A la suite de l’échéance impayée du 1er juin 2022 de l’emprunt par placement privé de la société ENSBTP, l’Arrangeur a été invité à mettre en jeu la garantie du FSA qui est une institution fondée en mars 1975 par les Chefs d’Etat des pays membres à Bangui en Centrafrique, et devenue opérationnelle en septembre 1979.
Le FSA offre des garanties individuelles, des garanties de portefeuille, des lignes de garantie FNG, des refinancements et des bonifications. La principale technique d'intervention du Fonds est la garantie des prêts bancaires et des emprunts obligataires destinés au financement des opérations ou projets à caractère industriel, agricole, commercial, d'infrastructures et de services, financièrement et économiquement rentables, réalisés ou à réaliser dans les Etats membres régionaux en faveur des Etats membres régionaux ; des organismes publics ou parapublics ; des organismes africains interétatiques auxquels participent un ou plusieurs Etats Membres Régionaux ou des entreprises privées ayant leur siège ou leur champ d'activités principal dans un ou plusieurs Etats membres régionaux.
Par courrier en date du 21 juillet 2022, le FSA a informé l’AMF-UMOA de la régularisation de l’échéance impayée. Au 31 décembre 2022, l’échéance du 1er décembre 2022 n’avait pas encore été honorée. En conséquence, la SGI a initié la sommation à payer et a déclenché l’appel à la garantie.
L'ETAT DU MALI DEFAILLANT
Au 30 juin 2022, le Marché Financier Régional enregistrait six (6) défauts de paiement pour un montant total de 66,32 milliards de FCFA, correspondant à la non-réception par le DC/BR des montants des échéances de cinq (5) titres de l’État du Mali et d’un titre de la société Azalai basé au Mali, en lien avec les sanctions imposées à l’État du Mali par la CEDEAO.
Ces défauts de paiements sont ci-après listés : - le 23 février 2022 pour le FCTC SUKUK État du Mali ; - le 9 mars 2022 pour l’emprunt Azalai ; - le 27 mars 2022 pour le titre « État du Mali 6,50% 2020 – 2028 » ; - le 16 avril 2022 pour le titre « ÉTAT DU MALI 6,50% 2021 – 2031 » ; - le 20 avril 2022 pour le titre « ÉTAT DU MALI 6,50% 2017 – 2024 » ; - le 23 mai 2022 pour le titre « ÉTAT DU MALI 6,20% 2016 – 2023 ».
Suite à la levée des sanctions économiques et financières contre l’État du Mali est intervenue le 3 juillet 2022, par avis aux Investisseurs en date du 12 août 2022, le Ministère de l’Économie et des Finances du Mali a informé, sur demande de l’AMF-UMOA, les Investisseurs et Acteurs du Marché du remboursement de toutes les échéances impayées y compris les intérêts de retard.
Il s’agit d’un montant total de 66 milliards de FCFA d’impayés et 1,17 milliard d’intérêts de retard. À l’exception de l’opération de placement privé de la société ENSBTP dont deux (2) échéances ont connu des retards de paiement dus aux délais de mise en jeu de la garantie et les emprunts de l’État du Mali dont les échéances n’ont pas été régulièrement honorées en raison des sanctions de la CEDEAO, tous les (ESV) ont été payés à bonne date.