Le quatrième rapport de suivi renforcé de la République du Niger a été adopté par la Réunion plénière du GIABA en novembre 2025. Après l'évaluation mutuelle de 2021 qui avait placé le pays en suivi renforcé, le Niger a présenté des progrès significatifs sur plusieurs recommandations clés, grâce notamment à l'adoption de l'Ordonnance n°2024-56 du 19 décembre 2024 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT/FP). Ce texte transpose en droit nigérien la nouvelle loi uniforme de l'Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA).
En résumé, sur les cinq recommandations ayant fait l'objet d'une réévaluation, le Niger obtient des progressions sensibles. La Recommandation 8 sur les organismes à but non lucratif (OBNL) passe de Non conforme (NC) à Largement conforme (LC). La Recommandation 10 relative au devoir de vigilance à l'égard de la clientèle passe de Partiellement conforme (PC) à Largement conforme (LC). La Recommandation 12 concernant les personnes politiquement exposées (PPE) évolue également de PC à LC. La Recommandation 14 sur les services de transfert de fonds ou de valeurs s'améliore de PC à Conforme (C). Enfin, la Recommandation 19 sur les pays présentant un risque plus élevé passe de NC à LC. Le Niger compte désormais 31 recommandations notées Conforme ou Largement conforme sur les 40 du GAFI. Il reste toutefois en suivi renforcé en raison de ses performances en matière d'efficacité et de certaines notations encore faibles, notamment sur les nouvelles technologies, les virements électroniques et les entreprises et professions non financières désignées (EPNFD).
S'agissant de la Recommandation 8, le Niger a défini les OBNL conformément au glossaire du GAFI et a conduit deux évaluations des risques de financement du terrorisme spécifiques à ce secteur, la seconde ayant permis de recenser 3 501 OBNL et d'identifier ceux originaires du Moyen-Orient comme présentant le risque le plus élevé. La Direction des organisations non gouvernementales et associations de développement (DONGAD) exerce désormais une surveillance fondée sur les risques, avec des contrôles sur site et des sanctions engagées à l'encontre de plusieurs ONG. Les OBNL sont tenus de disposer d'un compte bancaire, de publier leurs états financiers et de conserver leurs documents pendant dix ans. Les lacunes résiduelles concernent un déficit de sensibilisation de la communauté des donateurs aux risques de financement du terrorisme et l'absence de mise à jour de l'évaluation des risques dans le délai légal de deux ans. En conséquence, la recommandation 8 est réévaluée à Largement conforme.
Concernant la Recommandation 10 sur le devoir de vigilance, le Niger a explicitement interdit les comptes anonymes et fixé un seuil de vigilance à 9 millions de francs CFA pour les opérations occasionnelles. L'identification du bénéficiaire effectif est obligatoire à partir d'une participation de contrôle de 25 %. Les institutions financières peuvent achever la vérification après l'établissement de la relation d'affaires à condition de gérer efficacement les risques. Des mesures de vigilance renforcée ou simplifiée sont prévues selon le niveau de risque. Toutefois, des lacunes mineures subsistent : l'autorité de contrôle n'a pas encore défini la liste précise des informations à recueillir pour assurer une connaissance appropriée de la clientèle, et l'obligation de faire systématiquement une déclaration d'opération suspecte lorsque l'institution financière ne peut pas respecter ses obligations de vigilance manque de flexibilité. La Recommandation 10 est donc réévaluée à Largement conforme.
