Cet atelier visait à présenter les avancées réglementaires introduites par cette Instruction, à mettre en lumière les opportunités d’investissement offertes par les OPCVM et les Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR), et à encourager une appropriation effective du nouveau cadre par l’ensemble des parties prenantes. L’initiative est à inscrire dans le cadre du programme J-CAP (Joint capital markets program) de la Banque Mondiale,
Adoptée en décembre 2021, cette réforme a déjà permis l’agrément de 37 nouveaux Acteurs, dont 4 FCPR, offrant ainsi aux investisseurs une plus grande diversité d’outils de financement pour soutenir l’économie réelle, notamment les PME.
En rappel, l’une des plus grandes réformes du droit de la gestion collective en UMOA, l’Instruction N°66/2021 relative aux Organismes de Placement Collectif et à leurs Sociétés de Gestion sur le Marché Financier régional entre en vigueur le 1er janvier 2022 en abrogeant de manière expresse 7 textes précédents. En effet, elle a scellé le sort des instructions N° 21, 22, 23, 24, 45, 46 et la Décision N° 2012-119 du CREPMF se rapportant aux OPC et aux OPCVM pris en 1999, en 2011 et en 2012.
De l’OPCVM à l’OPC
D’entrée de jeu, ce qui se dénote de la réforme réside dans l’introduction de la notion d’OPC en complément de la notion préexistante d’OPCVM. En effet, le législateur a procédé à un élargissement des instruments de gestion collective sur le marché financier UMOA. Les OPC ou Organismes de Placement Collectif renvoient à une acception plus large qui englobe les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM). Aux termes de l’article 3 de l’instruction susévoquée, la gestion collective qui s’opère depuis lors à travers les OPC, englobe aussi bien les OPCVM que les nouveaux FIA ou Fonds d’investissement Alternatif. Les premiers sont les classiques Fonds communs de Placement (FCP) et les Sociétés d’Investissement à capital variable (SICAV) et les seconds revêtent ces deux formes mutatis mutandis.Concrètement, les FIA intègrent les OPC d’Epargne salariale à l’instar des Sociétés d’Investissement à capital variable d’actionnariat salarié (SICAVAS) spécialisés dans les placements de l’épargne des salariés et des ex-salariés sur les instruments émis par l’entreprise. C’est dans le même sillage que se situent les <strong>Fonds Communs de Placement d'Épargne (FCPE).
Du capital-risque professionnel
Par cette réforme, le législateur financier est venu asseoir un cadre juridique plus détaillé du capital-risque à titre professionnel. En effet, l’instruction de 2021 précise les règles applicables aux Organismes de Placements collectifs à Risque (OPCR). Ces OPCR sont autorisés à investir dans les actifs suivants :
- Les instruments de capitaux propres et quasi- capitaux propres
- Les prêts consentis à une entreprise dans laquelle elle est présente
- Les instruments de créance, titrisés ou non
- Les parts et actions d’autres OPCR
- Les instruments financiers à des fins de couverture
- Tout autre type de participation.
Bien entendu, les entreprises sur lesquelles les OPCR investissent ne doivent pas être admises à la cote d’un marché comme la BRVM et doivent être des PME.
Des conditions d’agrément
Ce nouveau droit des OPC en UEMOA revisite les règles appliquées non seulement aux OPC en tant qu instruments financiers, mais aussi aux Sociétés de gestion desdits OPCV et aux Dépositaires chargés de conserver les actifs desdits OPC.A l’examen, il appert que désormais, un agrément multicapacitaire ne peut être accordé à une Société de Gestion d’OPC, celle-ci n’ayant que le choix entre la gestion d’OPCVM, la gestion de Fonds commun de Placement d’Entreprise (FCPE) ou encore d’OPC à risque. Celle-ci doit justifier au minimum de 250 millions de FCFA de capital social. Concernant les FCP, l’agrément ne peut être accordé que si le CREPMF approuve au préalable la demande de la SG-OPC de le gérer, le Règlement du Fonds et le prospectus – Note d’information. Son minimum d’actifs à la constitution doit être de 100 millions de FCFA. Cette logique d’approbation documentaire préalable s’applique également à la SICAV. L’objet social de la SICAV est strictement limité à la gestion, administration et commercialisation (Art 22.2). Au demeurant, il est interdit de transformer un OPCVM en FIA. Par ailleurs, le FCP qui détient plus de 50 milliards de FCFA plus de 6 mois doit se transformer en SICAV. Dans le choix de la forme des OPCVM, le législateur admet les OPCVM à formule ainsi que les OPCVM garantis. Les premiers s’appuient sur des formules prévisionnelles pour prévoir les revenus à distribuer au bout d’une période fixée à l’avance. Les seconds offrent par contrat un résultat lié à la performance et garantissent au souscripteur un revenu. Cette garantie est supportée par un établissement de crédit ou une agence de garantie agréée. Concernant les FIA, le principe posé est celui de la limitation de commercialisation aux investisseurs qualifiés. Exceptionnellement, le FIA peut commercialiser aux investisseurs non-qualifiés à des conditions très restreintes.
Des instruments financiers à terme et des interdictions
Les instruments financiers à terme peuvent faire partie de la constitution de l’actif des OPCVM. En effet, les OPCVM en UMOA peuvent désormais effectuer des placements sur des instruments financiers dérivés ( Art. 39- e) d’instruments négociés sur le marché de la BRVM, sur tout autre marché y compris celui du gré à gré ouvert au public de l’UMOA ou sur le marché monétaire de l’UMOA. Cela reste soumis à des conditions telles que le respect de la réglementation des changes ou le lien des sous-jacents avec des instruments et des contreparties approuvés par le CREPMF.
Le nouveau droit interdit la constitution des compartiments par les OPCVM mais n’admet juste que des classes de parts ou des classes d’actions différentes. Dans le même sens, les SICAV, les Sociétés de Gestion et les Dépositaires de FCP sont interdits d’emprunter même si l’OPCVM peut exceptionnellement le faire si l’emprunt est temporaire, limité et ou destinés à l’acquisition de biens immobiliers liés à l’activité. Les SICAV, les Sociétés de Gestion et les Dépositaire de FCP sont également interdits d’octroyer des crédits et des garantis aux tiers et dans la même veine, ils ne peuvent effectuer aucune vente à découvert de valeurs mobilières, d’instruments à terme ou d’instruments du marché monétaire.
Dans son mot d’ouverture, Monsieur Dramane Diarra, Directeur des Acteurs, représentant le Président de l’AMF-UMOA a réaffirmé l’engagement de l’Institution à bâtir un Marché Financier Régional plus inclusif, sécurisé et performant, au service du développement durable de l’Union. Après Lomé, l’AMF-UMOA va tenir pareils ateliers à Abidjan le 18 juillet prochain, puis dans les autres pays de l’Union (Bénin, Burkina-Faso, Guinée-Bissau, Mali, Niger et Sénégal) courant septembre et octobre 2025.