Pour ce qui est de son pouvoir de sanction, la COBAC rappelle qu’elle exerce une fonction juridictionnelle vis à- vis des établissements assujettis. À ce titre, elle peut prononcer des sanctions disciplinaires et/ou pécuniaires à l’encontre de ces établissements, de leurs dirigeants ou commissaires aux comptes.  Ces sanctions étant susceptibles de recours exclusivement devant la Cour de Justice Communautaire de la CEMAC.

La COBAC peut ainsi ouvrir une procédure disciplinaire lorsque qu’un établissement :

• n’a pas tenu compte d’une mise en garde ;
• n’a pas déféré à une injonction ;
• n’a pas respecté les conditions particulières posées ou les engagements pris à l’occasion d’une demande d’agrément ou d’une autorisation préalable ;
• a enfreint gravement la réglementation.

Se réunissant en sessions ordinaires, extraordinaires ou disciplinaires, ainsi que chaque fois que les circonstances l’exigent. Dès lors, en 2024, la COBAC a tenu dix réunions dont 3 sessions disciplinaires.

A cette occasion, En 2024, la COBAC a mis un établissement (1) de microfinance sous administration provisoire et a procédé à la levée de deux (2) mesures similaires prononcées antérieurement.

Au reste, le nombre d’ouvertures de procédure disciplinaire est resté stable à 7 en 2024, comme en 2023. A contrario, le nombre de blâmes prononcés a légèrement augmenté, passant de 10 en 2023 à 13 en 2024.

Par ailleurs, 70 retraits d’agréments ont été prononcés en 2024, concernant exclusivement

les établissements de microfinance. Ces retraits d’agréments ont été prononcés soit à l’initiative de la

COBAC, soit à l’initiative de l’Autorité monétaire et une mesure d’interdiction temporaire de distribution de dividendes a été prise à l’encontre d’un établissement de crédit en 2024.