Par SINDJUI SIANI Brice Carlin, Docteur Ph. D en droit des affaires, E-mail:
Un agrément n'est jamais définitif. Il s'obtient et se conserve. Par communiqué radio presse daté du 09 juillet 2026, le Ministre des Mines, de l'industrie et du développement technologique le rappelle en d'autres termes. Il met des obligations à la charge des détenteurs d'agréments relevant de son département ministériel dont la méconnaissance les expose aux sanctions.
Des obligations à la charge des détenteurs d'agréments
Ce qu'il faut comprendre est que les appareils à pression, de réalisation d’étude de danger et plan d’urgence, d’exploitation de laboratoires et contrôle de pollution des établissements classés, sont largement utilisés dans les entreprises minières et les industries diverses. Le contrôle des appareils est une prérogative de l'administration entendue le MINMIDT. Toutefois, celle-ci peut agréer des personnes physiques ou morales spécialisées aux contrôles, expertises et vérifications réglementaires dans les conditions fixées par décret. Il est donc normal de vérifier régulièrement la conformité des personnes intervenants dans ce domaine. Parce que l'octroi de l'agrément repose sur la confiance de l'administration, il faut l'entretenir pour la maintenir.
Le MINMIDT a indiqué dans son communiqué que les détenteurs d'agréments aux contrôles, d'expertise et de vérifications réglementaires, des appareils à pression, à la réalisation des études de danger et de plan d'urgence, et à l'exploitation des laboratoires et contrôle de pollution des établissement classés doivent déposer leurs différents agréments entre le 13 juillet 2026 et le 24 juillet 2026 à la Direction régionale des MINMIDT pour le Littoral.
L'objectif visé par le Ministre étant la garantie de la sécurité industrielle, la protection des personnes, des biens et de l'environnement. Cela passe par la vérification de la conformité des agréments aux textes et l'assainissement du fichier national des agréments délivrés par son ministère. Au-delà de la simple obligation de présentation de son agrément dans les délais, les détenteurs sont soumis aux obligations diverses er spécifiques en fonction du type d’agrément. Il s’agit globalement du respect du cahier de charges.
Des risques juridiques possibles
Le refus de se conformer à l'obligation du Ministre est source de risques juridiques. En effet, le communiqué précise que les récalcitrants se placent en situation irrégulière et s'exposent aux sanctions administratives pouvant aller jusqu'au retrait pure et simple de l'agrément et la radiation de la liste officielle des organismes agréés. Ces sanctions administratives impliquent une impossibilité d'exercice pour l'entreprise. En dehors des risques clairement présentés par le Ministre, on identifie des risques sur les contrats en cours. Il est clair que faute d'agrément, toute exercice de l'activité devient illégale impliquant la résiliation des contrats, la suspension des prestations, l'exclusion des appels d'offres, sans oublier la perte de crédibilité dans un environnement où la réputation a son mot à dire. Sur le plan pénal, rien n'empêche des poursuites pour usurpation de titre sur le fondement du code pénal. L'idéal serait alors d'anticiper sur les risques.
Comment prévenir les risques ?
Le simple fait de se conformer à l'exigence du communiqué ne protège pas contre les risques visés plus haut. L'objectif de la mission déployée, est justement de vérifier que ces agréments sont conformes à la loi. L'on demandera si les conditions techniques ayant conduit à la délivrance des agréments sont toujours existantes, le cahier de charges est-il respecté, les agréments ont-ils été renouvelés ? Chaque entreprise évoluant dans ce domaine doit donc anticiper sur ces risques. Que de réagir au risque, on le prévient. L'entreprise doit élaborer un calendrier des agréments et les dates de renouvellement afin d'introduire le dossier avant l'expiration.
L'entreprise doit en outre assurer une veille législative et réglementaire permanente afin d'être conforme et au besoin organiser des audits juridiques. On se rend par exemple compte que d'après l'article 3 du Décret numéro 99/819/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions d'agrément des personnes physiques ou morales aux contrôles, expertises et vérifications réglementaires des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau, la durée de l'agrément est de 03 ans renouvelable. Le défaut de renouvellement entraine donc sa caducité. Un manque de vigilance peu donc causer de nombreux maux.
Tout présage que la mission ministérielle se poursuivra dans d’autres régions. Il faut assurer sa conformité avant tout contrôle de l’administration afin de se prémunir des conséquences diverses.