En ce qui concerne la Recommandation 12 relative aux personnes politiquement exposées, le Niger a aligné sa définition sur celle du GAFI et impose aux institutions financières d'identifier les PPE, d'obtenir l'autorisation de la haute direction avant de nouer une relation, d'établir l'origine des fonds et d'exercer une surveillance renforcée. Ces obligations sont étendues aux membres de la famille et aux proches associés. Pour les contrats d'assurance vie, les institutions financières doivent déterminer si le bénéficiaire effectif est une PPE au plus tard au moment du versement des prestations. Deux lacunes résiduelles sont relevées : d'une part, l'autorisation de la haute direction n'est pas requise avant de poursuivre une relation d'affaires avec un client existant qui devient PPE ; d'autre part, en matière d'assurance vie, l'obligation ne s'applique qu'au "bénéficiaire effectif de la police" et non au bénéficiaire du contrat ni au bénéficiaire effectif de ce bénéficiaire. La Recommandation 12 est réévaluée à Largement conforme.
La Recommandation 14 sur les services de transfert de fonds ou de valeurs voit tous ses critères remplis. Les prestataires, banques et systèmes financiers décentralisés, sont agréés par le ministre des Finances. Les sous-agents sont identifiés et contrôlés par les intermédiaires agréés, qui tiennent des listes à jour et les communiquent aux autorités. Des sanctions pénales et pécuniaires proportionnées sont prévues en cas d'exercice illégal, avec des amendes de deux à dix millions de francs CFA et un emprisonnement de deux à cinq ans. Les intermédiaires sont tenus d'intégrer les sous-agents dans leurs programmes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La Recommandation 14 est donc réévaluée à Conforme.
Enfin, la Recommandation 19 impose aux pays d'appliquer des mesures de vigilance renforcée et des contre-mesures proportionnées aux risques à l'égard des pays pour lesquels le GAFI appelle à agir. Le Niger a introduit cette obligation à l'article 30 de l'ordonnance de 2024. Les contre-mesures possibles incluent le refus d'exécuter une opération ou la rupture totale de la relation d'affaires, telles que détaillées dans l'instruction n°003-03-2025 de la BCEAO. L'information des institutions financières est assurée par le forum des responsables de conformité et par la diffusion des listes grises et noires du GAFI. La seule lacune identifiée est que les compagnies d'assurances ne sont pas incluses dans le champ d'application des contre-mesures. La Recommandation 19 est réévaluée à Largement conforme.
Au-delà de ces cinq recommandations réévaluées, plusieurs autres restent non conformes ou partiellement conformes. La Recommandation 15 sur les nouvelles technologies et les actifs virtuels demeure Non conforme, car le Niger n'a procédé à aucune évaluation des risques liés aux actifs virtuels et ne dispose d'aucun pouvoir de supervision, de contrôle ou de sanction spécifique à l'égard des prestataires de services sur actifs virtuels (PSAV). La Recommandation 16 sur les virements électroniques reste Partiellement conforme, en raison de l'absence de délai précis pour la transmission des informations manquantes et d'une couverture législative incomplète de certaines exigences du GAFI. Les recommandations 22 et 23 sur les EPNFD sont également notées Partiellement conforme, car la loi ne cite que les institutions financières pour plusieurs obligations importantes et les EPNFD ne sont pas tenues d'appliquer les contre-mesures demandées par le GAFI ni de respecter pleinement les obligations de contrôle interne. De même, la transparence des personnes morales (Recommandation 24) et la réglementation et le contrôle des institutions financières (Recommandation 26) appellent des progrès supplémentaires.
En conclusion, le Niger a franchi une étape décisive en adoptant l'ordonnance n°2024-56, ce qui lui a permis d'améliorer significativement sa conformité technique sur cinq recommandations structurantes. Toutefois, des lacunes persistantes – notamment sur les actifs virtuels, les virements électroniques et la supervision des EPNFD – justifient le maintien du pays en suivi renforcé. Le prochain rapport de suivi renforcé du Niger est attendu pour novembre 2026, avec des actions prioritaires attendues sur l'évaluation des risques liés aux crypto-actifs, la mise en place d'un cadre de régulation des PSAV, l'amélioration des obligations en matière de virements électroniques, l'extension aux assurances des contre-mesures sur les pays à haut risque, et le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction sur les EPNFD.
