Cette réunion était consacrée à l'examen : 

• du projet de règlement CEMAC relatif à la mise à l'index des clients des établissements assujettis à la COBAC en matière de non-remboursement de crédit et
• du projet de règlement COBAC relatif au capital social minimum des établissements de crédit.

L’idée consistait à rassembler les représentants des Autorités monétaires et judiciaires nationales, de la Cour de Justice de la CEMAC, de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC), des Comités Nationaux Economiques et Financiers (CNEF), de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF) et de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), les dirigeants et commissaires aux comptes des établissements de crédit, de microfinance et de paiement, ainsi que les associations de protection des consommateurs de la CEMAC.

Dans son allocution d'ouverture, le Secrétaire Général de la COBAC a présenté les objectifs et les grands axes des travaux de la consultation. A ce propos, il a rappelé que l'initiative de ces projets de texte résulte du Plan Stratégique 2025-2029 de la COBAC baptisé « OWALI » qui ambitionne pour la COBAC « d'être un superviseur proactif pour une meilleure résilience du système bancaire de la CEMAC ». S'agissant des objectifs de ces deux projets de texte, il a indiqué, d'une part, la nécessité de mieux encadrer le comportement des débiteurs défaillants, tout en garantissant un juste équilibre entre la prévention du risque de crédit et la protection des consommateurs des services financiers et, d'autre part, le besoin de renforcer la résilience des établissements de crédit et leur capacité à financer les économies de la CEMAC.

MISE A L’INDEX ET CONTINUITE D'UN PROJET DU CNEF DU CAMEROUN

Après cette allocution d'ouverture, Monsieur Emery TCHOUSSI BAH, Adjoint au Directeur en charge de la Réglementation au Secrétariat Général de la COBAC, a présenté l'exposé des motifs du projet de texte relatif à la mise à 1’index des clients des établissements assujettis à la COBAC en matière de non-remboursement de crédit, ainsi que les principales observations adressées par les participants sur ce texte et les amendements retenus sur la base de ces propositions.

Puis, Monsieur Pierre Emmanuel NKOA AYISSI, Directeur National de la BEAC pour le Cameroun, a été invité à faire part de l'expérience du Cameroun dans la mise en œuvre de la loi de 2019 qui a instauré une interdiction de crédit pour les emprunteurs défaillants. I1 a ainsi relevé que l'opérationnalisation de cette loi a été fragilisée par certaines difficultés judiciaires, mais qu'elle est surtout dépendante d'un système performant de centralisation et diffusion des mesures d'interdiction. Après avoir marqué son soutien au projet de texte présenté dans la COBAC, qui s'inscrit dans la continuité d'un projet du CNEF du Cameroun, il a souligné l'intérêt d'associer les CNEF de chaque pays dans la procédure de mise à l'index et de prévoir des frais de gestion y relative.

Les points essentiels des échanges qui s'en sont suivis ont porté sur :

• la compétence de la COBAC à légiférer sur cette matière et à sanctionner les clients des établissements assujettis ;
• la capitalisation des acquis de la Centrale des Risques bancaires de la CEMAC (CdR) et de 1’activité des Bureaux d'information sur le Crédit (BIC) pour un déploiement efficient de la procédure de mise à l'index ;
• les types d'engagements visés, notamment l'importance de couvrir clairement l'ensemble des formes de crédit existantes, y compris le cautionnement, ainsi que les financements islamiques avec leurs spécificités ;
• l'intérêt d'un système dérogatoire, en cas de mise à l’index, pour autoriser certaines dépenses de base, en lien avec l'intérêt général du système bancaire et des déposants dans un environnement marqué par le poids des créances impayées ;
• l'étendue de la mise à l'index dans le temps, les modalités de radiation en cas de régularisation, ainsi que la protection des données à caractère personnel ;
• l'extension de la mise à l'index aux dirigeants de la personne morale ; les modalités de recours du client contre la mesure de mise à l'index ;
• le traitement des créances déjà classées en souffrance avant l'entrée en vigueur du règlement et
• les précisions sur la notion de bénéficiaire

PROJET DE REGLEMENT RELATIF AU CAPITAL MINIMUM,

S'agissant du projet de règlement relatif au capital minimum, Monsieur Vladimir OMBOLO MVOGO, Conseiller du Secrétaire Général de la COBAC, a présenté les motifs et la démarche qui ont conduit à fixer respectivement à 04 et 25 milliards de FCFA le capital minimum idéal des établissements financiers et des banques. I1 a ensuite fait la synthèse des principales observations formulées par la profession bancaire, ainsi que les arguments du Secrétariat Général de la COBAC en réponse à ces interrogations. Les échanges ont porté sur :

• les paramètres de l’étude réalisée par le Secrétariat Général de la COBAC ;
• la possibilité d'ouverture du capital des établissements de crédit au marché boursier ;
• la distinction du niveau de capital minimum en fonction de la typologie de l'actionnariat et des modèles d'affaires des établissements ;
• les modalités de l'augmentation du capital pour parvenir au nouveau seuil et la durée de la période transitoire accordée aux établissements en activité.

CONCLUSIONS

A la suite de ces échanges, le Secrétaire Général de la COBAC a indiqué, relativement au projet de texte instaurant la mise à l'index, que les contributions très pertinentes reçues dans le cadre de cette consultation seront prises en compte, pour renforcer l'efficacité de ces mesures tout en consacrant sa conformité au droit positif de la CEMAC. En particulier, le texte sera revu pour organiser l'implication des CNEF dans le dispositif de la mise à l'index.

Pour le règlement relatif au capital social minimum, le Secrétaire Général a annoncé que le délai de mise en conformité sera rallongé de trois à quatre ans, tout en exhortant, à la suite des représentant de la COSUMAF, les établissements qui sont appelés à augmenter leur capital, à recourir au marché financier.

Les travaux de la consultation se sont achevés par le discours de clôture du Secrétaire Général de la COBAC qui, après avoir remercié les organisateurs et les participants à cette rencontre, a témoigné de sa totale satisfaction quant à la qualité et à la pertinence des contributions issues des travaux, lesquelles seront prises en compte par le Secrétariat Général de la COBAC, avant la validation définitive des projets de textes par les instances compétentes.