Cinquante-trois ans après la dernière réforme sur la protection sociale au Sénégal, il était impératif de mettre en place un nouveau Code de la sécurité sociale, aboutissant à la modernisation des lois n°73-37 du 31 juillet 1973 et n°75-50 du 3 avril 1975, devenues obsolètes. Les nouvelles dispositions, applicables depuis le 18 septembre 2026, apportent une réponse claire aux nombreux défis économiques et sociaux actuels. Voici les détails des changements majeurs.

 

Le nouveau Code de 2026 remplace tout d’abord la multitude de textes obsolètes sur la protection sociale au Sénégal. Il transpose la directive n°001/CM/CIPRES du 12 décembre 2019 relative au socle juridique de la sécurité sociale applicable aux organismes de prévoyance sociale des États membres. Pour rappel, le Sénégal fait partie des 18 États membres de la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES), qui a pour mission principale l’harmonisation des législations sociales de ses membres.

 

Par ailleurs, toutes les institutions de prévoyance sociale sont désormais considérées comme des personnes morales à caractère spécial, dotées de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion. Leur patrimoine est exclusivement affecté aux missions de service public et bénéficie d’un régime fiscal privilégié. De plus, leurs biens sont insaisissables.

 

Le nouveau Code de 2026 a la particularité de consacrer une cinquantaine de définitions juridiques, visant à simplifier la compréhension du cadre institutionnel et de la gouvernance de la sécurité sociale. À cet effet, plusieurs principes directeurs ont fait l'objet de définitions claires dans les articles 3 et 4 :

Le Code consacre également une extension de la couverture sociale aux apprentis, stagiaires, travailleurs occasionnels et travailleurs saisonniers sous contrat, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Il prévoit, dans une certaine mesure, une pension d’invalidité nouvelle, des pensions de survivant et une allocation unique de vieillesse. En ce qui concerne les prestations familiales et de maternité, des allocations prénatales, de maternité et des indemnités journalières de congé de maternité sont aussi prévues (articles 200 à 205). En sus des prestations en espèces, des prestations en nature sont intégrées, ainsi que la création de fonds spécialement dédiés.

 

Il ressort des dispositions de l’article 254 qu’il est institué un régime de sécurité sociale obligatoire au profit des travailleurs indépendants, notamment : les professions libérales, les commerçants, les artistes, les agriculteurs, les artisans et les pêcheurs. Ces derniers bénéficieront des prestations de maladie, de vieillesse, d’invalidité, de survivant ainsi que des prestations familiales garanties. De plus, les travailleurs sénégalais établis à l’étranger et ne bénéficiant pas de couverture sociale dans leur pays d’accueil pourront désormais s’affilier de manière volontaire à la branche retraite du régime de sécurité sociale des indépendants au Sénégal.

 

Ces deux piliers fondamentaux de la sécurité sociale ont été pleinement pris en compte lors de l’élaboration du texte. Ainsi, au regard des dispositions de l’article 262 dudit Code, il est institué une assurance maladie universelle obligatoire pour tous les travailleurs régis par le Code du travail et le Code de la marine marchande, permettant une prise en charge partielle des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation. Un régime d’assurance maladie obligatoire pour les travailleurs indépendants et assimilés est également prévu aux articles 279 à 282.

Concernant le régime d’assistance médicale, il est réservé aux personnes sans ressources suffisantes et sa couverture est étendue aux étudiants, aux orphelins et aux enfants handicapés. La gratuité de la prise en charge pour certaines pathologies spécifiques pourrait être instituée ultérieurement par décret.

 

Sauf exception prévue par la loi, le contentieux né de l’application du Code de la sécurité sociale est porté devant le tribunal du travail. Les procédures engagées en matière de contentieux de la sécurité sociale sont gratuites et une assistance judiciaire est accordée aux allocataires ainsi qu'aux victimes d’accidents du travail.

Afin de rendre plus efficaces les procédures et la régulation du secteur, l’article 309 dispose que l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale peut prononcer une amende administrative en cas de manquement. Les fraudes et les fausses déclarations sont également sanctionnées pénalement, et la responsabilité des personnes morales auteurs d’infractions peut être engagée.

Au-delà du pouvoir d’amende administrative, les inspecteurs du travail et de la sécurité sociale ont désormais la prérogative de constater des infractions sur procès-verbal et de mener des enquêtes immédiates en cas d’accident grave. Les agents des institutions de prévoyance sociale sont aussi habilités à contrôler les entreprises.