Réuni du 16 au 20 mars 2026 au Teck Hôtel de Bafia, le Comité Permanent d Examen des Demandes d'Inscription d Office (CPEDIO) du Ministère des Finances a validé les instruments clés destinés à encadrer la mise en œuvre de la procédure d inscription d'office. Ces travaux s'inscrivent dans un contexte marqué par la réforme en cours de l'Acte uniforme OHADA, qui modifie profondément les règles relatives aux procédures de recouvrement sur les entités publiques.

Pendant cinq jours, les experts du MINFI ont planché sur les règles et documents d'application  nécessaires à la bonne exécution de cette procédure particulière. L objectif affiché était de sécuriser juridiquement et techniquement l'inscription d office, qui permet à certaines créances d'être relevées d'office dans le cadre du recouvrement forcé.

À l'issue des travaux, le CPEDIO a approuvé l'ensemble des instruments soumis à son examen. Concrètement, on peut donc s'attendre a avoir désormais des formulaires types, des guides de procédure et des modèles de décisions administratives. Ces outils devraient harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire national et réduire les contentieux liés aux inscriptions contestées.

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La réforme de l'Acte uniforme OHADA, qui est au cœur de cette actualité juridique, impose en effet aux États membres une mise à niveau de leurs dispositifs nationaux. Le Cameroun, par l'intermédiaire du MINFI, anticipe ainsi les difficultés d'application en clarifiant dès à présent les règles de l inscription d'office. Les instruments validés à Bafia devront normalement être transmis aux instances régionales et aux services compétents pour une entrée en vigueur rapide.

Cette rencontre de Bafia marque une étape importante dans la modernisation des procédures de recouvrement des créances publiques. Elle témoigne également de la volonté des autorités camerounaises de se conformer aux standards communautaires tout en préservant les droits des débiteurs. Les acteurs économiques, en particulier les entreprises en difficulté, suivent avec attention la mise en œuvre concrète de ces nouvelles règles.

Comme on le sait depuis septembre 2024, une circulaire du ministre des Finances, a donné les grandes lignes à la suite de l'Acte Uniforme OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et d'exécution, entré en vigueur en février 2024, modifie la gestion des créances publiques et encourage le règlement négocié des dettes. Cet AU permet l'inscription d'office des créances publiques et affecte l'immunité d'exécution des personnes publiques. Son article 30-1 prévoit précisément une immunité d'exécution pour les créances contre l'État, collectivités et établissements publics avec une procédure qui nécessite une mise en demeure de trois mois pour une inscription d'office dans le budget public après demande et pièces justificatives.

Le MINFI avait formulé des recommandations pour la gestion des créances pour favoriser la négociation et la prévention des différends, mettre en place un cadre d'examen des demandes d'inscription et évaluer le risque financier et suivre le contentieux administratif.