L'arrêté distingue plusieurs catégories de taxes, principalement liées à l'obtention d'une autorisation ou d'un agrément, et les montants varient considérablement selon la nature de l'activité et la localisation de l'acteur.

• S'agissant de la taxe sur l'autorisation de fourniture de services numériques, la construction de centres de données et l'exploitation d'une plateforme d'archivage ou d'échange de documents à des fins commerciales sont chacune soumises à un droit de 15 000 dollars, soit 8 530 350 francs CFA. Pour les services numériques de confiance qualifiée, les acteurs étrangers doivent s'acquitter d'une taxe de 30 000 dollars, équivalant à 17 060 700 francs CFA, tandis que les acteurs locaux ne paient que 10 000 dollars, soit 5 686 900 francs CFA.

• En ce qui concerne les services numériques essentiels, des montants spécifiques ont été fixés. L'e-learning est taxé à 2 000 dollars, ce qui correspond à 1 137 380 francs CFA. L'e-santé et l'e-transport sont tous deux soumis à une taxe de 3 000 dollars, soit 1 706 070 francs CFA chacun. Les services liés à l'énergie et à l'eau sont quant à eux taxés à 5 000 dollars, représentant 2 843 450 francs CFA pour chaque secteur.

• Pour les services d'hébergement, l'arrêté distingue les acteurs locaux des acteurs étrangers. L'hébergement standard d'applications, de données et web est fixé à 2 000 dollars pour les acteurs locaux, soit 1 137 380 francs CFA, contre 10 000 dollars pour les acteurs étrangers, équivalant à 5 686 900 francs CFA. L'hébergement managé ou critique, incluant les services financiers, coûte 5 000 dollars pour les acteurs locaux, soit 2 843 450 francs CFA, et 15 000 dollars pour les acteurs étrangers, représentant 8 530 350 francs CFA.

• Pour les plateformes en position dominante, le cloud computing, les services de recherche et de référencement, ainsi que les réseaux sociaux et plateformes de partage de contenu sont taxés à 5 000 dollars pour les acteurs locaux, soit 2 843 450 francs CFA, et à 15 000 dollars pour les acteurs étrangers, soit 8 530 350 francs CFA. Les plateformes financières, qu'elles soient locales ou étrangères, sont soumises à une taxe uniforme de 5 000 dollars, équivalant à 2 843 450 francs CFA. Les plateformes de mise en relation dans les domaines du transport, du voyage et du commerce électronique sont taxées à 3 000 dollars pour les acteurs locaux, soit 1 706 070 francs CFA, et à 10 000 dollars pour les acteurs étrangers, soit 5 686 900 francs CFA. 

• Pour les acteurs non dominants, les montants sont sensiblement inférieurs. Le cloud computing est taxé à 2 500 dollars pour les acteurs locaux, soit 1 421 725 francs CFA, et à 10 000 dollars pour les acteurs étrangers, soit 5 686 900 francs CFA. Les services de recherche et de référencement ainsi que les réseaux sociaux sont soumis à une taxe de 2 000 dollars pour les acteurs locaux, soit 1 137 380 francs CFA, et de 10 000 dollars pour les acteurs étrangers, soit 5 686 900 francs CFA. Les plateformes de mise en relation sont taxées à 2 000 dollars pour les acteurs locaux, soit 1 137 380 francs CFA, et à 7 000 dollars pour les acteurs étrangers, soit 3 980 830 francs CFA. Les plateformes financières, quant à elles, paient une taxe uniforme de 3 000 dollars, soit 1 706 070 francs CFA, quel que soit leur lieu d'établissement.

         En somme, l'arrêté établit une distinction claire entre les plateformes en position dominante et celles qui ne le sont pas, avec des montants plus élevés pour les premières. 

• Les centres de données font l'objet d'une taxation progressive selon leur niveau de certification. Un centre de données de niveau Tier I est soumis à une taxe de 25 000 dollars, soit 14 217 250 francs CFA. Le niveau Tier II est taxé à 50 000 dollars, équivalant à 28 434 500 francs CFA. Le niveau Tier III est fixé à 75 000 dollars, soit 42 651 750 francs CFA. Enfin, le niveau Tier IV, le plus élevé, est soumis à une taxe de 100 000 dollars, représentant 56 869 000 francs CFA. 

• L'arrêté prévoit également des taxes pour le renouvellement des autorisations et déclarations, fixées à 100 pour cent du coût du titre initial, ainsi que pour les modifications, à 25 pour cent du coût du titre. En cas de manquement, des amendes transactionnelles sont prévues. La fourniture de services non autorisés est passible d'une amende comprise entre 100 et 200 pour cent de la valeur du titre, tandis que l'exploitation de services non agréés entraîne une amende comprise entre 100 et 200 pour cent du coût du titre.

• L'article 3 de l'arrêté institue un régime de pénalités pour les manquements déclaratifs. Une déclaration tardive ou incomplète donne lieu à une pénalité de 25 pour cent des droits dus. Le défaut de déclaration est sanctionné par une pénalité de 50 pour cent des droits dus. Une fausse déclaration entraîne une pénalité de 75 pour cent des droits dus. En cas de récidive, la pénalité est portée à 100 pour cent des droits dus.

