La mission lancée portera sur deux volets indissociables consistant dans la révision des textes organiques de la COBAC ainsi que dans l'élaboration d'une loi bancaire unique dans la zone CEMAC (Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale). En effet, créée en 1990, la COBAC qui est l'organe de supervision des établissements de crédit et de microfinance de la CEMAC (Cameroun, Congo, Gabon, Guinée équatoriale, Tchad et République centrafricaine) semble pleinement consciente aujourd'hui de la nécessité d'une réforme d'ampleur. Cela semble tenir dans son Plan Stratégique « OWALI » 2025-2029 qui, approuvé par le Comité Ministériel de l'UMAC, vise à « rapprocher la supervision bancaire régionale des standards internationaux » et à créer « un cadre juridique cohérent pour les assujettis, favorisant la stabilité financière, la croissance économique et l'intégration régionale ».

DE L'HARMONISATION À L'UNIFORMISATION

À l'observation, autant il est clair que la réglementation bancaire de la CEMAC est actuellement éparpillée entre plusieurs règlements, instructions et textes nationaux, autant l'élaboration d'une « loi bancaire unique » s'impose selon les analystes comme une opportunité. Le régulateur veut ainsi mettre fin à ce mille-feuille normatif, harmoniser les règles applicables aux établissements financiers et renforcer sa capacité à prévenir et gérer les crises bancaires. En tout état de cause, le futur texte sera soumis à l'adoption du Comité Ministériel de l'UMAC dans un contexte où la COBAC a déjà engagé d'autres réformes majeures d'OWALI, comme le relèvement progressif du capital social minimum des banques de 10 à 25 milliards de FCFA, aligné sur les normes prudentielles de Bâle III.

Le consultant retenu devra réviser les textes organiques de la COBAC, adapter le cadre juridique de l'institution pour lui donner davantage d'indépendance et d'efficacité dans l'exercice de ses missions de supervision, et élaborer un projet de loi bancaire unique dans la CEMAC c'est à dire à produire un texte unique, cohérent et complet, qui remplacera l'ensemble des dispositions actuellement dispersées et garantira la convergence avec les standards internationaux (notamment Bâle III). Cette mission s'inscrit dans une dynamique plus large de modernisation du dispositif prudentiel et de résolution des crises bancaires. 

LA PROBLEMATIQUE DE LA FORME JURIDIQUE

Comme on le sait, la notion de LOI UNIFORME n’est pas citée dans les textes de bases du système juridique de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) qui repose sur deux grandes catégories de textes définies par le Traité révisé de la CEMAC. Il s’agit du droit primaire (textes fondateurs) et du droit dérivé (actes pris par les institutions).

Le droit primaire englobe le Traité constitutif de la CEMAC et les Traités spécifiques annexés qui régissent les grandes institutions, notamment la Convention régissant la Cour de Justice Communautaire, la Convention de l'UMAC (Union Monétaire) ou celle de l'UEAC (Union Économique). On a également les Actes Additionnels adoptés par la Conférence des Chefs d'État, ils sont annexés au Traité pour le compléter sans le modifier. Ils s'imposent à toutes les autorités de la communauté. 

Au plan dérivé, le droit est porté par les actes juridiques adoptés par les organes de direction (Conférence des Chefs d'État, Conseil des Ministres, Comité Ministériel, Commission) pour appliquer le Traité. Globalement, l'article 41 du Traité les divise en deux branches à savoir les actes obligatoires que sont les Règlements avec une portée générale. Ceux-ci sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tous les États membres sans texte national de réception. Un exemple majeur est le Code des Douanes de la CEMAC.

A côté on a les Règlements cadres qui fixent les principes généraux et les règles d'orientation, tout en laissant aux institutions ou aux États le soin d'en préciser les modalités d'application. Mais aussi des Directives qui lient les États membres quant aux objectifs à atteindre, mais leur laissent la compétence quant à la forme et aux moyens. Elles nécessitent une transposition en droit interne (comme les directives sur l'harmonisation des finances publiques).

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Enfin les Décisions sont une catégorie de texte obligatoires dans tous leurs éléments, mais uniquement pour les destinataires qu'elles désignent (un État précis, une entreprise ou un individu).Elles diffèrent des Recommandations et des Avis qui n'ont pas de force contraignante et servent à exprimer la position d'une institution ou à suggérer une ligne de conduite aux États membres.

En gros, après analyse, cette loi pourra prendre la forme de Règlement ou de Règlement cadre pour impacter avec pertinence le marché et remplacer la Convention de 1992 portant harmonisation. Pour se faire, la COBAC va donc choisir une offre justifiant d'une expertise avérée en supervision bancaire, en résolution de crises et en élaboration de cadres juridiques dans le secteur financier.

Il sera normalement question de trouver l'expertise portée vers une connaissance approfondie des normes de Bâle, des systèmes de supervision prudentielle et des mécanismes de résolution est indispensable.  En tout état de cause, il faut retenir que dans ce marché, l'ouverture des offres financières aura lieu le 27 juillet 2026 au siège provisoire de la COBAC à Libreville (Gabon) et seuls les représentants des soumissionnaires ou leurs mandataires dûment autorisés peuvent assister à cette séance.