D’entrée de jeu, une Décision n° CREPMF / 2020 / 009 a d’abord acté l’approbation de la modification du Règlement du FCTC ÉNERGIES sur le marché financier régional puis une demande d'agrément a été introduite le 28 août 2023 par le Société de Gestion ALC TITRISATION, en vue de la création d'un sixième compartiment du « FCTC ENERGIES » dénommé « FCTC ENERGIES 7 % IV/ 2023 -2028 » ainsi qu’un visa sur sa note d’information. L’Article 2 de la décision précise que ce Compartiment « FCTC ÉNERGIES » est autorisé à émettre sur le marché financier régional de l'UMOA, des obligations et des parts résiduelles représentatives de créances d’un moment de cinquante milliards deux millions (50 002 000 000) de FCFA. En clair, ce montant est reparti en obligations au porteur, soit 500 obligations d’une valeur nominale de 100 millions de FCFA et une maturité de 60 mois dès la jouissance et 24 mois de grâce en principal, avec des parts nominatives d’une valeur de 2 000 000 FCFA.
Le placement de compartiment est promu par la SG-FCTC ALC TITRISATION et la BTCC UBA Côte d'Ivoire avec comme cédant la Compagnie ivoirienne d’électricité (CIE) s’étend du 16 octobre au 16 novembre 2023 et est uniquement un placement privé et donc aucune introduction à la BRVM ne suivra.
Les créances titrisées sont toutes celles nées pendant la période de référence, issues ou à résulter de la quote-part de factures correspondant, au prix des consommations d’énergie dans le cadre de l'exportation d'électricité ou bénéfice d'Energie du Mali (EDM) et de la Société Nationale d'Électricité du Burkina Faso (SONABEL) (les "Créances Export"). Il en est de même des Créances à naitre au titre des prestations de fourniture d’électricité effectivement réalisées ou à réaliser pendant la période de référence ou ivoirienne d'Electricité (CIE).
MECANISMES DE SECURISATION JURIDIQUE
Sous le contrôle de KF CONSEILS, le certificateur juridique de l’opération, les mécanismes de couverture de risques retenus pour l'opération sont pluriels.
D’abord, le ratio de Surdimensionnement fixé à un minimum de 33% à la Date de Cession Initiale ou à toute date de Cession Ultérieure. En outre, les engagements du Compartiment au titre du principal, intérêts et coûts de gestion devront être couverts à tout moment par l’encours de Créances à hauteur de 120% et de jusqu’au remboursement complet de tous les créanciers du Compartiment.
En outre, le Fonds de Réserve d'un montant de 4 530 000 000 FCFA constitué, à la Date de Cession Initiale, par le Montant de la Décote Applicable représentant les frais financiers qui sera affecté en priorité au paiement des Coupons ;
De même, le Compte d'Approvisionnement alimenté par le Cédant par les paiements reçus des abonnés de la DRAN et de la DRAS par le débit duquel le Compte Principal du Compartiment sera approvisionné en vue du provisionnement progressif, au cours des trois (03) mois précédant la date anniversaire de la date de jouissance, du montant du principal et des intérêts des Obligations, ainsi que des frais de fonctionnement dus ou titre des douze (12) mois suivants.
Il est ajouté à cela, le Nantissement du solde du Compte d'Approvisionnement avant le début de la Période de Provisionnement ainsi qu’un Recours du FCTC à l'encontre du Cédant au titre de la cession des Créances Cédée ou encore le Compte de Collecte Titrisation dédié exclusivement ò l'encaissement des créances cédées au Compartiment et désigné en tant que Compte Spécialement Affecté au profit du Compartiment.