Dans sa version jusqu'ici applicable, la loi de 2022 prévoit à son article 11 que : " les établissements de crédit sont constitués sous la forme d'une personne morale de droit congolais avec au moins quatre actionnaires, associés ou sociétaires détenant chacun une quotité de capital social significative définie par la Banque centrale du Congo par voie d'Instruction. A cet effet, ils sont tenus d'avoir leur siège social et l'administration centrale, entendue comme le centre décisionnel de l'établissement de crédit, sur le territoire de la République démocratique du Congo. Les banques sont constituées sous la forme de société anonyme avec conseil d'administration. Les titres représentatifs du capital social d'un établissement de crédit revêtent la forme nominative. Sauf dispositions légales contraires, la Banque centrale du Congo fixe, par voie d'instruction, la forme juridique des autres catégories d'établissements de crédit en adéquation avec leurs activités."

Dans la forme issue de la révision, ces dispositions pourront être réécrites comme suit : " Les établissements de crédit sont constitués sous la forme d'une personne morale de droit congolais avec plusieurs actionnaires, associés ou sociétaires détenant chacun une quotité du capital social définie par la Banque Centrale du Congo par voie d'instruction. A cet effet, les établissements de crédit sont tenus d'avoir leur siège social et l'administration centrale, entendue comme leur centre décisionnel, sur le territoire de la République Démocratique du Congo. Les titres représentatifs du capital social d'un établissement de crédit revêtent la forme nominative. Les banques sont constituées sous la forme de sociétés anonymes, avec conseil d'administration. Sauf dispositions légales contraires, la Banque Centrale du Congo fixe, par voie d'instruction, la forme juridique des autres catégories d'établissements de crédit, en adéquation avec leurs activités."

RAISONS D’UNE REFORME ENCLENCHEE

Officiellement, la réforme viser à « apporter des innovations sur l'implication majoritaire des congolais dans l'administration et la gestion courante des établissements de crédit ». Le principe de dilution du capital social, avec un minimum de quatre actionnaires ayant buté sur « des difficultés opérationnelles pour sa mise en œuvre », accompagné d’un constat du non-respect par les établissements de crédit agréés du délai fixé par la Banque centrale.

Le projet de loi veut modifier les articles 11 et 190 de la loi n° 22-069 du 27 décembre 2022 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit pour, selon l’exposé des motifs, « répondre aux impératifs d'adaptation du cadre réglementaire bancaire aux réalités économiques et opérationnelles de la République Démocratique du Congo (RDC) ».

De plus, il est dit être question de « renforcer l'attractivité du secteur bancaire congolais, de mettre en place un cadre légal favorisant la conformité des établissements de crédit existants et promouvoir une régulation à la fois souple et efficace, tout en préservant la stabilité financière dans un contexte caractérisé par un faible taux de bancarisation face aux défis logistiques et une perception internationale défavorable ».

FLEXIBILITE ET DROIT TRANSITOIRE

En creux de l’article 190, il sera question que les établissements de crédit, agréés en vertu de la loi n°0003-2002 du 2 février 2002 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, conserveront leur agrément. Les décisions prises à leur égard, y compris les dérogations, par la Banque Centrale du Congo, en vertu de cette loi, demeureront valables et continueront de produire leurs effets. Les établissements de crédits existants dont la structure du capital ne satisfait pas aux dispositions de l’article 11 disposeront d'un délai de trente-six (36) mois pour se conformer à l’obligation. Passer ce délai, ils seront tenus de soumettre à la banque Centrale du Congo un plan de mise en conformité assorti d'un calendrier d'exécution. »

Rappelons que c’est dans le cadre de la restructuration du système bancaire, que deux lois importantes avaient été promulguées, à savoir la loi 003-2002 du 2 février 2002 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et la loi 022-2002 du 30 octobre 2002 portant régime spécial de restructuration des établissements de crédit. Qu’en décembre 2022, à la suite des faiblesses et limites constatées et aussi au vu des innovations technologiques apparues dans l'environnement des paiements, le législateur congolais avait rédigé une nouvelle loi en 2022.