RE-PRÉCISONS LA NOTION !
Le droit des affaires en matière de financement d’entreprise par ouverture du capital ou par emprunt avec émission de titres d’obligations, est construit autour de l’Acte Uniforme OHADA dédiés aux Sociétés Commerciales. Ce texte explique que, pour pouvoir lever des fonds auprès d’un public de plus de 100 personnes, en usant de tout moyen de communication ouvert et de masse (Entrée en bourse, Internet, réseaux sociaux, publicité), il faut être enregistré comme Société Anonyme (SA) ou être un Etat, son démembrement ou son reflèt communautaire. Par ailleurs, il faut préparer, le cas échéant, un document fort détaillé d’information des investisseurs qui devrait, le cas échéant, obtenir un visa du régulateur du marché financier.
AMALGAME DANS LA PRATIQUE !
Ce que l’on observe dans la pratique est singulièrement inquiétant ! Tous les verrous de sécurité semblent violés ( Le document explicatif d’information, le Visa préalable, le montant du capital social, le commissariat aux comptes de l’émetteur, la contrepartie émise en valeurs mobilières que sont les actions et obligations ). On le perçoit comme avec impuissance, les promoteurs d’associations, de Sociétés Coopératives ou de SARL ( Société dans laquelle les promoteurs n’ont qu’une responsabilité très limitée à l’égard des tiers et non autorisée à créer des valeurs mobilières) se lancent dans des levées de fonds par appel public à l’épargne, de manière “anarchique”. Sur internet, sur les réseaux sociaux, en démarchage et même en colportage ! Dans certains cas, les montants sont importants et les mécanismes plus élaborés les uns que les autres.
LES SURVEILLANTS FINANCIERS DOIVENT RÉAGIR (DAVANTAGE) !
A l’Ouest comme au Centre, les régulateurs financiers réagissent ( communiqués de mise en garde ou d’interdiction) mais, l’on est bien loin du compte. Une triple posture au moins est recommandable ; elle passe par la sensibilisation continuelle, le renforcement de la surveillance de proximité ( par la tech et sa Suptech et le recours effectif aux règles répressives prévues) mais aussi, la proposition d’alternatives : la création d’un cadre pour l’Appel Public à l'Épargne des petits, comme le crowdfunding ou investissement en capital des PME.