La charte du contrôle sur place qui a été officiellement adoptée par le Collège de Supervision de la Commission Bancaire lors de sa session du 1er juillet 2026 s'inscrit dans le prolongement de la Convention régissant la Commission Bancaire et des lois portant réglementation bancaire et de la microfinance. Son but est clair, préciser les modalités pratiques de mise en œuvre du contrôle sur place. A ce stade, il faut déjà indiquer que, el texte n'est pas figé et que sa révision est prévue en cas de besoin, afin de l'adapter à l'évolution des activités de supervision et de la réglementation.
Les points clés de la réforme
Le texte pose plusieurs principes structurants. Il réaffirme d'abord que le contrôle sur place a pour objectifs d'évaluer les risques auxquels les établissements sont exposés, de vérifier le respect des dispositions légales et réglementaires, et d'apprécier la qualité de la gouvernance et des dispositifs de contrôle interne. Il distingue trois typologies de missions à savoir les contrôles globaux (portant sur tous les domaines d'activité), les contrôles spécifiques (ciblant des points particuliers) et les contrôles thématiques (axés sur un risque spécifique auprès d'un ou plusieurs établissements).
La Charte instaure également un processus contradictoire formalisé tant à l'issue du séjour de l'équipe de vérification, une réunion de restitution est obligatoirement organisée sur la base de fiches de constats transmises au moins vingt-quatre heures à l'avance. De plus, une liste des constats provisoires est ensuite adressée à l'établissement, qui dispose d'un délai de sept jours ouvrés pour formuler ses observations écrites. Le rapport final, signé par le Chef de Mission, intègre ces échanges et est accompagné d'une liste des insuffisances pour faciliter le suivi des corrections.
Les droits et obligations des contrôleurs
Les membres des équipes de vérification bénéficient de droits étendus pour mener à bien leurs missions. Ils ont accès aux locaux de l'établissement et à toutes les entités incluses dans le périmètre de consolidation. Le secret professionnel ne leur est pas opposable : ils peuvent solliciter tout renseignement ou document, quel qu'en soit le support, et requérir tout éclaircissement utile. Ils s'entretiennent avec les commissaires aux comptes, les administrateurs, les dirigeants et tout membre du personnel.
En contrepartie, ils sont soumis à des obligations strictes. Ils doivent se conformer au Code d'Éthique et de Déontologie de la BCEAO et ne peuvent accepter d'avantages particuliers de la part des établissements. Avant chaque mission, ils remplissent une déclaration attestant l'absence de conflit d'intérêts et sont tenus au secret professionnel et s'interdisent d'acquérir des titres émis par des établissements assujettis ou d'utiliser des informations privilégiées à des fins personnelles. Enfin, ils doivent faire preuve d'indépendance, de réserve et de neutralité, sans aucune ingérence dans la gestion des établissements, tout en assurant la transparence de leur démarche et un dialogue constructif.
Les droits et obligations des établissements contrôlés
Les établissements assujettis disposent de droits garantis. Ils sont informés du contrôle au moins deux semaines avant le début de la mission, sauf cas d'urgence. Ils reçoivent une copie des pouvoirs de la mission lors de la réunion d'ouverture. Leurs dirigeants peuvent proposer des réunions d'échange à tout moment. Surtout, ils ont la garantie de connaître les constats préliminaires lors d'une séance de restitution et de disposer d'un délai pour formuler leurs observations sur la liste des constats provisoires.
Leurs obligations sont tout aussi claires. Les principaux dirigeants doivent être présents aux étapes clés (réunion de prise de contact et séance de restitution). L'établissement doit mettre à disposition les locaux, tous les documents requis et les outils informatiques appropriés. Il doit désigner un interlocuteur dédié ayant au moins rang de Directeur pour coordonner les échanges, organiser les réunions sollicitées par l'équipe et assurer la disponibilité de son personnel. La Charte précise que toute entrave au contrôle, toute rétention volontaire d'information ou tout élément inexact constitue un manquement grave, susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires, pécuniaires ou pénales.
En tout état de cause, le rapport final est transmis par l'Autorité compétente au Ministre chargé des Finances de l'État d'implantation, au Président de la Commission Bancaire, à la Banque Centrale et au Président du Conseil d'Administration de l'établissement. Les constats en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont partagés avec les Cellules Nationales de Traitement des Informations Financières. Les infractions pénales sont, quant à elles, portées à la connaissance de l'autorité judiciaire compétente.
Vocabulaire essentiel à retenir
La nouvelle charte consacre un chapitre entier à la terminologie, clarifiant des notions clés pour les acteurs du secteur :
- Contrôle sur place : vérification effectuée au sein d'un établissement pour contrôler l'exactitude des informations réglementaires et évaluer les risques.
- Contrôle sur pièces : contrôle réalisé à distance, via l'analyse des reportings réglementaires et des échanges réguliers avec les responsables.
- Approche basée sur les risques : méthode qui concentre les vérifications sur les établissements et les domaines jugés les plus risqués.
- Pouvoirs : document signé par l'Autorité compétente habilitant les membres de l'équipe à effectuer le contrôle.
- Mission de vérification conjointe : mission menée avec une autre autorité de supervision, dans le cadre d'un accord de coopération.
- Personne externe : membre de l'équipe autre que les agents du Secrétariat Général de la Commission Bancaire (SGCB) ou de la BCEAO, pouvant appartenir à une autorité de supervision homologue.