La décision de démonétisation a été prise à l’issue d’un processus institutionnel à deux niveaux débutant en session ordinaire le 5 octobre 2026 à N’Djaména, au Tchad du Conseil d’administration de la BEAC qui a proposé au Comité ministériel de l’Union monétaire de l’Afrique centrale la démonétisation des pièces des gammes 1958, 1959, 1971, 1976 et 1985. Puis, le 7 octobre 2026, le Comité ministériel de l’UMAC, réuni à N’Djaména, a entériné cette proposition. Il a décidé que ces pièces perdront leur cours légal et leur pouvoir libératoire à compter du 1er novembre 2026.
Cinq gammes concernées, les gammes 2006 et 2024 maintenues
La démonétisation concerne cinq gammes monétaires et non cinq valeurs faciales. Il s’agit des gammes 1958, 1959, 1971, 1976 et 1985. Les pièces de la gamme 2006 et de la gamme 2024, dite Type 2024, mise en circulation le 2 avril 2025, conservent leur cours légal et leur pouvoir libératoire. Elles restent donc valables pour les transactions dans les six pays de la CEMAC, à savoir le Cameroun, la Centrafrique, le Congo, le Gabon, la Guinée équatoriale et le Tchad.
Pour ce qui est des modalités d’échange, ils prévoient plusieurs phases allant du 1er novembre 2026 au 31 juillet 2027, durant laquelle phase, l’échange sera possible aux guichets des banques, des établissements de microfinance et de la BEAC. Puis, du 1er août au 31 octobre 2027, seuls les guichets de la BEAC procéderont à l’échange. À partir du 1er novembre 2027, les pièces de l’ancienne gamme ne pourront plus être échangées. Les modalités pratiques d’échange seront précisées par la BEAC, les établissements de crédit et les institutions de microfinance concernés.
Les bases légales de la décision
La démonétisation trouve son fondement dans la Convention instituant l’Union monétaire de l’Afrique centrale, qui régit les compétences des organes de l’Union en matière monétaire. L’article 13 de cette Convention détermine les attributions du Comité ministériel de l’UMAC, notamment en matière de décisions relatives à la monnaie. Il dispose précisément que : " le Comité Ministériel statue, sur proposition du Conseil d'Administration de la B.E.A.C. sur : (a) la création et l'émission des billets de banque et des monnaies métalliques ainsi que leur retrait et leur annulation ; (b) la valeur faciale et la forme des coupures, les signatures dont elles doivent être revêtues ainsi que les modalités de leur identification par État ; (c) les caractéristiques des monnaies métalliques ; (d) le délai pendant lequel les billets et monnaies retirés de la circulation doivent être présentés à la BEAC sous peine de perdre leur pouvoir libératoire et (e) l'affectation de la contre-valeur du solde des billets et monnaies retirés de la circulation non présentés aux guichets de la B.E.A.C." C’est sur cette base que le Comité ministériel a adopté la décision de démonétisation.
Les Statuts de la BEAC constituent le second fondement. L’article 1er confie à la BEAC la mission d’émettre les billets de banque et les monnaies métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire dans l’Union monétaire. Le privilège d’émission implique corrélativement le pouvoir de retirer de la circulation les signes monétaires émis. L’article 32 prévoit que le Conseil d’administration propose au Comité ministériel de l’Union la création et l’émission des billets de banque et des monnaies métalliques ainsi que leur retrait. C’est sur ce fondement que le Conseil d’administration a formulé sa proposition le 5 octobre 2026.
Le Comité ministériel de l’UMAC est l’organe décisionnel suprême de l’Union monétaire. Il lui appartient de statuer sur les propositions du Conseil d’administration de la BEAC relatives à la création, à l’émission et au retrait des signes monétaires. La décision du 7 octobre 2026 s’inscrit dans cette compétence.
Le cours légal est la qualité juridique attachée à une monnaie qui lui confère une valeur libératoire obligatoire sur le territoire considéré. La perte du cours légal signifie qu’un créancier ou un commerçant n’est plus tenu d’accepter la monnaie concernée en paiement. Le pouvoir libératoire est la propriété d’éteindre les dettes, attachée à la monnaie officielle en circulation. La perte du pouvoir libératoire signifie que les pièces démonétisées ne peuvent plus être utilisées pour éteindre une obligation monétaire.
