CAMEROUN | CONTENTIEUX : La SRC clarifie le cadre juridique de la procédure de recouvrement dans l’affaire APPSTECH / Rebecca Enonchong 


Par la rédaction |


La Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC) a publié un communiqué le 20 juillet 2026 pour mettre au point les informations circulant sur les réseaux sociaux concernant la procédure de recouvrement engagée à l’encontre de la société APPSTECH et de sa dirigeante, Madame Rebecca Enonchong. Ce communiqué précise les fondements juridiques et documentaires de la créance, ainsi que les voies de recours ouvertes à la débitrice.

Rebecca ENONCHONG x Marie Rose MESSI

La gestion des créances compromises par les établissements bancaires et leur recouvrement par les sociétés spécialisées font régulièrement l’objet de controverses publiques. La procédure engagée par la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC) à l’encontre de la société APPSTECH, dont Madame Rebecca Enonchong est la dirigeante, a suscité des réactions sur les réseaux sociaux. Face à ces allégations, la SRC a publié un communiqué le 20 juillet 2026 pour rétablir les faits et rappeler les contours juridiques de son intervention.

La créance en litige, d’un montant de 7 434 263 FCFA, trouve son origine dans un compte bancaire ouvert auprès de l’Union Bank of Cameroon (UBC). Selon les précisions apportées par la SRC, il s’agit d’un solde débiteur ancien, dont le recouvrement a été confié à la SRC par l’État du Cameroun, dans le cadre du traitement des créances compromises de cette banque. La SRC précise que cette procédure ne résulte pas d’une décision politique récente, mais d’une transmission conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de cession et de recouvrement de créances.

Sur le plan de la preuve, la SRC affirme que le dossier de recouvrement est documenté. Il comprend notamment les pièces d’identification et de fonctionnement du compte bancaire, le décompte de la créance, la clôture juridique du compte, la notification de cession, ainsi que les sommations de payer et les actes de poursuite prévus par les textes en vigueur. Ces pièces constituent le fondement de la procédure et permettent à la SRC d’agir dans le cadre de sa mission légale, qui est de recouvrer les créances publiques et celles cédées par les institutions financières.

La SRC a également apporté une clarification importante concernant la qualité de Madame Rebecca Enonchong dans cette affaire. Les documents bancaires l’identifient comme dirigeante ou mandataire habilitée de la société APPSTECH. La SRC indique que les actes qui lui ont été signifiés en cette qualité ne constituent pas une dette personnelle distincte, mais se rapportent à la même créance de 7 434 263 FCFA, poursuivie contre la société débitrice. Cette distinction est fondamentale en droit : la responsabilité de la dirigeante est engagée dans l’exercice de ses fonctions, sans que cela ne crée une dette personnelle à son encontre.

La SRC rappelle enfin que toute personne poursuivie dispose des voies de recours légales, notamment le droit de contester la créance ou les actes d’exécution devant les juridictions compétentes. La procédure judiciaire engagée suivra son cours dans le respect du contradictoire, et la SRC produira, le cas échéant, les éléments justificatifs de son action. La société de recouvrement rejette toute présentation de cette procédure comme une opération dépourvue de fondement documentaire ou comme la création artificielle d’une dette à des fins politiques.

Cette mise au point intervient dans un contexte où les procédures de recouvrement sont souvent mal comprises par l’opinion publique. La SRC, en tant qu’opérateur public de recouvrement, agit dans le cadre strict des textes qui régissent la matière, notamment les dispositions du droit des obligations, du droit bancaire et des procédures civiles d’exécution. La transparence des procédures et le respect des droits des débiteurs demeurent des principes cardinaux de son action, rappelés dans ce communiqué.