D'entrée de jeu, il faut dire que l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) est un mécanisme international volontaire visant à promouvoir la bonne gouvernance des ressources naturelles à travers la transparence et la redevabilité dans la gestion des revenus issus des industries extractives. Elle repose notamment sur la publication régulière de rapports exhaustifs et fiables, permettant de rendre compte des paiements effectués par les entreprises extractives et des revenus perçus par l’État. C'est ainsi que ce rapport a été élaboré par le cabinet Enerteam, désigné Administrateur Indépendant (AI) par le Comité ITIE-Cameroun, conformément aux Termes de Référence approuvés par le Groupe Multipartite.  Que faut-il en retenir ? 

Les 10 Limites ou Constats de vulnérabilité

1. Asymétrie des cadres juridiques : Le cadre pétrolier ne prévoit pas encore de dispositifs anticorruption équivalents à ceux du Code minier (p. 27). Cette asymétrie est renforcée par des vulnérabilités dans les procédures d’attribution des droits pétroliers (critères peu objectivés, forte discrétion décisionnelle et organisation institutionnelle centralisée) (p. 27).
2. Faible taux de déclaration spontanée : En 2023, seules 2 sociétés sur 19 ont transmis leurs données de propriété effective dans le cadre du processus ITIE (11 %) (p. 27).
3. Zones d'ombre sur les bénéficiaires : Des limites subsistent néanmoins, notamment l’absence d’intégration des Personnes Politiquement Exposées (PPE), l’absence d’information sur les modalités de contrôle exercées par les bénéficiaires effectifs, et la non-couverture de certaines entreprises non immatriculées à la DGE (p. 28).
4. Opacité des conversions pétrolières : Les informations disponibles restent toutefois limitées concernant la documentation économique et contractuelle, les bases légales appliquées et d’éventuelles incitations fiscales, certaines opérations ayant été finalisées avant le décret d’application (p. 28).
5. Affaiblissement de la mise en concurrence : Le Code minier 2023 renforce le cadre de gouvernance ; toutefois, certaines limites demeurent, notamment la suppression du mécanisme d’appels d’offres pour les actifs miniers et l’absence de mise à jour des outils de transparence tels que le Guide de l’usager (p. 28).
6. Défaillances de l'archivage minier : L’examen de 17 dossiers de permis de recherche montre une conformité partielle, liée à des faiblesses d’archivage, à un registre des titres incomplet, à des dossiers non exhaustifs et à l’absence de traçabilité de certaines étapes et délais (p. 29).
7. Rétention massive de revenus pétroliers : En 2023, la SNH-Fonctionnement a conservé près de 70 % de ses bénéfices (233,2 Mds FCFA) en trésorerie et placements, contre 30 % reversés à l’État (p. 29). La destination stratégique de ces excédents n’est pas détaillée publiquement (p. 29).
8. Incohérence juridique des actifs : L'audit a révélé une créance de 26,9 Mds FCFA envers Savannah Midstream Investment Limited (SMIL) pour l’acquisition de 10 % de COTCO ; l’opération n’était pas finalisée au 31 décembre 2023 et SMIL ne figurait pas parmi les actionnaires de COTCO, soulevant une incohérence juridique (p. 30).
9. Omission de participations étatiques : Certaines participations prévues par le Code minier 2016 (CIMENCAM, G Stones, SINOSTEEL, CMC, CODIAS) ne figurent pas dans les déclarations ITIE 2023, bien que certaines soient déjà effectives (p. 30).
10. Défaut de publicité financière : Les états financiers de la SONAMINES, bien qu’arrêtés et audités chaque année, ne sont pas publiés (p. 30).

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Les 10 Recommandations comme Actions correctives

1. Réforme du cadre pétrolier : Il est recommandé d'envisager une harmonisation progressive du cadre pétrolier avec les dispositions du Code minier (p. 27).
2. Objectivation des droits pétroliers : Il est recommandé d'encadrer les procédures d’attribution, notamment par des critères techniques et financiers formalisés et une clarification des rôles institutionnels (p. 27).
3. Transparence totale des bénéficiaires : Il est recommandé d'étendre la divulgation de la propriété effective à toutes les entreprises extractives et d'intégrer systématiquement les PPE dans les déclarations (p. 28).
4. Précision du contrôle effectif : Il est recommandé d'exiger la mention précise du mode de contrôle (détention directe/indirecte, droits de vote, etc.) dans le RCBE (p. 28).
5. Divulgation contractuelle proactive : Il est recommandé de mettre en place un mécanisme de publication proactive (MINMIDT/SNH) des octrois, conversions et renouvellements (p. 28).
6. Mise à jour des outils d'information : Il est recommandé de mettre à jour le Guide de l’usager pour refléter les réformes de 2023 et clarifier la procédure (p. 29).
7. Modernisation de la gestion des titres : Il est recommandé de mettre en place un système de gestion et d’archivage électronique sécurisé pour veiller à l'exhaustivité des dossiers (p. 29).
8. Redevabilité budgétaire de la SNH : Il est recommandé de publier davantage d’informations sur l’utilisation des bénéfices non répartis et les placements financiers de la SNH (p. 29).
9. Sécurisation des actifs stratégiques : Il est recommandé d'assurer un suivi public de la créance vis-à-vis de SMIL et de clarifier, avec COTCO, la situation juridique du capital social et l’identité effective des actionnaires (p. 30).
10. Harmonisation des données de l'État : Il est recommandé de publier une liste actualisée des participations de l’État, directes et indirectes, en précisant le cadre légal, le pourcentage, la date d’entrée en vigueur et le statut (p. 30).