DROIT DU TRAVAIL | CAMEROUN : Les autorités reprécisent les règles de visa pour travailleurs de nationalité étrangère


Par Willy ZOGO   |


Le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du Cameroun a rendu publique une Lettre-circulaire en date du 3 février 2023. Celle-ci est relative aux modalités d'obtention du visa des contrats de travail pour tout travailleur de nationalité étrangère détenteur de visa temporaire. L'autorité entend ainsi mettre un terme à la fraude qui propère dans la pratique. Comprendre ! 

Cette sortie s’adresse aux chefs d’entreprises publiques et privées ; aux coordonnateurs de projets et programmes d'investissements publics et prives ; aux maîtres d’œuvre des grands projets et aux responsables des services en charge de l’Emi-immigration.

« Des sources dignes de foi font état du fait qu'environ 90% des étrangers qui entrent sur le territoire national camerounais y compris les personnels admis à exercer une activité professionnelle sollicitent un visa temporaire de 90 jours, comme touriste, visiteur privé ou personnel en mission.


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A l’issue de ce délai, ils demandent le renouvellement dudit visa pour obtenir un visa long séjour, afin de légitimer leur demande de visa du contrat de travail, en application des dispositions de l’article 26 du décret n°2007/275 du 04 septembre 2007 fixant les modalités d'application de la loi n°97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun qui dispose que : « à l'exception du visa long séjour, aucun autre visa ne donne droit à l'exercice d’une activité professionnelle au Cameroun ».

Selon le Ministre, le décret N°93/575 du 15 juillet 1993 fixant les modalités d’établissement des visas de certains contrats de travail en son article 6 alinéa 3 stipule que « est rejeté de plein droit tout contrat de travail d’étrangers résidant au Cameroun sous le couvert d’une visa touristique ou temporaire » à l'excepté quelques dérogations.

Les autorités camerounaises annoncent ainsi que ces dysfonctionnements seront désormais combattus sans ménagements tant ils favorisent l'accroissement d’une main-d’œuvre étrangère en situation irrégulière au détriment des compétences nationales.

MESURES PRISES

La procédure légale est ainsi renforcée dans la mesure où tous les renouvellements de visa temporaire des personnes de nationalité étrangère exerçant une activité professionnelle au Cameroun seront systématiquement subordonnés à la présentation d'un contrat de travail en cours de validité signé parle Ministre de l'Emploi et de la Formation Professionnelle. Par voie de conséquence, « Le non-respect de cette procédure par les employeurs entrainera systématiquement le rejet de leur demande de visa des de contrats de travail, sans préjudice à l’encontre des travailleurs de nationalité étrangère concernés des sanctions prévues ».