L’article 7 de la réglementation CEMAC précise que la monnaie émise et ayant cours légal et pouvoir libératoire dans la CEMAC est le Franc de la Coopération Financière en Afrique Centrale, rattaché à l’Euro par une parité fixe. Cet article fonde la compétence de l’Union pour régir les conditions du cours légal.
Des précédents administratifs établis
La démonétisation des pièces anciennes s’inscrit dans une pratique établie de l’UMAC et de la BEAC. La démonétisation des billets de la gamme 1992, décidée par le Comité ministériel de l’UMAC, est intervenue à compter du 1er mars 2023, avec une période d’échange échelonnée. Cette opération constitue un précédent direct dont la procédure a été reproduite pour les pièces. La BEAC a également procédé à la fin de l’opération de démonétisation des gammes de billets antérieures à 1992, fixée au 30 septembre 2006.
La décision de démonétisation est un acte réglementaire unilatéral pris par le Comité ministériel de l’UMAC, organe intergouvernemental de la CEMAC. Elle produit des effets juridiques erga omnes sur l’ensemble du territoire des six États membres.
Sa validité est subordonnée au respect de plusieurs conditions. Le Comité ministériel de l’UMAC est compétent pour statuer sur la démonétisation, sur proposition du Conseil d’administration de la BEAC, conformément à l’article 32 des Statuts. La proposition émanant du Conseil d’administration de la BEAC, lors de la session du 5 octobre 2026, a été soumise au Comité ministériel de l’UMAC, lors de la session du 7 octobre 2026, conformément au processus institutionnel prévu. Les six États membres de la CEMAC sont représentés au sein du Comité ministériel de l’UMAC, ce qui garantit leur participation à la décision.
Les effets juridiques à compter du 1er novembre 2026
À compter du 1er novembre 2026, les pièces des gammes 1958, 1959, 1971, 1976 et 1985 perdent leur cours légal. Elles ne peuvent plus être imposées comme moyen de paiement. Elles perdent également leur pouvoir libératoire et ne peuvent plus éteindre valablement une dette. Un commerçant ou tout créancier peut légalement refuser ces pièces en paiement.
Pendant la période transitoire, du 1er novembre 2026 au 31 octobre 2027, les détenteurs conservent la faculté d’échanger ces pièces contre des pièces des gammes 2006 ou 2024. Cet échange s’effectue aux guichets des banques, des établissements de microfinance et de la BEAC jusqu’au 31 juillet 2027, puis exclusivement à la BEAC jusqu’au 31 octobre 2027. À compter du 1er novembre 2027, les pièces anciennes ne pourront plus être échangées et perdront définitivement toute valeur.
Les banques et établissements de microfinance sont tenus de procéder à l’échange des pièces anciennes pendant la première phase de la période transitoire, du 1er novembre 2026 au 31 juillet 2027. Les modalités pratiques d’échange seront précisées par la BEAC, les établissements de crédit et les institutions de microfinance concernés.
Recommandations aux acteurs économiques
Pour les établissements de crédit et de microfinance, il est recommandé de mettre en place un dispositif d’accueil spécifique pour l’échange des pièces anciennes dès le 1er novembre 2026, de former le personnel à l’identification des gammes concernées, à savoir 1958, 1959, 1971, 1976 et 1985, par opposition à la gamme 2006 non concernée, et de documenter les opérations d’échange conformément aux instructions qui seront précisées par la BEAC.
Pour les commerçants et entreprises, il convient d’informer la clientèle de la perte du cours légal des pièces anciennes à compter du 1er novembre 2026, de mettre à jour les procédures de caisse pour refuser les pièces démonétisées à partir de cette date et d’anticiper les besoins en pièces de la gamme 2024 pour assurer la continuité des transactions.
Pour les particuliers, il est conseillé de recenser les pièces anciennes détenues et de procéder à leur échange avant le 31 octobre 2027, de privilégier les guichets bancaires pour l’échange avant le 31 juillet 2027 et de conserver les preuves d’échange en cas de contestation ultérieure.