Selon la sortie du DG, Adolphe NDONGO NOAH, en application de l'article 30^ème de la Loi de Finances 2019 la délivrance de l'Attestation de dématérialisation pour l'exercice 2024 doit être annexée à la Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) 2023. Pour se faire, les SA et les SAS doivent respecter les conditions suivantes :

1. la codification et l'inscription en compte de leur émission ;
2. le dépôt des certificats physiques d'actions collectés auprès de leurs actionnaires accompagnés des autorisations de destruction pour les sociétés créées avant l' entrée en vigueur de la loi N°2014/007 du 23 avril 2014 fixant les modalités de dématérialisation des valeurs mobilières au Cameroun);
3. la transmission des modalités de tenue de comptes titres (copie de la convention de mandat signée avec une société de bourse agrée ou descriptif du logiciel de gestion titres acquis) ;
4. la transmission des extraits de comptes global générés à date (Attestation de propriété, compte d'émission, journal généré des opérations, historique du compte de chaque actionnaire, tableau de suivi des titres en déshérence, etc ...);
5. la transmission d'une copie du Registre des titres nominatifs à date ;
6. le règlement des commissions dues à la CAA (codification et inscription en compte, opérations sur titres, Droit de garde annuel).

Par ailleurs, les délais impartis à la mise en œuvre du processus étant largement dépassés, les sociétés émettrices retardataires et celles nouvellement inscrites au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sont invitées à se conformer aux exigences légales sous peine de non délivrance de l'Attestation de Dématérialisation de 2024 et de vente forcée des titres physiques encore détenus par leurs actionnaires.