En présence des partenaires techniques et financiers, le Secrétaire Permanent de l’OHADA, Mayatta Ndiaye MBAYE, et le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Économie sociale et de l’Artisanat du Cameroun, M. Achille BASSILEKIN III, ont mené des plaidoyers croisés. Leur objectif commun aura consisté à transformer ce dispositif textuel en un véritable levier de croissance inclusive et de transition vers l'économie formelle.
Une révolution juridique en quête d'ancrage
Institué par la révision de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG), le statut de l’entreprenant a été conçu comme une passerelle entre l'ombre de l'informel et la lumière du secteur structuré. Il s’adresse à tout entrepreneur individuel qui exerce, sur simple déclaration, une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole. Ce régime juridique simplifié repose sur trois piliers à savoir l'accessibilité financière et administrative, qui se traduit par une dispense d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) au profit d'une simple déclaration gratuite. L'allègement comptable, caractérisé par des obligations de comptabilité minimales adaptées à la taille de la structure ; la flexibilité fiscale, qui porte la promesse d'un régime d'imposition incitatif et adapté. En fait, en abaissant les barrières à l'entrée, l’OHADA a ambitionné de rendre le droit des affaires accessible aux micro unités de production, aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux acteurs de l’économie sociale et solidaire. Cependant, entre la lettre du texte communautaire et la réalité du terrain, le fossé de l'effectivité reste à combler.
Le Cameroun en première ligne
Pour le Cameroun, la promotion de ce statut représente un enjeu économique majeur et pour cela, lors de la rencontre, le Ministre Achille BASSILEKIN III a mis en évidence l'urgence de cette formalisation pour sécuriser les acteurs économiques et valoriser leur contribution réelle à la création de richesses. Dans un paysage économique où le secteur informel fournit l'immense majorité des emplois, le statut de l'entreprenant n'est pas un luxe juridique, mais une nécessité de développement. Il a été rappelé que la formalisation via ce statut offre des avantages substantiels aux porteurs de projets informels comme la sécurité juridique qui permet la protection contre l'arbitraire et la reconnaissance légale du fonds de commerce ; l'inclusion financière qui ouvre la possibilité d'ouvrir un compte bancaire professionnel et de solliciter des micro-crédits ou encore l'accès aux marchés qui donne la capacité de soumissionner à des marchés publics ou de devenir sous-traitant de grandes entreprises.
Saluant la dynamique insufflée par l'OHADA en matière d'intégration juridique, le Ministre camerounais a rappelé que la consolidation du tissu de PME nationales passe impérativement par la réussite de ce dispositif de transition. Pour sa part, le Secrétaire Permanent, Mayatta Ndiaye MBAYE, a réaffirmé la contribution du droit OHADA à la structuration d’une croissance inclusive et durable, tout en notant qu'il n'en demeure pas moins que l'effectivité de l'entreprenant se heurte encore à plusieurs défis systémiques.
Ainsi, l'harmonisation fiscale et sociale constitue un frein majeur car l'OHADA crée certes le cadre commercial, mais la fiscalité reste une compétence exclusive de chaque État membre. Tant que les régimes fiscaux nationaux ne proposeront pas des taux attractifs dédiés à l'entreprenant, la peur de l'impôt bloquera les déclarations. En sus, il y a le déficit d'information qui isole les acteurs de terrain avec des millions d'artisans, d'agriculteurs et de petits commerçants ignorant l'existence même de ce statut juridique protecteur. Par ailleurs, la connectivité des plateformes demeure insuffisante dans la mesure où l'enregistrement de l'entreprenant doit être rapide, numérique et interconnecté avec les services fiscaux et de protection sociale pour offrir une valeur ajoutée immédiate.
Vers une action concertée et inclusive
Quoi qu'il en soit, l’issue des échanges du 15 octobre 2026 a tracé une feuille de route claire comme une preuve que l'effectivité ne se décrète pas, elle se coconstruit. A ce titre, les autorités de l'OHADA, les gouvernements nationaux et les partenaires techniques et financiers doivent avancer ensemble autour d'une union sacrée qui doit se matérialiser par des campagnes de sensibilisation de proximité, le déploiement de guichets uniques de déclaration, et un dialogue permanent avec les banques et établissements de microfinance pour que le statut d'entreprenant devienne une clé d'accès au crédit.
En somme, en trente-trois ans, l'OHADA semble montrer qu'elle ne se contente pas d'être un droit des affaires de haut niveau pour les multinationales et veut remettre l'entreprenant au centre de ses priorités, comme qui dirait pour "un droit au service du développement inclusif, de l'emploi et de la prospérité économique" de l'Afrique.