La garantie - Location - Conteneur  (ALC) dont les les modalités de mise en œuvre sont ainsi fixées par le Décret N° 2025/01562/PM du 04 novembre 2025, a été instituée par les dispositions de l'article Dixième Cameroun de la Loi nº pour 2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finance de la République du Cameroun pour l'exercice du 2018. Selon les dispositions de l’article 2 du décret sus évoqué, l'Assurance - Location -  Conteneur, est un contrat conclu entre une compagnie d'assurance et un chargeur, visant à garantir à l'armateur la compensation de son préjudice matériel en cas d'utilisation du conteneur au- delà de la franchise maritime, de dommages de toute nature subis par le conteneur ou de perte de l'équipement. 

CONDITIONS, EXEMPTIONS ET SINISTRES COUVERTS

Toute sortie d'un conteneur de la zone portuaire est assujettie à la souscription d'une police d'Assurance Location Conteneur. Elle n’est pas exigible dans deux cas de figure : lorsque que le chargeur rapporte la preuve que le conteneur a été acquis en propriété ou lorsqu’il rapporte la preuve que le contrat de transport couvre la garantie du retour du contenu (article 3)

L’article 7 fait le listing des différents sinistres couverts par l’assurance ALC. En effet, elle couvre, sans franchise, les sinistres  suivants : l'utilisation du conteneur au-delà de la période de location ; les dommages de toute nature subis par le conteneur ; la perte du conteneur (1) . La déclaration d'un des sinistres visés à l'alinéa 1 ci-dessus incombe selon le cas au chargeur ou à l'armateur. (2) 

L'assureur couvre Les frais résultant de l'utilisation du conteneur au-delà de la période de location, les dommages subis sur le conteneur ou la perte de l'équipement, qu'ils soient dus à un cas fortuit ou à une faute de l'assuré, sont couverts par l'assureur, l'indemnisation demeurant due au bénéficiaire (article 8(1)). Sauf en cas de faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré (2). La preuve du caractère intentionnel ou dolosif de la faute incombe à l'assureur (3)

LA SOUSCRIPTION À L'ASSURANCE ARTICLE ACL

Tout chargeur, qui est amené à déplacer hors de la zone portuaire le conteneur mis à sa disposition à cet effet par un armateur, est tenu de souscrire une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance agréée par l'autorité compétente (article 10). La souscription se fait préalablement ou pendant les opérations de dédouanement sur la plateforme électronique dédiée du Guichet Unique des Opérations du Commerce extérieur (article 11), pour la durée comprise entre la mise à disposition du conteneur au réceptionnaire et sa restitution effective à l'armateur (article 12).

En attendant les textes d’application, les chargeurs et armateurs disposent d'un délai de six (06) mois pour se conformer aux dispositions de ce décret.