La CEDEAO justifie ce texte par la nécessité de protéger la base d'imposition des Etats Membres contre les risques de transfert de bénéfices, principalement frontaliers, mais également intérieurs, entre entreprises liées soumises à des traitements fiscaux différents d'une part et d'autre part, d'encourager les contribuables à pratiquer des prix de pleine concurrence dans leurs transactions avec des entreprises liées, et exiger qu'ils calculent leurs revenus imposables en conformité avec le principe de pleine concurrence.

En fait, cette directive entend s’aligner sur le Manuel pratique des Nations Unies sur les prix de transfert pour les pays en développement (édition juillet 2021) qui répond au besoin d'orientations plus claires sur les aspects législatifs et administratifs de ['application des règles des prix de transfert aux transactions des entreprises multinationales.

La Directive porte sur le principe de pleine concurrence et son application, la documentation des prix de transfert et la déclaration annuelle des prix de transfert.

LA PLEINE CONCURRENCE

Ce principe veut aux termes de l’article 3 que lorsqu’une entreprise participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une autre entreprise, ou que les mêmes personnes ou entreprises participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital des deux entreprises, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n'ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposes en conséquence.

L’OBLIGATION DOCUMENTAIRE

L’article 7 établit l’obligation documentaire imposant aux entreprises, ayant un chiffre d'affaires annuel hors taxes, un actif brut supérieur ou égal à un montant, une part significative du capital social ou des droits de vote ou sous contrôle dans les limites fixées par les Etats, de communiquer à l’Administration fiscale, selon les modalités fixées « une documentation permettant de justifier la politique de prix pratiquée dans le cadre des transactions de toute nature réalisées avec des entreprises liées situées hors de l'Etat Membre considérée ».

LA DECLARATION ANNUELLE DES PRIX DE TRANSFERT

Selon la nouvelle directive, les entreprises d'un Etat Membre qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de cet Etat Membre au sens de la Directive et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut est supérieur ou égal a un montant défini par chaque Etat Membre, sont tenues de souscrire, chaque année, une déclaration des prix de transfert.

Les Etats Membres de la CEDEAO peuvent étendre le champ de cette exigence aux entreprises d'un Etat Membre qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées dans cet Etat Membre au sens de la nouvelle Directive.

Si la Directive C/DIR.6/07/23 entre en vigueur à compter de sa publication, il n’en reste pas moins que les Etats Membres doivent adopter les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour s’y conformer au plus tard le 31 décembre 2026. Le texte doit ainsi être publié au Journal Officiel de la Communauté par la Commission de la CEDEAO dans les trente (30) jours après sa date de signature par le Président du Conseil des Ministres ainsi que dans le même délai de (30) jours par chaque Etat dans son Journal Officiel après notification par la Président de la Commission de la CEDEAO.