CEMAC | LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT : Que dit le Règlement sur le gel des avoirs et autres sanctions financières ciblées ?


Par Dr ZOGO | 


Le Règlement n°04/24/CEMAC-UMAC-CM portant régime de mise en œuvre des sanctions financières ciblées dans les Etats membres de la CEMAC établit un cadre juridique rigoureux au sein de la zone CEMAC pour l'application de sanctions financières ciblées, visant spécifiquement à neutraliser le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. Ce règlement définit notamment les mécanismes de gel des avoirs et des ressources économiques appartenant à des individus ou entités désignés, tout en précisant les autorités compétentes chargées de superviser ces mesures d'urgence.

D'entrée de jeu, il faut dire que le texte a été adopté pour fixer les règles de mise en œuvre des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et à la prolifération des armes de destruction massive, conformément aux Résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies (1267, 1988, 1989, 2253, 1373, 1540, 1718, 2231, etc.). En effet, s’agissant des Résolutions des Nations Unies évoquées, le Règlement cite d’abord la Résolution 1267 (1999), relative aux sanctions contre les Taliban et Al-Qaïda et à la création du Comité 1267, ainsi que la Résolution 1373 (2001) sur la lutte contre le terrorisme après le 11 septembre portant gel des fonds terroristes, criminalisation du financement, coopération internationale, qui constitue la base des désignations nationales, de la liste nationale et de l’obligation de gel « sans délai ».

De plus, il mentionne la Résolution 1540 (2004), relative à la prévention de l’accès des acteurs non étatiques aux armes de destruction massive, la Résolution 1718 (2006), instituant le régime de sanctions contre la République populaire démocratique de Corée et le Comité 1718, la Résolution 1988 (2011), relative aux Taliban et aux personnes ou entités associées menaçant la paix en Afghanistan, ainsi que la Résolution 1989 (2011), qui prolonge et ajuste le régime de sanctions contre Al-Qaïda.

Le texte cite encore la Résolution 2253 (2015), relative à l’EIIL/Daech et à Al-Qaïda, et la Résolution 1737 (2006), relative au programme nucléaire iranien et au Comité 1737. Il évoque en outre les Résolutions 1747 (2007), 1803 (2008), 1874 (2009), 1929 (2010), 2087 (2013) et 2094 (2013), qui renforcent ou ajustent les sanctions liées à l’Iran, la Résolution 2231 (2015), relative au JCPOA et au régime des mesures concernant l’Iran, ainsi que les Résolutions 2270 (2016), 2321 (2016) et 2356 (2017), qui renforcent les sanctions contre la RPDC.

Le Règlement vise enfin, de manière générale, « toutes les Résolutions qui leur sont subséquentes » et « toutes les Résolutions ultérieures et pertinentes » du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Périmètre 

Pour les besoins de la cause, le législateur y définit l’acte terroriste, l’autorité compétente, les autorités de contrôle, les biens, le comité des sanctions, la commission nationale, le gel, le financement du terrorisme, le financement de la prolifération, les fonds et autres biens, les personnes ou entités désignées, les ressources économiques, les sanctions financières ciblées, le délai « sans délai », le terroriste, etc.

Ce règlement a donc vocation à s’appliquer aux personnes et entités assujetties aux obligations LBC/FT/FP ainsi qu’à toute personne physique ou morale se trouvant sur le territoire qui détient, gère ou contrôle, directement ou indirectement, des fonds, biens ou ressources économiques. 

Plus précisément, il est tourné vers les avoirs possédés ou contrôlés par des personnes/entités désignées ; susceptibles d’être liés à un acte, complot ou menace terroriste ou de prolifération ; contrôlés indirectement par des personnes/entités désignées ; provenant de ou générés par de tels fonds/biens et détenus par des personnes agissant au nom ou sur instruction des personnes/entités désignées.

Des organes chargés de la mise en œuvre du gel administratif des fonds

Pour ce qui est des organes compétents, deux organes sont chargés de la mise en œuvre du gel administratif à savoir l’Autorité compétente et la Commission Nationale Consultative sur le Gel Administratif (CNCGA). Dans le détail, l'autorité compétente qui est le Ministre en charge de la monnaie et du crédit dans chaque État membre est responsable notamment de saisir la Commission pour avis en vue de l’inscription sur la liste nationale au titre de la Résolution 1373 ; publier sans délai les listes de sanctions financières ciblées ; prendre les mesures nécessaires à l’application sans délai du gel ; proposer des désignations aux comités 1267/1989 et 1988 ; désigner les personnes/entités répondant aux critères de la Résolution 1373 ; demander à un autre pays, via les affaires étrangères, de donner effet aux mesures nationales de gel ou encore assurer l’application et le suivi des législations et décisions relatives au gel.

Concernant, la CNCGA qui doit être instituée dans chaque État membre pour assister l’Autorité compétente ( en 2026, seul le Cameroun a installé une telle commission) est chargée notamment d'assister aux procédures d’inscription sur les listes ; examiner les demandes d’inscription au titre de la Résolution 1373 et rédiger un avis motivé ; examiner les demandes de radiation et de déblocage ; assister l’Autorité dans l’examen des requêtes des pays tiers ; donner un avis motivé sur les questions relatives au gel administratif ; assister à la mise à jour semestrielle de la liste nationale et tenir une base de données nationale sur la mise en œuvre des mesures de gel.

Toutes les CNCGA doivent être composées des représentants de plusieurs ministères et administrations (monnaie et crédit, affaires étrangères, justice, sécurité, défense, administration du territoire, cellule de renseignements financiers, services de renseignement, INTERPOL, domaine foncier, identification des personnes, immatriculation des personnes morales, BEAC, trésor, douanes, impôts, chambre de commerce, etc.). Par ailleurs, autant les membres sont nommés par l’Autorité compétente, autant la Présidence et la Vice-présidence reviennent respectivement aux représentants de la monnaie/crédit et des affaires étrangères tandis que le secrétariat est assuré par l’Agence Nationale d’Investigation Financière.

Procédures et voies de recours

Dans le déploiement, l'Autorité compétente ou la Commission intervient, sans notification préalable, et ce même en l'absence de la personne ou de l'entité identifiée à l'encontre de laquelle une désignation ou proposition de désignation est en cours d'examen. En sus, l'Autorité compétente va examiner sans délai le rapport de la Commission et, lorsque la demande est fondée, l'Autorité ordonne par acte réglementaire concomitamment l'inscription sur la liste nationale des sanctions financières ciblées et le gel, sans délai et sans notification préalable, des fonds, biens et autres ressources financières ou économiques de la personne ou l'entité visée ainsi que des personnes, entités ou organisations qui agissent, directement ou indirectement, sous leur contrôle ou sur leur instruction.

Par la suite, l'Autorité compétente, après notification de l'acte aux assujettis, prend toutes les dispositions nécessaires pour aviser la personne ou l'entité concernée de l'inscription de son nom sur la liste et cet avis est accompagné du résumé des motifs de l'inscription, d'une description des effets de l'inscription tels qu'ils résultent de la Résolution 1373(2001), des modalités d'examen des demandes de radiation de la liste et de déblocage des fonds, biens ou autres ressources financières ou économiques gelés.

En outre, il faut dire que toute personne ou entité désignée peut, préalablement à toute action devant la juridiction administrative compétente, former un recours gracieux auprès de l'Autorité compétente contre la décision d'inscription dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de publication au Journal officiel ou dans un journal d'annonces légales ou de la notification qui lui en est faite.

Pour le reste, la procédure devant la juridiction administrative compétente se déroule dans les formes prévues par la loi de l'Etat membre.