- La bataille juridique : deux visions inconciliables
- La position SGS : Le contrat court jusqu'en 2032 (10 ans après l'installation du 4" scanner en 2022) et le retard est imputable au PAD qui n'a pas fourni le terrain à temps.
- La position PAD (soutenue par ses juristes) : Violation du calendrier : l’Annexe III exigeait 4 scanners avant le 31 décembre 2015 - Absence de mise en demeure formelle de SGS pendant 7 ans - Non-invocation de la Force Majeure - Non-exercice du droit de résiliation - Application du principe juridique (nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude) - Forclusion : SGS a exécuté le contrat sans réserve pendant 7 ans - Fin normale du contrat le 31 décembre 2025.
- Au-delà du différend contractuel, plusieurs dimensions expliquent la tension actuelle : L'implication politique : L'intervention directe de la Présidence et du Premier Ministre suggère que ce dossier dépasse le simple cadre commercial. La sécurisation du port de Douala, porte d'entrée économique du Cameroun, est considérée comme un enjeu de souveraineté. Mais aussi, les enjeux économiques et même sécuritaires : Le contrôle de l'inspection scanner représente des flux financiers considérables (redevances sur les conteneurs). La compétitivité du port de Douala, en concurrence avec d'autres ports de la sous-région, est également en jeu.
Au moment où nous éditons, ce conflit demeure entier, avec un risque contentieux élevé. Le contrat prévoit un arbitrage devant la Chambre de Commerce Internationale de Paris, une procédure longue et couteuse que les parties pourraient activer.
- Le contrat fondateur (2015)
2 mars 2015 : Dans une volonté de moderniser ses infrastructures douanières, le Gouvernement camerounais signe avec SGS SA un Contrat d'Inspection par Scanner. Un accord ambitieux de type "Build-Operate,Transfer" (BOT/PPP), prévoyant l'installation de quatre scanners de pointe au Port de Douala. Le contrat, d'une durée de dix ans, devait prendre effet à compter de la mise en service du dernier équipement. Un calendrier strict est établi : les quatre scanners doivent être opérationnels avant le 31 décembre 2015. En contrepartie, SGS bénéficie d'une exclusivité sur l'inspection non intrusive dans le port.
- Le déploiement inachevé (2015-2017)
Dès les premiers mois, le projet connait des ratés. Seuls trois scanners sont installés et mis en service. Le quatrième équipement, pourtant central dans le dispositif, ne voit pas le jour. Un premier accroc qui préfigure les tensions à venir.
- Les tentatives de rattrapage (2017-2018)
Face à ce retard, les parties tentent de relancer le processus. Plusieurs réunions sont organisées entre décembre 2017 et mars 2018, impliquant SGS, le PAD et le Secrétariat
Général des Services du Premier Ministre.
20 mars 2018 : Par lettre, SGS rappelle au PAD la nécessité d'identifier conjointement le site d'installation du quatrième scanner. La société révèle que l'équipement est entreposé dans l'enceinte portuaire depuis mai 2018. Elle réclame un terrain de 100 mètres sur 15 pour son implantation.
- L'installation tardive et la divergence d'interprétation (2022)
Ce n'est qu'en 2022 que le quatrième scanner serait finalement installé, selon SGS. La société en tire une conclusion qui changera la donne : le décompte des dix années contractuelles ne commencerait qu'à partir de cette date, prolongeant le contrat jusqu'en 2032. Une position que le PAD rejette catégoriquement.
- La rupture (Décembre 2025 - Janvier 2026)
31 décembre 2025 : Pour le Port Autonome de Douala, c'est la date de fin normale du contrat. Dix ans après l'échéance initiale de 2015. Début janvier 2026, le PAD passe à l'action
: il restreint l'accès de SGS et attribue le marché d'inspection par scanner à une nouvelle venue, Transatlantique D. Une décision qui s'inscrit dans un contexte politique plus large.- 13 janvier 2026 : Une lettre de la Présidence (n° 26-0104/LE/SCT/PR) évoque la nécessaire sécurisation du PAD.
- 26 janvier 2026 : Le Chef d'Etat-Major Particulier de la Présidence confirme la décision de "faire quitter SGS" pour "éviter le sabotage du travail de Transatlantique D". Sans équivoque. 30 janvier 2026 : Le Premier Ministre notifie au PAD les prescriptions pour la reprise des activités de SGS.
L'ultime sommation (Février 2026)
2 février 2026 : Le Directeur General du PAD, Cyrus Ngo, convoque SGS a une réunion cruciale prévue pour le 4 février 2026. L'ordre du jour est explicite : L'autorisation d'exercer de SGS dans le nouveau cadre règlementaire - Les conditions d'occupation du domaine public portuaire - Une éventuelle collaboration avec Transatlantique D - L'impact des activités de SGS sur les délais portuaires. Au moment où nous éditons, l'issue de cette réunion reste non connue.