L'idée qui sous-tend ce texte tient de la volonté du gouvernement sénégalais de prélever la Taxe sur la Valeur Ajoutée aux ventes de services en ligne et aux commissions perçues par les fournisseurs directs et les opérateurs de plateformes numériques ne disposant pas au Sénégal des installations professionnelles.
Les opérations imposables soumises à la TVA au titre des prestations de services numériques sont notamment ; les fournitures de biens et des services immatériels de toute nature, réalisées de manière automatisée sur les réseaux informatiques et électronique. Il s'agit par exemple des services de publicité en ligne, de toute intermédiation numérique, des services de téléchargement et de diffusion de films ou musique, des fournitures de solutions SaaS - logiciels en cloud et autres logiciels en ligne, des stockages, gestions ou traitements de données, l'hébergement des sites web, la formation en ligne, etc...
FIXATION ET SANCTION DES ACTEURS ETRANGERS
Les plateformes de commerce en ligne sont considérées comme des plateformes étrangères si elles sont exploitées par des non-résidents. En outre, la territorialité des plateformes numériques est déterminée par la situation de la personne pour qui le service est rendu et non celle du prestataire.
De manière pratique, l'administration fiscale sénégalaise demandent aux fournisseurs établis à l'étranger de liquider, de collecter et de reverser la TVA afférente à leurs opérations de vente en ligne. La base imposable étant déterminée selon le régime du chiffre d'affaires réel avec un taux de TVA fixé à 18 %. Ils doivent reverser les fonds dus dans un compte ouvert au nom du Trésor Sénégalais au niveau de la Banque Centrale - BCEAO.
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Pour faciliter le traitement fiscal des fournisseurs directs et des opérateurs numériques étrangères, une procédure simplifiée d'immatriculation fiscale à distance par voie électronique est aménagée. Pour contraindre les infracteurs à ces nouvelles règles, la sanction prévue est la suspension au Sénégal de l'accès aux services en ligne des opérateurs défaillants.