En vertu des dispositions de l’article 41 de la Constitution du Cameroun « La Chambre des comptes est compétente pour contrôler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et parapubliques ». De même, l’article 39 (a) de la loi n 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant
l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême précise : « La Chambre des comptes est compétente pour contrôler et juger les comptes de l'Etat et des entreprises publiques et parapubliques ». 

C'est dans ce sens que l’ouverture du contrôle a été notifiée à Marie-Rose Thérèse Odile MESSI , directeur général de la SRC, le 16 mars 2023 pour un entretien d’ouverture suivi du contrôle sur place déroulé du 10 janvier au 24 juillet 2024. 

09 Péchés et 09 recommandations de la part des juges des comptes 

Sur la stratégie et la gouvernance

Le constat des juges est celui de l'absence de plan stratégique formalisé et de mécanismes de suivi évaluation, entraînant une mauvaise gestion des priorités. Par exemple, la valeur des créances à recouvrer est figée à 597 milliards FCFA (au 31/12/2022) sans dépréciation pour refléter la réalité de leur recouvrabilité. Et aussi, pour les juges, sans plan stratégique, la SRC ne peut élaborer un plan de recouvrement réaliste avec des délais et objectifs mesurables. De plus, elle ignore la situation exacte des dettes des liquidations en cours (ouvertes depuis plus de 10 ans), faute d'un audit prioritaire du passif exigible.

Recommandation 1 : « La juridiction invite en conséquence la direction générale à élaborer un plan stratégique conforme aux pratiques communément admises. »

Sur les contrôles Internes et de la Tutelle

Les juges observent une carence du contrôle externe par le MINFI et du contrôle de gestion interne qui est inopérant (absence de comptabilité analytique). Ainsi, le MINFI n'a effectué aucune mission de contrôle sur la performance de la SRC pendant la période sous revue, contrairement à son obligation légale. Les juges notent aussi qu'en interne, l'absence de comptabilité analytique empêche tout contrôle de gestion pertinent et la SRC ne peut donc pas maîtriser le coût des prestations externalisées ni calculer l'efficience de ses opérations, et impute irrégulièrement ses propres dépenses aux comptes des liquidations.

Recommandation 2 : « La SRC doit mettre en place dans les délais raisonnables une comptabilité analytique. »

Sur les avantages Indus aux Dirigeants

L'Octroi d'avantages non prévus par la réglementation au Président du Conseil d'Administration est révélé, le PCA a bénéficié par exemple d'une sécurité renforcée non prévue, en plus des deux gardiens réglementaires, sa résidence était protégée par les services de la société "DAK" (payés 3 577 500 FCFA par la SRC) doublé des éléments de la Gendarmerie nationale (percevant une prime d'alimentation de 11 760 000 FCFA pour 2021-2022, prime non prévue par aucun texte).

Recommandation 4 : « Les dirigeants de la SRC sont appelés à mettre un terme au paiement de tout avantage non prévu par les lois et règlements en vigueur. »

Sur la gestion Financière et la trésorerie

Le non reversement systématique au Trésor public des fonds recouvrés, privant l'État de ressources importantes ressort. Argument concret, au 31 décembre 2022, la SRC détenait indûment 14,121 milliards FCFA issus des recouvrements pour l'État et 107,127 millions FCFA issus de condamnations pécuniaires pour des bénéficiaires désignés. Ce comportement viole l'article 8 de la convention MINFI/SRC stipulant que "Le reliquat éventuel des produits recouvrés sera versé au Trésor public".

Recommandation 5 : « Réviser les conventions signées avec la SRC sur les modalités de reversement des sommes recouvrées, notamment fixer le montant minimum à provisionner... indiquer que 70% des sommes recouvrées... doivent être reversées au Trésor public... dans un délai ne dépassant pas 12 mois ; exiger le reversement immédiat après signature des conventions de la trésorerie disponible... »

Sur les dépenses superflues et irrégulières

Des dépenses injustifiées et imputations comptables irrégulières sont évoquées, comme le paiement de 94,8 millions FCFA au Comité de Pilotage Mixte MINFI/SRC pour des missions redondantes, alors que des cabinets externes (plus de 255 millions FCFA) et les services internes (services comptables, comité d'audit) existaient pour le même travail. De plus, une imputation de 487,45 millions FCFA de charges propres de la SRC sur les comptes des liquidations a été constatée. 

Recommandation formulée 6  : « Reverser la somme de 487 450 289 FCFA dans les comptes de trésorerie des banques liquidées, ayant servi aux paiements des charges irrégulièrement imputées aux comptabilités des liquidations et des mandats. »

Sur gestion patrimoniale déficiente :

On parle de gestion illégale du domaine privé de l'État et cessions d'immeubles à prix bradés dans le cas où la SRC gère et cède des immeubles du domaine privé de l'État, alors que cette attribution relève légalement du Ministère des Domaines. Pire, lors de certaines cessions, les prix pratiqués sont inférieurs aux prix planchers de la mercuriale : pour 3 immeubles, la valeur mercuriale totale était de 1 051 200 000 FCFA mais ils ont été vendus 615 010 000 FCFA, causant un manque à gagner de 436 190 000 FCFA pour l'État.

