A la suite des doutes portées par le projet de texte soumis à la consultation publique en juillet 2026, le texte définitif adopté lève toutes les ambiguïtés et introduit des évolutions majeures et claires pour dynamiser le financement de l'économie réelle.

Les conditions d'émission en placement privé

En quatre articles, le nouveau règlement modificatif retouche huit articles à en faisant de nouvelles dispositions qui concerne tout d'abord les conditions dans lesquelles l'on peut lever des fonds en placements privés. A ce titre, on constate un élargissement du cercle des investisseurs car le nombre maximal d'investisseurs qualifiés passe officiellement de 40 à 100 ; la fixation définitive du nominal tant la contradiction du projet préliminaire est levée et donc la souscription minimale par investisseur est fixée sans ambiguïté à 10 000 000 de FCFA (contre 50 millions de FCFA auparavant).

On a aussi la suppression du plafond global des levées car le nouveau texte introduit une disposition claire indiquant que « les opérations de placement privé ne sont soumises à aucune limitation de montant », offrant ainsi une souplesse inédite pour les projets structurants de grande envergure.

Une réforme du contenu de la notion d'investisseurs qualifiés

Le nouveau règlement structure plus nettement la distinction entre les investisseurs de plein droit et ceux soumis à agrément. Dès lors, ceux de de plein droit (Article 89) figurent sur la liste incluant les établissements de crédit, les organismes de placement collectif, les assurances, les caisses de retraite, les fonds d'investissement et les institutions financières régionales.

Mais aussi, désormais, ceux sur demande (Article 89-1) sont désormais des personnes physiques et morales non qualifiées d'office peuvent le devenir auprès de la COSUMAF à condition de présenter des compétences/moyens adéquats et de justifier d'un patrimoine net d'au moins 50 millions de FCFA (pour les particuliers - on peut demander légitimement que les types de documents admissibles comme preuves soient clarifiés) ou de capitaux propres d'au moins 250 millions de FCFA (pour les personnes morales). D'ailleurs, la réforme précise que la COSUMAF tient et publie cette liste mise à jour sur son site.

Nouvelles règles strictes sur la liquidité et la fréquence

La réforme prévoit aussi :

Une obligation de cotation secondaire (Article 91-1) car la revente des titres qui ont été créés en mode privé est strictement encadrée. Désormais, ils ne peuvent être cédés qu'entre investisseurs qualifiés et cette cession doit s'opérer obligatoirement sur un compartiment dédié de la Bourse des Valeurs Mobilières de l'Afrique Centrale (BVMAC). Concrètement, ce compartiment dédié à la revente et à la négociation des titres créés par placement privé (sans appel public à l'épargne) entre investisseurs qualifiés est le Compartiment « Privé » (ou Compartiment des Placements Privés / Private Equity), sera le Compartiment D.

Un plafonnement des émissions (Article 91-2) car pour éviter les abus de contournement de l'appel public à l'épargne, un émetteur est désormais limité à un maximum de deux émissions par placement privé sur une période glissante de 24 mois.

Une précision sur le rôle de la COSUMAF (Article 90) car l'enregistrement auprès du régulateur constitue un contrôle formel de conformité du dossier et n'emporte pas une approbation des conditions économiques et financières, qui relèvent de la responsabilité exclusive de l'émetteur et des investisseurs.

La réforme confirme une ouverture aux non-résidents 

Désormais, pour les émetteurs extérieurs (Article 91) donc non établis dans la CEMAC, ils peuvent réaliser un placement privé sous réserve de respecter le règlement et la réglementation des changes en vigueur. Une procédure accélérée est prévue pour ceux liés par des accords de coopération avec la BEAC ou la COSUMAF.

On peut se demander QUID des opérations privées en cours, en fait, pour une bonne sécurité juridique (Article 3) les opérations de placement privé enregistrées avant l'entrée en vigueur de ce nouveau règlement restent régies par les anciennes dispositions jusqu'à leur terme.