• Pour ce qui concerne les autorisations, les plateformes financières sont classées parmi les acteurs susceptibles d’être en position dominante sur le marché numérique. Pour ces opérateurs, qu’ils soient établis localement ou à l’étranger, l’obtention d’une autorisation de fourniture de services est soumise au paiement d’une taxe unique de 5 000 dollars américains, ce qui équivaut à 2 843 450 francs CFA, quel que soit le lieu d’implantation de la société. Ce montant s’applique aussi bien aux fintechs locales qu’aux acteurs étrangers, sans distinction, conformément à la règle d’uniformité prévue pour cette catégorie d’activités.

  Pour les plateformes financières qui ne sont pas considérées comme en position dominante, l’arrêté prévoit un régime fiscal allégé. La taxe sur la déclaration en vue d’obtenir un certificat d’agrément est alors fixée à 3 000 dollars, soit 1 706 070 francs CFA, également sans différenciation entre acteurs locaux et étrangers. Ce montant est inférieur à celui exigé des acteurs dominants, reflétant une progressivité en fonction de la taille et de l’influence de l’opérateur sur le marché.

  Par ailleurs, les fintechs qui proposent des services d’hébergement managé ou critique, notamment lorsqu’elles traitent des données financières sensibles, sont soumises aux tarifs prévus pour l’hébergement de ce type. Pour les acteurs locaux, ce service est taxé à 5 000 dollars, soit 2 843 450 francs CFA, tandis que les acteurs étrangers doivent s’acquitter de 15 000 dollars, correspondant à 8 530 350 francs CFA, dès lors qu’ils fournissent un hébergement critique incluant les activités financières.

   

• L'arrêté entre en vigueur le jour de sa signature, soit le 20 juillet 2026. Son exécution est confiée au Secrétaire Général à l'Économie Numérique et au Directeur Général de la Direction Générale des Recettes Administratives, connue sous le sigle DGRAD. Cette nouvelle réglementation vise à renforcer la mobilisation des recettes publiques issues du secteur numérique, à promouvoir l'innovation technologique et à garantir un environnement numérique fiable et sécurisé en République Démocratique du Congo.

ARRETE INTERMINISTERIEL N°015/CAB/MIN/EN/AKIM/MLNS/EME/ALM/2026 ET N°CAB/MIN/FINANCES/2026/096 DU 20 JUILLET 2026 PORTANT FIXATION DES TAUX DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES A PERCEVOIR A L'INITIATIVE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE NUMERIQUE

Le Ministre de l'Economie Numérique et Le Ministre des Finances,

Vu la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée par la Loi N° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision des certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi N° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu la Loi des Finances N°23/056 du 10 décembre 2023 pour l'exercice 2024, spécialement en son article 42 ;

Vu l'Ordonnance-Loi N° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l'Ordonnance-Loi N° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir Central, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l'Ordonnance-Loi N° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du Numérique en République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 383, 384 et 385 ;

Vu l'Ordonnance N° 24/022 du 1er avril 2024 portant nomination d'un Premier Ministre ;

Vu l'Ordonnance n°24/88 du 11 Octobre 2024 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance N° 25/247 du 07 août 2025 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-Ministres ;

Vu l'Ordonnance N° 25/293 du 15 Décembre 2025 fixant les attributions des ministères ;

Vu le Décret N° 20/019 du 21 août 2020 modifiant et complétant le Décret N° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat ;

Considérant la nécessité de contribuer à la mobilisation accrue des recettes publiques issues du secteur de l'économie numérique, de promouvoir l'innovation technologique et de garantir un environnement numérique fiable et sécurisé ;

Considérant la nécessité et l'urgence ;

ARRETENT :

Article 1er :

Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Economie Numérique sont fixés en dollars américains ou en pourcentage, payables en Francs congolais au taux officiel du jour suivant le tableau en annexe.

Article 2 :

Sont soumises aux droits, taxes et redevances, les personnes morales et physiques exerçant les activités et services numériques évoluant dans le secteur du numérique à partir ou à destination de la République Démocratique du Congo.

Article 3 :

Le défaut de déclaration, la fausse déclaration ou le dépôt tardif de la déclaration du chiffre d'affaires donnent lieu à des pénalités d'assiettes dont les taux sont fixés de la manière ci-après :

- 25 % des droits dus en cas déclaration tardive ou incomplète ;

- 50 % des droits dus en cas de défaut de déclaration ;

- 75 % des droits dus en cas de fausse déclaration ; et

- 100 % des droits dus en cas de récidive.

Article 4 :

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Article 5 :

Le Secrétaire Général à l'Economie Numérique et le Directeur Général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 20 juillet 2026

ANNEXE À L'ARRETE INTERMINISTERIEL N°015/CAB/MIN/EN/AKIM/MLNS/EME/ALM/2026 ET N°CAB/MIN/FINANCES/2026/096 DU 20 JUILLET 2026 PORTANT FIXATION DES TAUX DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES A PERCEVOIR A L'INITIATIVE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE NUMERIQUE

Vu pour être annexé à l'arrêté interministériel N°015/CAB/MIN/EN/AKIM/MLNS/EME/ALM/2026 et N°CAB/MIN/FINANCES/2026/096 du 20 juillet 2026

Fait à Kinshasa, le 20 juillet 2026