Ce texte bien que signé en fin novembre 2022 apporte des innovations dont la conformité devient urgente. Son objet tient au capital social minimum et aux règles prudentielles applicables aux Sociétés de Gestion et d'intermédiation (SGI) agréées sur le marché financier régional de l'UMOA ; à la composition des actifs liquides de haute qualité éligibles au ratio de liquidité de ces SGI agréées sur le marché financier régional de l’UMOA ainsi que des modalités de déclaration, à l’AMF-UMOA par ces SGI agréées sur le marché financier régional de I’UMOA, des normes prudentielles qui leur sont applicables.
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Selon l’article 4 de la nouvelle instruction de l’AMF-UMOA et comme on le savait déjà, désormais toute Société de Gestion et d'intermédiation doit disposer d'un capital social minimum d’Un milliard (1 000 000 000) de FCFA et ce capital social minimum doit être libéré dans son intégralité avant l'agrément de la Société de Gestion et d'intermédiation par le Conseil Régional (désormais AMF-UMOA).
Durant son existence, les fonds propres de la Société de Gestion et d'intermédiation ne peuvent être inférieurs à ce capital social minimum. Si, du fait de pertes propres constatées dans les états financiers annuels de synthèse, les fonds deviennent inférieurs au capital social minimum, la SGI est tenue, au plus tard à ta clôture de l'exercice au cours duquel la pertes est intervenue, de reconstituer les fonds propres à concurrence d'une valeur au moins égale au capital social minimum.
Par ailleurs, le ratio de liquidité, le ratio de couverture, le ratio de division des risques dans le placement ainsi que les composantes des actifs liquides ont été clairement fixés.
REPORTING ET GESTION AXEE SUR LES RISQUES
Une obligation d'information du CREPMF (AMF-UMOA) pèse sur les SGI dès qu'elles ont connaissance du fait qu’elles ne satisfont plus aux exigences de Fonds Propres Nets Réglementaires. A ce titre, lorsque la SGI constate que ses fonds propres sont inférieurs au montant requis, elle en informe le CREPMF dès le premier jour ouvrable qui suit cette constatation et régularise sa situation dans un délai fixé par une Circulaire du Conseil Régional, lorsque le déséquilibre découle des opérations. Dans te cas contraire, la société doit régulariser sa situation au plus tard à la clôture de l’exercice suivant celui au cours duquel la norme n'a plus été respectée.
Toute Société de Gestion et d'intermédiation agréée par le CREPMF est tenue de mettre en place un dispositif de gouvernance et une organisation qui assurent une gestion saine, efficace et prudente de l'entreprise. Elle se dote d'un système de contrôle décrit dans une charte du contrôle interne qui précise les moyens et l'organisation destinés à assurer la fiabilité de son fonctionnement et l'intégrité des informations sur lesquelles ledit système de contrôle repose.
Le défaut de transmission des déclarations prudentielles donne lieu à l’application d'une pénalité. Le taux de cette pénalité est fixé à trente mille (30 000) FCFA par jour de retard de transmission de l'état de déclaration au Secrétariat Général du Conseil Régional.
Au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires de retard, la SGI est passible de sanctions, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur sur te marché financier régional de I'UM Tout manquement aux règles prudentielles, non régularisé dans un délai de six (06) mois à compter de sa date de constatation, est passible de sanctions pécuniaires, et disciplinaires pouvant aller jusqu'au retrait d'agrément.