Il ressort que chaque État partie de l'OHADA crée, conformément à ses règles nationales, une Commission Nationale OHADA en tant que "structure permanente instituée au sein de chaque État partie et placée sous la tutelle conjointe du ministère en charge de la Justice et de celui en charge des finances". De plus, chaque État partie doit mettre à la disposition de sa Commission Nationale OHADA des locaux en abritant le siège et comprenant, notamment, un centre de documentation en droit des affaires.
In concreto, chaque Commission Nationale OHADA doit être composée de membres représentant les parties prenantes nationales à l'amélioration du climat des affaires, issues des secteurs public, privé, universitaire et professionnel et outre les représentants du ministère en charge de la justice et du ministère en charge des finances, elle peut comprendre, notamment, des représentants des secteurs d'activités suivants : commerce, industrie, artisanat, transport, économie sociale et solidaire, professionnels du droit, professionnels du chiffre, banque, assurance, budget, propriété intellectuelle, patronat, chambre de commerce et d'industrie, registre national du commerce et du crédit mobilier, institutions universitaires chargées de l'enseignement et de la recherche en droit et gestion, économie numérique, intégration régionale, environnement, associations professionnelles de banques, établissements financiers et établissements de microfinance.
Le Président et le Vice-Président ainsi que les autres membres de la Commission Nationale OHADA sont nommés par acte réglementaire, sur proposition de leur structure de tutelle et elle s'organise autour d'un organe délibérant (ensemble des membres qui se réunit sous la direction du Président au moins deux fois par an et chaque fois que de besoin.) et d'un organe exécutif.
Attributions
La Commission Nationale OHADA sera chargée de l'étude et du suivi de toutes les questions relatives à la coopération et à l'intégration en matière de droit des affaires. À ce titre, elle intervient dans le processus normatif et les procédures consultatives, contribue à la promotion du droit OHADA et assure le suivi de son application sur le territoire de l'État partie.
La la coordination des activités normatives en relation avec les domaines d‘intervention de l'OHADA lui incombe au sens notamment de l'étude des avant-projets d'actes uniformes, de règlements et autres textes communiqués par le Secrétariat Permanent, ainsi que la formulation d'observations pour le compte du Gouvernement ; l'organisation et le suivi de la mise en conformité du droit national avec le droit OHADA ; la veille législative et règlementaire ainsi que la communication, au Secrétariat Permanent, de tout texte national en relation avec le droit des affaires. En tout état de cause, la Commission Nationale OHADA participe à toutes autres activités normatives initiées au niveau national et ayant des liens avec le droit OHADA.
Il est dévolu entre autre la Commission Nationale OHADA les actions nationales de sensibilisation, de vulgarisation et de renforcement des capacités en droit OHADA, avec l'appui des Institutions de l'OHADA ainsi que que la supervision des actions des associations nationales et internationales de promotion du droit OHADA.
La CNO travaille également dans un rôle consultatif auprès de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, et à ce titre propose au ministre chargé de la Justice, toute demande d'avis consultatif qu‘elle estime utile de soumettre à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; se prononce, à la demande du ministre chargé de la Justice, sur tout projet de saisine de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage aux fins d'avis consultatif ; étudie les dossiers de demandes d'avis communiqués au Gouvernement par la Cour en application des articles 55 et 57 de son Règlement de procédure et formule les observations y afférentes ; collecte et partage les avis consultatifs émis par la Cour aux juridictions nationales et à toute personne intéressée ;
Financement et surveillance
La CNO doit établir annuellement un rapport d'activités qu‘elle adressera au Ministre chargé de la justice, au Ministre chargé des finances et au Secrétaire Permanent de l'OHADA et le tout avec un budget, composé de crédits inscrits dans la loi de finances de chaque État partie ; des appuis budgétaires du Secrétariat Permanent en cas de besoin ; des ressources mobilisées auprès des partenaires technique et financiers ou encore des dons et legs. Ce budget de la Commission Nationale OHADA est exécuté conformément aux règles de la comptabilité publique de chaque Etat partie.