Recommandation 7 : « Le SRC doit s'assurer que le prix minimum de cession d'un immeuble est au moins égal au prix de la mercuriale. »

Pour les procédures Budgétaires et Comptables Inadéquates

On reproche ici des outils de pilotage budgétaire inappropriés et comptes non certifiés tant la SRC utilise un simple budget de trésorerie (recettes/dépenses équilibrées) au lieu d'un compte de résultat prévisionnel, masquant ainsi sa performance réelle. De plus, les états financiers des liquidations et mandats (sommes colossales) ne sont pas certifiés par un expert-comptable, compromettant leur fiabilité malgré un risque élevé de créances irrécouvrables.

Recommandations 8 :  La SRC doit procéder à l'élaboration des quatre ensembles de budget et aussi la juridiction invite en conséquence la Direction Générale à faire certifier les comptes des opérations de liquidations et mandats. »

Sur la Gestion Opérationnelle désorganisée

Les juges critiquent des données non fiables et une absence de planification pour le cœur de métier (recouvrement et liquidation). Ainsi, selon les juges, seulement moins de 30% du portefeuille de créances (597 milliards FCFA) qui ont été réévaluées, bien qu'un modèle d'évaluation existe depuis 2018. De plus, une cellule d'évaluation technique a été créée mais n'a jamais fonctionné. Par ailleurs, plus de 4 milliards FCFA d'indemnisations ont été versés aux créanciers des liquidations BMBC et CAC entre 2018 et 2022 sans être inscrits dans les programmes d'activités ou budget, rendant les décisions arbitraires.

Recommandations 9 : La SRC doit « Réévaluer à moyen terme le portefeuille des créances à recouvrer. » et « Inscrire dans le programme d'activités les montants d'indemnisations prévus pour chaque entité en liquidation. »

Sur la gestion des Ressources Humaines et Patrimoine

La Chambre des comptes constate un climat social délétère, des licenciements irréguliers et la location d'un siège à coût exorbitant. En effet, l'enquête fait état de deux personnels qui ont été licenciés sur la base d'une résolution du Conseil d'Administration prise à la minorité des voix (2 voix pour, 6 et 7 voix contre), en violation flagrante de la loi et des statuts.

Par ailleurs, la SRC loue son siège pour 45 millions FCFA par mois (soit 540 millions/an), un loyer qui absorbe près d'un tiers de son produit d'exploitation annuel (1,82 milliard en 2022) et contribue directement aux déficits, alors qu'elle a quitté un immeuble appartenant à l'État.

Recommandations  : La SRC doit « procéder dans un délai raisonnable au recrutement d'un Directeur Administratif, Comptable et Financier et mettre fin au contrat d'assistance technique. » et « envisager la construction ou l'acquisition d'un immeuble siège de la SRC. »

RAPPEL

Rappelons que créée par décret présidentiel du 18 août 1989, la SRC est un établissement financier à caractère industriel et commercial avec un capital social de deux milliards  de FCFA. Elle est placée sous la tutelle du Ministère chargé des Finances. En vertu du décret n°2020/017 du 09 janvier 2020 portant réorganisation et fonctionnement de la société de recouvrement des créances du Cameroun, cette entreprise est désormais chargée en matière de recouvrement des créances : - du recouvrement des créances douteuses litigieuses et/ou contentieuses détenues par les administrations publiques, les institutions financières publiques, ainsi que les institutions financières internationales ; - du recouvrement des créances qui lui sont confiées par des entreprises non financières du secteur public, des entreprises des secteurs parapublic et privé, éventuellement par des établissements de micro finance ;
- du recouvrement des créances issues des condamnations pécuniaires au profit de l’Etat, dans le cadre des actions en justice, tant au plan national qu’à l’étranger, en liaison avec le ministère en charge de la justice.

En matière de liquidation des établissements financiers : elle est en charge - de la liquidation à l’amiable des actifs et du passif de tout établissement public de crédit qui lui est confiée par l’autorité de tutelle ; - de la liquidation du fonds de commerce de tout établissement financier qui lui est confiée par la commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC) ou toutes autres institutions ; - de la liquidation du patrimoine de tout établissement financier qui lui est confiée par les tribunaux et cours de justice ; - de la gestion du portefeuille des créances douteuses et/ou compromises des banques publiques ou privées en restructuration. En matière de gestion du patrimoine : elle se charge de la gestion et de l’administration du patrimoine issu des portefeuilles des créances des liquidations, ainsi que des mandats de recouvrement à elle confiés par l’Etat ; - de l’entretien, de la maintenance, de la rénovation et de la réhabilitation d’immeubles dont la gestion lui est confiée ; - de la prise des participations dans des sociétés nationales et/ou étrangères. 

En matière d’appui et conseil, La SRC est chargée de l’appui institutionnel et du conseil au profit de l’Etat, de ses démembrements et de toute autre institution qui pourrait la solliciter en matière financière et/ou bancaire et elle exerce toute autre mission qui pourrait lui être confiée par l’État en rapport avec son objet social