Le domaine concerné se trouve à l'intérieur du périmètre du Terminal à Conteneurs du Port de Douala/Bonabéri par le port autonome de douala (pad) au profit de la régie du terminal à conteneurs “rtc”; L'actif apporté étant évalué à 55,45 milliards Francs CFA et le passif pris en charge à 13, 87 Milliards Francs CFA, il résulte que l'actif net qui sera apporté par la Société Apporteuse (PAD) à la société Bénéficiaire (RTC) s'établit à un montant de 41,58 Milliards Francs CFA au 31 décembre 2022.
Pour rémunérer l'apport, la « RTC» devra créer 4 158 288 actions nouvelles de dix mille (10 000) francs CFA chacune conformément au rapport du commissaire aux apports. La valeur nominale créée soit F CFA 41 582 880 000 (quarante un milliards cinq cent quatre-vingt-deux millions huit cent quatre-vingt mille francs CFA) doit dégager une prime d'apport de F CFA 4 015 (quatre mille quinze francs CFA).
En conséquence, elle procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de FCFA 41 582 880 000 (Quarante Un milliards Cinq Cent Quatre Vingt Deux Millions Huit Cent Quatre Vingt Mille francs CFA), pour le porter de Cent Millions (100 000 000) de francs CFA à F CFA 41 682 880 000 (Quarante Un milliard Six Cent Quatre Vingt Deux Millions Huit Cent Quatre Vingt Mille francs CFA. Ces quatre millions cent cinquante-huit mille deux cent quatre- vingt-huit (4 158 288) actions nouvelles seront entièrement assimilées aux anciennes actions, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toute retenue. d'impôts, en sorte que tous les titres de même nature, sans distinction, donneront lieu au paiement de la même somme nette hors de toute répartition ou de tout remboursement effectué pendant la durée de la société bénéficiaire ou lors de sa liquidation.
DES CONDITIONS SUSPENSIVES DE L'APA
Le projet de traité d'apport partiel d'actif et l'augmentation de capital de la société Bénéficiaire ont été établis sous les conditions suspensives suivantes:
- L'approbation de l'Apport Partiel d'Actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société Apporteuse;
- L'approbation de l'Apport Partiel d'Actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société Bénéficiaire; Ces conditions suspensives doivent être réalisées au plus tard le 16 décembre 2023.
Deux copies certifiées conformes du projet de traité Partiel d'Actif ont été déposées au greffe du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo, pour les sociétés « PAD » et « RTC >> respectivement.
Les créanciers des sociétés Apporteuse et Bénéficiaire dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cet apport partiel d'actif dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis.