C'est donc en application du Règlement n° 01/CEMAC/UMAC/CM du 23 décembre 2021 portant modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de la règlementation des changes par les entreprises extractives résidentes que ce nouveau canevas a été fixé.
Les comptes en devises détenus hors de la CEMAC, et toute exportation de biens ou de services, soumise à l'obligation de domiciliation, font l'objet des déclarations périodiques à la Banque Centrale sont ainsi concernés.
Concrètement, dans le cadre du suivi des rapatriements du secteur extractif, du renforcement et de l'amélioration de la qualité des statistiques y afférentes, la Banque Centrale a mis en place ce modèle standardisé de déclaration mensuelle à la BEAC des opérations en comptes offshore, d'une part, et des opérations de domiciliations des exportations de biens et services et leurs apurements réalisés par les entreprises extractives résidentes, d'autre part.
Ce modèle qui est dénommé DFX7000 et est développé sous format Excel devra, en sus des relevés de comptes, obligatoirement être transmis par message électronique au plus tard le 10 de chaque mois à l'adresse e-mail :
Selon la BEAC, l'état DFX7000 peut être sollicité via l'adresse e-mail
Compte tenu de l'entrée en vigueur de cette instruction, un délai d'un mois est accordé à toutes entreprises extractives opérant dans la CEMAC pour les déclarations des mois de janvier, février, mars et avril 2026. Tout contrevenant aux dispositions de la présente Lettre Circulaire s'exposera aux sanctions prévues par la règlementation en vigueur en matière de défaut de communication d'informations à la Banque Centrale.
A rappeler que cette exigence est prise quelques jours après l'Instruction N°001/GR/2026 portant relèvement progressif du taux de rapatriement des devises issues des activités des entreprises extractives dans la CEMAC .