Dans sa teneur, la décision indique que : "Considérant l'avis favorable du Comité Technique d'Agrément des BIC mis en place par Décision du Gouverneur n°117/GR/2025 du 15 septembre 2025 portant création du Comité Technique d'Agrément des Bureaux d'Information sur le Crédit (BIC) dans la CEMAC, qui a statué le 07 novembre 2025 sur le dossier de demande d'un agrément définitif de la société CREDITINFO CENTRAL AFRICA SA en qualité de Bureau d'Information sur le Crédit dans la CEMAC ; LE GOUVERNEUR DECIDE : Article premier. - la société CREDITINFO CENTRAL AFRICA S.A., dont le siège social est situé à Douala - Cameroun, inscrite au registre de commerce et de crédit mobilier sous le numéro CM-DLA-01-2025-B15-00005, est agréée en qualité de Bureau d'Information sur le Crédit dans la CEMAC. Article 2 .- La présente Décision, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera notifiée à la société CREDITINFO CENTRAL AFRICA S.A., aux Autorités monétaires des Etats membres de la CEMAC, à la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale et aux Comités Nationaux Economiques et Financiers de la CEMAC."
CADRE JURIDIQUE
Le cadre juridique des BIC est fixé par le Règlement N°03/18/CEMAC/UMAC/CM relatif aux conditions d'exercice, de contrôle et de supervision de l'activité des bureaux d'information sur le crédit dans la CEMAC accompagné de 14 textes subséquents. Dans ce texte adopté le 21 décembre 2018, le Bureau d'information sur le Crédit (BIC) en Afrique centrale est une entité personne morale agréée en vertu qui effectue, à titre de profession habituelle et exclusivement, la collecte, la compilation, le stockage, le traitement de données et informations à partir de sources publiques ou reçues de fournisseurs d'informations sur le crédit, et la mise à disposition des utilisateurs des rapports de solvabilité et d'autres services à valeur ajoutée.
Les instructions suivantes encadrent cette activité :
- Instruction N°014/2020 - Nature et modalités de transmission des informations sur le crédit aux bureaux d'information sur le crédit dans la CEMAC
- Instruction N°013/2020 - Montants, modalités d'application et de recouvrement des sanctions pécuniaires applicables aux bureaux d'information sur le crédit par la BEAC
- Instruction N°012/2020 - Modalités de traitement des réclamations des clients par les bureaux d'information sur le crédit
- Instruction N°011/2020 - Homologation et publication de la grille tarifaire des services fournis par les bureaux d'information sur le crédit
- Instruction N°010/2020 - Modalités d'obtention du consentement des clients dans le cadre du dispositif de partage d'informations sur le crédit dans la CEMAC
- Instruction N°009/2020 - Modalités d'obtention de diverses autorisations préalables par les bureaux d'information sur le crédit
- Instruction N°008/2020 - Conditions et modalités de transfert des databases et des copies électroniques de secours des BIC à la BEAC en cas de retrait d'agrément
- Instruction N°007/2020 - Modalités de contrôle des bureaux d'information sur le crédit
- Instruction N°006/2020 - Missions et exigences applicables aux unités de protection des données des bureaux d'information sur le crédit
- Instruction N°005/2020 - Activités connexes autorisées aux bureaux d'information sur le crédit dans la CEMAC
- Instruction N°004/2020 - Conditions et modalités d'ouverture des filiales, succursales et bureaux de représentation des bureaux d'information sur le crédit dans la CEMAC
- Instruction N°003/2020 - Modalités d'agrément en qualité du bureau d'information sur le crédit (BIC) d'une filiale d'un BIC ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément
- Instruction N°002/2020 - Capital social minimum, composition du dossier, conditions et modalités d'instruction de la demande d'agrément des BIC
- Instruction N°001/2020 - Règles régissant le code de conduite des bureaux d'information sur le crédit.