L’opération est opportune pour l’Etat Camerounais quand l’on sait que la pondération a été rehaussée par la COBAC pour les établissements bancaires, il ne lui subsisterait que les acteurs du marché Financier et aussi les Caisses de Dépôts et Consignations comme celle du Cameroun.

En fait, selon le journal ECOMATIN, l’opération a été réalisé le 09 décembre 2024 au moyen d’une acquisition de 3 000 titres de créance au prix unitaire de 1 million FCFA, rémunérés à 6,7% sur une maturité de 52 semaines et ce dans le cadre d’une syndication domestique à la faveur de laquelle le Trésor public camerounais a pu empocher la somme de 25 milliards FCFA.

CADRE JURIDIQUE

Au sens de l’article 35 du décret n°2011/105 du 15 avril 2011 portant organisation et fonctionnement de la caisse des dépôts et consignations, les ressources de la CDEC sont constituées par une dotation de fonctionnement et d’épuisement inscrite au budget de l’Etat pendant les trois (3) premières années d’existence de la CDEC ; les intérêts servis par le Trésor public sur l’actif disponible de la CDEC dans les écritures de ce dernier, en fonction des modalités définies dans la convention établie entre la CDEC et l’administration chargée du trésor ; les recettes de services ; le produit issu de la cession de ses biens ; les dons et legs et surtout le produit des placements et des prises de participation.

C’est ce dernier levier que la CDEC actionne par cette opération alors même que l’Arrêté du ministre des Finances prévoit que « La CDEC est habilitée à intervenir sur les titres de créances et les titres de capital tant au niveau national qu'international, dans les limites fixées par les règles prudentielles internes et la règlementation en vigueur. »

L’Arrêté du MINFI sur les modalités d'intervention de la CDEC sur les opérations des titres des créances et de capital étend le champ des possibles pour l’institution. L’article 3 est clair : Les interventions de la CDEC concernent les titres de créances ci-après :

• les Bons du Trésor Assimilables (BTA);
• les Obligations du Trésor Assimilables (OTA);
• les Titres de Créances Négociables (TCN);
• les Titres des Etablissements Financiers et autres dettes émises par les Trésors Publics des Etats de la CEMAC, les sociétés privées et assimilées ;
• les obligations domestiques des Etats et leurs démembrements; les obligations émises par les entreprises privées ;
• les euro-obligations;
• les placements privés à l'international;
• les titres de créance détenus ou émis dans le cadre des OPCVM, SICAV, FCP, SUKUK et tout autre organisme de placement commun ou collectif;
• et Tout autre titre de créance prévu par la règlementation en vigueur.

Aux termes de l’Article 4, la CDEC est selon le cas émetteur ou investisseur pour l'ensemble des titres de créances visés tant au niveau national qu'international mais n'intervient qu'en qualité d'investisseur que pour les titres comportant une limitation, telle que prévue par la règlementation en vigueur.

SECURITE DANS LES INVESTISSEMENTS

Il est ajouté que les interventions de la CDEC en tant qu'investisseur ou émetteur se font conformément à la règlementation en vigueur, soit par l'intermédiaire des structures spécialisées agréées par l'autorité compétente (Si la SNI camerounaise vient à en créer on peut croire que la CDEC s’appuiera sur ces intermédiaires filiales), soit de manière directe après obtention préalable de l'agrément requis.

Au demeurant, le MINFI admet que la CDEC peut émettre des titres de capital (actions ?) en commettant des structures spécialisées placées sous son contrôle ou après avis du Comité de surveillance et dans les limites fixées par son Conseil d'Administration, peut procéder à la prise de participations au capital d'autres sociétés publiques ou privées tant au niveau national qu'international.

Pour ce qui est du rendement et de l'évaluation des intermédiaires et des risques, la CDEC dans son rôle d'investisseur institutionnel public, veille à ce que tout investissement en titres de créance ou titres de capital produise des rendements nécessaires au financement des projets tout en couvrant les dépenses requises pour sa bonne gestion. C’est une culture de performance par appel à retour sur investissement avec respect du développement durable de l'économie.

Dans sa politique d’investissement, la CDEC doit définir une méthode d'évaluation de ses intermédiaires sur les marchés, de manière à déterminer un classement qui permet de fixer les allocations à leur accorder.

Au reste, c’est près de 27 milliards de Fcfa transférés par plusieurs institutions financières (ALLIANZ, BEAC, Société Générale, BICEC, Standard Chartered Bank, SCB, le Crédit foncier du Cameroun) avant l’action de suspension de la COBAC par rapport au transfert de fonds déshérents.