L'article 17 du Règlement COBAC R 2025 03 du 10 décembre 2025 stipule : le Fonds indemnise les dépôts garantis dans la limite de huit (08) millions de FCFA pour les personnes physiques et de quinze (15) millions de FCFA pour les personnes morales. Au-delà de l'ajustement du plafond de remboursement, une distinction est désormais opérée entre personne physique et personne morale. Contrairement au texte de 2009 qui se limitait à dire : Le Fonds rembourse les avoirs éligibles au titre de la protection des dépôts avec un maximum de 5 millions de FCFA par ayant droit et par établissement de crédit» article 31.
L'indemnisation des dépôts garantis détenus par un établissement assujetti est déclenchée selon les dispositions de l'article 16, à la demande de la Commission Bancaire. Celle-ci peut résulter soit «du constat d'indisponibilité des dépôts, lorsque les fonds placés auprès d'un établissement de crédit ne peuvent pas être restitués ou remboursés à leurs titulaires suivant les clauses du contrat liant les deux parties, en raison de la situation de l'établissement » Soit alors de la cessation des paiements d'un établissement tel que prévue aux articles 86 (les établissements de crédit sont état de cessation de paiement lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou dans un délai de 30 jours) et 116 (la juridiction compétente fixe la date de la cessation des paiements. A Défaut, elle est réputée être intervenue à la date de décision de retrait d'agrément de l'établissement de crédit) du règlement N 02 14 CEMAC UMAC COBAC CM ».
L'indisponibilité probable des dépôts confiés à un établissement faisant partie d'un groupe qui dispose de filiales bancaires implantées dans plusieurs Etats de la CEMAC est appréciée par la Commission Bancaire sur une base consolidée;
NOTIFICATION ET PAIEMENT DES COTISATIONS
Les aménagements liés à la notification et au paiement des cotisations sont logés à l'article 8. Il y est précisé que le Secrétariat Permanent du Fonds procède au calcul des contributions, établit et notifie aux établissements de crédit et à la BEAC, avant le 31 mars de chaque année civile, les avis de recouvrement des contributions. Bien plus, l'établissement de crédit peut, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis, demander au Secrétariat Permanent du Fonds de réviser le montant de sa contribution ». Contrairement à l'article 25 du texte de 2009 selon lequel tout établissement de crédit peut demander au Secrétariat Permanent du Fonds de réviser le montant de sa cotisation, dans un délai d'un (01) mois à compter de la réception de la notification .
Par ailleurs, précise le même article 8, le paiement de la contribution se fait par débit d'office du compte de l'établissement de crédit ouvert dans les livres de la BEAC et crédit du compte ouvert au nom du Fonds dans les livres de la BEAC, dès le 15 mai de chaque année ». A cet effet, les établissements s'assurent que lesdits comptes disposent de la provision suffisante pour la réalisation de l'opération. Pour une meilleure compréhension le Règlement COBAC R 2025 03 du 10 décembre 2025 relatif à l'organisation et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts en Afrique centrale a été ramené à 25 articles contre 61 en 2009.