de FCFA) par la transformation des créances commerciales résultant des contrats d'abonnements souscrits par les utilisateurs téléphoniques et des contrats de prestations de services de conseil et d'ingénierie. Cette transformation permet de proposer aux investisseurs des obligations d'une valeur nominale de 10.000 FCFA pour un intérêt de 6,40% brut annuel.
MECANISMES JURIDIQUES DE PROTECTION
Au niveau des mécanismes de protection et de rehaussement de crédit du FCTC, il est prévu un surdimensionnement de l'Actif consistant en des créances supplémentaires représentant 22,43% du montant nominal total des Obligations émises par le Compartiment C-1 tout comme un mécanisme de péréquation financière qui consiste en une « option » d'appel de fonds mise à la disposition de la Société de Gestion pour le compte du Compartiment C-1 du FCTC Sonatel, applicable conformément aux termes et conditions de l'Accord de Péréquation.
De plus, un Compte Spécialement Affecté ou profit de FCTC Sonatel est créé avec pour conséquence l'impossibilité pour les créanciers du Gestionnaire des Créances de poursuivre sur ce Compte Spécialement Affecté le paiement de leurs créances. En outre, pour ce qui est du recours du Compartiment C-1 à l'encontre du Cédant, au titre de la cession des Créances C-1, étant précisé que ce dernier s'est engagé, sous certaines conditions à substituer au Compartiment C-1 des créances nouvelles en cas de non-conformité des Créances Cédées.
Des mécanismes de reversement de l'Excess Cash ont été également prévus de sorte que le montant des remboursements des Créances cédées au Compartiment est crédité au Compte Principal du Compartiment, et affecté conformément à l'Ordre de Priorité des Paiements, au paiement des Coûts de Gestion, des Coupons d'intérêt et du remboursement du capital, à la constitution du Compte de placement pour les besoins des Investissements Autorisés.
De plus, l'excédent de liquidité à l'issue de l'exécution de l'Ordre de Priorité des Paiements de chaque Compartiment est crédité, le cas échéant, au Compte de Collecte de l'Excess Cash du Compartiment. Et, si le Compartiment n'est pas en mesure de faire face au paiement de toute somme due au titre des Obligations pendant une période de paiement considérée, et à ses propres Coûts de Gestion, la Société de Gestion aura la faculté et non l'obligation de débiter le Compte de Collecte de Excess Cash et de créditer le Compte Principal du Compartiment en cas de besoin.
Enfin, une ligne de liquidité est aménagée pour un montant de 1 milliard de FCFA accordé par le Dépositaire (NSIA BANQUE CI) aux deux Compartiments au prorata des montants de l'émission soit 80% pour le Compartiment C-1 et 20% au Compartiment C-2. Cette ligne est mise en place au titre de la protection contre le risque de liquidité lié notamment aux retards de paiement constatés et pour une durée initiale de trois cent soixante-quatre (364) jours calendaires renouvelable, selon les termes et conditions de la Convention de Ligne de Liquidité.
Les mêmes mécanismes sont prévus pour le C2 à la seule différence que pour le C2, une délégation est prévue sur une police d'assurance invalidité et décès.