Ce qui change par rapport aux dispositions de 2019 et qui est en vigueur depuis le 1er août 2025 peut se résumer dans les points suivants : au sujet du Délai de versement de la valeur de rachat : L'ancien texte prévoyait un délai maximum de deux (2) mois pour le versement de la valeur de rachat à la demande du contractant. Le nouveau règlement réduit ce délai à un maximum de quinze (15) jours . Au sujet du Délai de versement du capital échu : Lorsque les pièces prévues au contrat sont transmises, l'assureur dispose désormais d'un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés pour procéder au versement du capital échu, contre quinze (15) jours auparavant (sans mention explicite de "ouvrés"). Au sujet du Délai de versement du capital garanti en cas de décès : En cas de décès, le nouveau délai est de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception des pièces, contre un délai d'un mois précédemment. Au sujet des Pénalités de retard : Au-delà des nouveaux délais, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux de 2,5 % par mois, indépendamment de toute réclamation.
L'ancien texte prévoyait un taux d'escompte majoré de moitié durant deux mois, puis au double du taux d'escompte. Au sujet des Conditions d'acquisition du droit à rachat ou réduction : Le droit à rachat ou à réduction est désormais acquis lorsque 10 % des primes ou cotisations prévues au contrat ont été versés ou lorsqu'au moins une prime annuelle a été payée. Auparavant, il fallait 15 % des primes versées ou au moins deux (2) primes annuelles payées. au sujet des Modalités d'octroi d'avance : L'assureur doit remettre au contractant un tableau d'amortissement et une notice explicative lors de l'octroi d'une avance. Il dispose d'un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés pour verser l'avance si la demande est conforme . Le constat tient donc de ce que ces délais et obligations d'information étaient absents du texte précédent. Enfin, au sujet de la transmission électronique des pièces : Le nouveau règlement précise que les pièces prévues au contrat peuvent être transmises par voie électronique.
QUEL IMPACT ?
Les nouvelles dispositions réglementaires ont un impact significatif et contrasté sur les contractants et les assureurs : pour les premiers, elles sont très favorables, offrant un accès accéléré aux fonds (délais de paiement réduits de 1-2 mois à 15 jours ouvrés pour la valeur de rachat, le capital échu et le capital garanti en cas de décès), des conditions d'accès aux droits assouplies (droit acquis à partir de 10 % des primes ou une prime annuelle), une meilleure transparence via des obligations d'information renforcées, et des pénalités de retard dissuasives (2,5 % par mois).
Pour les seconds, elles imposent des contraintes strictes, exigeant une gestion de trésorerie rigoureuse, l'optimisation des processus opérationnels et des systèmes d'information, tout en faisant peser un risque financier accru en cas de non-respect des délais.
Dans l'ensemble, le règlement vise à mieux protéger le consommateur en accélérant les processus d'indemnisation et de rachat, tout en responsabilisant fortement les compagnies d'assurance.